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Lorsque le dirigeant dépose des chèques de la société sur ses comptes personnels et utilise les fonds de la société à des fins personnelles, de sorte que le fonctionnement de la société s'en trouve affecté, un administrateur provisoire sera désigné
Actualités 0 Publié le 23 Novembre 2021Il résulte des dispositions de l'article 160-1 de l'AUDSCGIE que lorsque le fonctionnement normal de la société est affecté ou s’il existe un pé...
Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erronée, expose la banque à la réparation du préjudice
Actualités 0 Publié le 15 Novembre 2021L’article 1991 du Code Civil du Niger dispose que : « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-inté...
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
Actualités 0 Publié le 10 Novembre 2021Actualité : Le Tribunal de Commerce de Lomé doit dire en l’espèce si une banque a manqué à son obligation d’information dans le cadre de la mise ...
Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme », ne saurait constituer une convention de nantissement car ayant été unilatéralement établi par une banque qui sera en conséquence condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Actualités 0 Publié le 01 Novembre 2021Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme » délivré par une banque peut-il constituer une convention ...
La rétention d’un bien du débiteur comme sûreté n’est pas fondée si la créance pour laquelle elle est effectuée est incertaine
Actualités 0 Publié le 11 Octobre 2021En application de l’article 67 de l’AUS, un créancier peut exercer un droit de rétention sur les biens du débiteur en garantie du paiement de la somme due sous r&eacut...
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Actualités 0 Publié le 05 Octobre 2021Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou a rendu en février dernier un jugement en matière de droit des sociétés commerciales. Il était question pour le Tribunal de se...
S'il est vrai que le bail doit se poursuivre entre le nouveau bailleur et le preneur, l'occupant ne peut opposer au nouveau bailleur une cession de bail dont il est le bénéficiaire dès lors que ladite cession n'a pas été notifiée au bailleur
Actualités 0 Publié le 27 Septembre 2021La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. Appelée à se prononcer en matière ...
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
Actualités 0 Publié le 20 Septembre 2021La lecture de l’article 32 de l’AUPSRVE révèle qu’une exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision peut être poursuiv...
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Actualités 0 Publié le 13 Septembre 2021Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou est saisie d’une opposition à injonction de payer à la suite d’une ordonnance qui a été rendue au bénéfice ...
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
Actualités 0 Publié le 07 Septembre 2021La CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si une société entièrement détenue par l’Etat, ayant une forme sociale de droit privé, exerçant une ...
