Jurisprudence / Supranationalité du droit OHADA
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Supranationalité du droit OHADA
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale
L’article 336 de l’AUPSRVE précise que, « Le présent acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les Etats parties ». Ainsi, les actes uniformes ayant primauté sur les lois internes, ne sauraient......
Mise à jour le 07 Novembre 2020
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Supranationalité du droit OHADA
La compétence des juridictions nationales à connaître du contentieux de l'OHADA n’exclut pas un éventuel contrôle de constitutionalité de sorte que ne viole pas nécessairement l'article 10 du Traité l'arrêt qui fait application de la Constitution
CCJA, 1ère Ch.
Le principe de la compétence des juridictions nationales pour connaître du contentieux relatif à l’application des Actes uniformes au niveau de la première instance et de l’appel, n’exclut pas un éventuel contrôle de constitutionalité ......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire
Il de notoriété établie que les procédures de réalisation de créances commerciales dans l’espace OHADA relèvent de l’encadrement de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’ex&......
Mise à jour le 18 Mai 2020
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Supranationalité du droit OHADA
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 337 de l’AUPSRVE, « Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcées et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur &raqu......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Supranationalité du droit OHADA
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA, Assemblée plénière
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 30 Mai 2020
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Supranationalité du droit OHADA
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer, dès lors que l’article 336 de l’Acte Uniforme dispose ......
Mise à jour le 20 Mai 2020
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA, Assemblée plénière
Attendu qu’aux termes de l’article 10 du Traité susvisé, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; que l&r......
Mise à jour le 03 Juin 2019
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Supranationalité du droit OHADA
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme
Cour constitutionnelle du Bénin, x
Aux termes des dispositions de l’article 122 de la Constitution : « Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans u......
Mise à jour le 17 Juin 2018
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Supranationalité du droit OHADA
La Cour constitutionnelle du Bénin est incompétente à intervenir dans une procédure de saisie immobilière engagée conformément au droit de l’OHADA
Cour constitutionnelle du Bénin, x
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions supranationales notamment par l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution. Conformément à l’article 10 du Traité OHADA duquel dérive cet Acte uniforme, «......
Mise à jour le 01 Juin 2018
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Supranationalité du droit OHADA
L'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte de droit interne présent ou à venir et vise toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique
CCJA, Assemblée plénière
L’acte 10 du traité de l'OHADA contient une règle de supranationalité puisqu’il prévoit l'application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats parties et leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures o......
Mise à jour le 03 Novembre 2019
