Actualité Juridique
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
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SOMMAIRE
I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun)
1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant
2. Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice
II. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
III. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)
VI. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)
1. La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d’une hypothèque sur un bien
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Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
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