Actualités
Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité
Actualités 0 Publié le 31 Juillet 2020Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en app...
Une erreur de transcription du montant en lettres de la créance ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer
Actualités 0 Publié le 27 Juillet 2020La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le Jugement RG N° 3088/2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. L'appelante...
Le règlement de procédure de la CCJA n'impose pas que le mandat spécial dont doit se munir l'Avocat soit certifié par un officier public
Actualités 0 Publié le 17 Juillet 2020La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey (Niger). La question de la recevabilité du pourvoi est discutée. En effet, le d&eac...
Les fonds publics logés sur le compte d'une personne privée demeurent insaisissables sous le fondement de l'immunité d'exécution
Actualités 0 Publié le 06 Juillet 2020La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cet arrêt d'avoir visé à tort l&...
Ne peut être considéré comme une garantie autonome l'acte qui ne porte pas la dénomination expresse et obligatoire de "garantie autonome"
Actualités 0 Publié le 26 Juin 2020La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte consta...
Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure
Actualités 0 Publié le 19 Juin 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une réso...
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
Actualités 0 Publié le 29 Mai 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l&r...
Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat
Actualités 0 Publié le 15 Mai 2020La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d&rsquo...
La cession d’un bail aux enchères, dans le cadre de la réalisation d'un nantissement, est opposable au bailleur sans qu’il ne soit besoin qu’elle lui soit préalablement signifiée
Actualités 0 Publié le 08 Mai 2020La réalisation du nantissement d’un fonds de commerce suscite plusieurs difficultés juridiques qui sont soumises à la CCJA : le droit au bail n’ayant pas é...
Parution de la Revue ATDA n°3 (Oct. - Déc. 2019)
Actualités 0 Publié le 06 Mars 2020La Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyse de la jurisprudence et de la législation qui font l'actualité dans les pays de l'espace OHADA. Elle es...
