Actualité Juridique
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
Les Actualités du mois d'Août 2019 sont disponibles et consultables sur votre plateforme.
SOMMAIRE
I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun)
1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice
II. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
III. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)
VI. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)
1. La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d’une hypothèque sur un bien
----------
- Pour consulter les Actualités du mois de Juillet 2019, cliquer ici
- Pour acquérir la Revue "Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires" (Revue ATDA n°1 Avril-Mai-Juin 2019), cliquer ici
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)