Jurisprudence / Supranationalité du droit OHADA
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Supranationalité du droit OHADA
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 337 de l’AUPSRVE, « Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcées et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur &raqu......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch.
Si la mention « dans les conditions du droit national de chaque Etat-partie » contenue dans l'article 15 de l'AUPSRVE fait référence à l’organisation judiciaire des Etats-parties, elle n’écarte pas le principe d’appel ainsi consacr&ea......
Mise à jour le 22 Avril 2018
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Supranationalité du droit OHADA
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre
CCJA, 1ère Ch.
Aucune sûreté non prévue par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ne peut être valablement constituée dans les Etats-parties à l’OHADA et aucune procédure de recouvrement de créances ne peut être valable......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Supranationalité du droit OHADA
La loi qui attribue compétence en matière commerciale à la Cour de cassation est contraire à la Constitution gabonaise
Cour constitutionnelle du Gabon, x
Saisie d'une demande d'avis quant à la constitutionnalité d'un texte de loi fixant la compétence de la Cour de casation du Gabon, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la constitution gabonaise la disposition attribuant à la Cour de cassa......
Mise à jour le 10 Septembre 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA, Assemblée plénière
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Supranationalité du droit OHADA
La Cour constitutionnelle du Bénin est incompétente à intervenir dans une procédure de saisie immobilière engagée conformément au droit de l’OHADA
Cour constitutionnelle du Bénin, x
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions supranationales notamment par l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution. Conformément à l’article 10 du Traité OHADA duquel dérive cet Acte uniforme, «......
Mise à jour le 01 Juin 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Les états financiers de synthèse doivent être établis exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme sur la comptabilité et le commissaire aux comptes doit refuser de certifier tout documents établis sur d'autres bases
CCJA, Assemblée plénière
les états financiers de synthèse des entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans un Etat partie au Traité de l’OHADA doivent être établis impérativement et exclusivement selon les modèles fixés par les disposition......
Mise à jour le 07 Septembre 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Supranationalité: l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales
CCJA, Assemblée plénière
L’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales. Doit être cassé l’arrêt qui, pour une mati&e......
Mise à jour le 13 Janvier 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE. ......
Mise à jour le 03 Janvier 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Primauté des Actes uniformes: l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et ne saurait recevoir application
CCJA, Assemblée plénière
L’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et viole l’article 336 du même Acte uniforme.......
Mise à jour le 02 Janvier 2020
