SOMMAIRE

I. DROIT COMMERCIAL
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal)
 

1- fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d’expertise

2- Impossibilité pour un preneur  arguant s’être acquitté de sa dette vis-à-vis du bailleur devant les juges du fond, de soutenir devant celui de cassation l’absence de lien contractuel avec le bailleur

II. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement, Université Paris 13 (France)

1. Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?

2. Les critères d’ouverture des procédures collectives

III. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Par Mariama DIABY, Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche - Université Paris 13 (France)

1. L’exclusion des dettes cambiaires du champ d’application du bénéfice des délais de grâce! 
 

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