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Actualités 0     418

Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019

le 10 Février 2019

I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE   RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION 1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce a...

Actualités 0     936

Actualités Janvier 2019

le 05 Janvier 2019

Sommaire I. Jurisprudence Saisine de la CCJA 1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cas...

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La procédure d’injonction de payer en 10 questions et en 10 réponses, Essai d’harmonisation de la jurisprudence camerounaise

le 30 Décembre 2018

Par  Par EYIKE-VIEUX Magistrat, Ecrivain Sous-directeur de la législation pénale au ministère de la justice (Yaoundé-Cameroun) Le législateur co...

Actualités 0     683

Régime de l'action en annulation des décisions des juridictions nationales de cassation : précisions utiles de la CCJA

le 28 Décembre 2018

Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dern...

Actualités 0     1153

Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte

le 22 Décembre 2018

CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donn&ea...

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Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de recouvrement des créances fiscales

le 16 Décembre 2018

Par Armel IBONO Ulrich Magistrat Président du Tribunal de grande instance d'Owando (Congo) Sommaire Le recouvrement forcé de la créance fiscale obéit à u...

Actualités 1     1532

Actualité Jurisprudentielle décembre 2018

le 16 Décembre 2018

1. Juge du contentieux de l’exécution CCJA, 1ère Ch., n°175/2018, 25 octobre 2018 CCJA, 3e Ch., n°159/2018, 18 octobre 2018 CCJA,1ère Ch., n°177/2018, 25 oc...

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Parution aux éditions LEGIAFRICA du Recueil de jurisprudence CCJA 2016 - 2017

le 19 Novembre 2018

Titre : Recueil de jurisprudence CCJA 2016 -2017 Éditeur: LEGIAFRICA Auteur: Emmanuel Douglas FOTSO Pages: 690 Parution 2018 Prix:  Afrique: 30.000FCFA / Hors Afrique: 59 eu...

Actualités 0     2763

Le preneur d'un bail commercial doit poursuivre le paiement du loyer au nouvel acquéreur même s'il conteste la vente de l'immeuble

le 09 Septembre 2018

L'arrêt du 1er mars 2018 (CCJA, 3e Ch., n°49/2018, 01 mars 2018) rappelle que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial gén&...

Actualités 1     1377

La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme

le 16 Mars 2018

CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018 Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’insta...