Jurisprudence / Droit des sûretés
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Cautionnement
En application des dispositions de l'article 26 de l'AUS, la caution solidaire doit être condamnée au paiement de la somme due en couverture des engagements par lui cautionnés dès lors que la défaillance du débiteur principal est établie
Tribunal de commerce de Niamey,
Aux termes de l’article 26 de l’AUS, « la caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solida......
Mise à jour le 20 Mai 2022
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Hypothèque
Ne viole pas l’article 217 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime que la loi ne sanctionne pas de l’irrecevabilité le fait de séparer la notification de la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire, de l’acte d’assignation
CCJA, 3e Ch.
L’article 217 AUS qui prescrit au créancier de notifier la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire en délivrant l’assignation en vue de l’instance au fond ou en validité d’hypothèque n’exige pas que la formalité ......
Mise à jour le 10 Mai 2022
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Nantissement
En l’absence de preuves de la mainlevée du nantissement des avoirs que le souscripteur se proposait de libérer, c’est à raison si la juridiction conclut à l’absence du virement réclamée sur un compte de recapitalisation ouvert dans une banque
CCJA, 3e Ch.
En l’absence de preuves de la mainlevée du nantissement des avoirs que le souscripteur se proposait de libérer, c’est à bon droit si la juridiction compétente conclut à l’absence de virement réclamée sur un compte de recapitalisation......
Mise à jour le 20 Mai 2022
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Hypothèque
Dès lors que le créancier s'est conformé aux dispositions de l'article 213 de l'AUS, la prise d'hypothèque judiciaire faite sera déclarée bonne et valable et l’inscription définitive lui sera accordée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III
Aux termes de l’article 213 de l’AUS, la décision de prise d’inscription provisoire d’hypothèque fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compéten......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Cautionnement
La banque créancière est fondée à poursuivre la caution en paiement dès lors que le non-paiement de la dette à terme, a entrainé son déclassement par la Banque en créance douteuse lui donnant ainsi droit à la réalisation de la garantie consentie
Tribunal de Commerce de Lomé,
Selon les dispositions de l'article 35 de l'AUS, la caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d’avoir payé le créancier dans le cas où la dette e......
Mise à jour le 29 Avril 2022
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Garantie autonome
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
CCJA, 3e Ch
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. Il est reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 4 de l’AUS en requalifiant en garanties «sui generis», des c......
Mise à jour le 23 Mars 2022
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Cautionnement
La méconnaissance de la formalité d'information de la caution ne constitue pas un obstacle à sa poursuite de sorte que c'est à juste titre qu'elle a été condamnée pour le montant de son engagement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Selon les dispositions de l'article 24 de l'AUS, la sanction du défaut d’information de la caution la dispense seulement du paiement des intérêts du montant restant dû. Si le créancier a failli à son obligation d'information de la c......
Mise à jour le 07 Avril 2022
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Cautionnement
Si le débiteur manque à son obligation de paiement, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la créance due conformément aux dispositions de l’article 13 de l’AUS
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section
L'article 13 de l’AUS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-mêm......
Mise à jour le 09 Mars 2022
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Hypothèque
L'AUS n'est pas applicable aux hypothèques consenties avant son entrée en vigueur de sorte que la CCJA, saisie d'un tel litige, n'aura qu'à se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch
L’article 227 alinéa 2 de l'AUS dispose que, « les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législat......
Mise à jour le 09 Mars 2022
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Hypothèque
Le créancier peut recouvrer les impenses résultant de l’immatriculation de l’immeuble que le débiteur avait promis de lui donner en hypothèque pour garantir le remboursement de sa créance de sorte que la Cour fera droit à la demande tendant à cette fin
CCJA, 2e Ch
Le créancier peut, à ses frais et conformément à l’article 119 alinéa 1 de l’AUS, procéder à l’immatriculation d’un immeuble afin de parvenir à l’inscription hypothécaire si le débiteur a manqué......
Mise à jour le 02 Février 2022
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