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Actualités 0     2398

Le preneur d'un bail commercial doit poursuivre le paiement du loyer au nouvel acquéreur même s'il conteste la vente de l'immeuble

le 09 Septembre 2018

L'arrêt du 1er mars 2018 (CCJA, 3e Ch., n°49/2018, 01 mars 2018) rappelle que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial gén&...

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La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme

le 16 Mars 2018

CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018 Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’insta...

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OHADA: De nouveaux textes enrichissent l'arsenal normatif de l'organisation

le 25 Novembre 2017

Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l’arsenal no...