Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey,
Le créancier peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation de prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur un immeuble. Par la suite, il devra introduire devant la juridiction du fond, une action en validation de cette hypothèque. Ainsi, le d......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Hypothèque
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsque le débiteur a remboursé sa dette, la banque qui lui avait accordé un prêt peut lui délivrer un certificat de mainlevée de l’hypothèque qu’il avait consentie à la banque au titre de garantie pour le remboursement de sa dette. ......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Cautionnement
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch.
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un débiteur dont la dette avait été remboursée par la caution. Pour statuer de la s......
Mise à jour le 07 Décembre 2020
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Hypothèque
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 205 de l’AUS que l’hypothèque conventionnelle est consentie selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble soit par acte authentique établi par le notaire ou seing privé. Au Cameroun, les actes constitutifs......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Hypothèque
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière
La CCJA est saisie d’un pourvoi. Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Droit bancaire
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Aux termes de l’article 35 alinéa 1er de l’AUS « la caution qui a payé a également un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu’elle a payé en principal, en intérêt de cette somme et en frais engag&eacu......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Cautionnement
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
Aux termes de l’article 28 de l’AUS, « s’il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elle ou renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d’elles peut, s......
Mise à jour le 30 Novembre 2020
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Droit de rétention
Un créancier détenant légitimement un bien de son débiteur ne peut le retenir avant saisie que s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est point le cas lorsqu'il ne justifie que d’une facture établie unilatéralement
CCJA, Deuxième chambre
L’arrêt n°556 rendu le 30 juin 2008 par la 4ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar, confirme dans toutes ses dispositions l’Ordonnance n°1372 du 21 juin 2005 pris par le juge des référés qui a enjoint à la Soci......
Mise à jour le 14 Novembre 2020
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Hypothèque
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
La péremption de l’hypothèque faute du renouvellement de celle-ci dans le délai de 10 ans, est une exigence de l’article 2154 du Code Civil camerounais. Cependant l’article 43 du Décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier d......
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Hypothèque
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 203, alinéa 2, de l’AUS, l’hypothèque sur l’immeuble à venir est prévue comme exception à la règle qui voudrait que l’hypothèque conventionnelle ne puisse être consentie que par celui qui est ti......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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