Le preneur d'un bail commercial doit poursuivre le paiement du loyer au nouvel acquéreur même s'il conteste la vente de l'immeuble
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La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
le 16 Mars 2018CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018 Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’insta...
OHADA: De nouveaux textes enrichissent l'arsenal normatif de l'organisation
le 25 Novembre 2017Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l’arsenal no...
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