Jurisprudence / Droit des sûretés
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Janvier 26
/ 2017Droit des sûretésLes sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch. , no 02/2017 du 26 Janvier 2017
Conformément à l’article 150, alinéa 2 de l’AUS, les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement à l’Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soum......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Février 25
/ 2016Droit des sûretésL’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch. , no 22/2016 du 25 Février 2016
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Otocbre 25
/ 2018CautionnementLe simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch. , no 192/2018 du 25 Otocbre 2018
La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des stipulations contractuelles. Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une nova......
Mise à jour le 30 Décembre 2018
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Otocbre 25
/ 2018CautionnementLe paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch. , no 192/2018 du 25 Otocbre 2018
Le débiteur d’une créance n’en est pas libéré par le paiement même intégral de ladite créance effectué par la caution. Le paiement de la caution permet juste à cette dernière de subroger le créancier dans ses dro......
Mise à jour le 25 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018CautionnementLe bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch. , no 155/2018 du 18 Otocbre 2018
NOTE Selon cet arrêt, le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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Novembre 23
/ 2017HypothèqueCautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions
CCJA, 3e Ch. , no 208/2017 du 23 Novembre 2017
Lorsque l’affaire concerne des hypothèques, une partie ne peut attaquer ces dernières en se fondant sur les dispositions relatives au cautionnement.......
Mise à jour le 01 Avril 2018
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Décembre 29
/ 2016CautionnementLa prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch. , no 198/2016 du 29 Décembre 2016
Le contrat de cautionnement signé antérieurement à l’entrée en vigueur des Actes uniformes portant organisation des sûretés et droit commercial général étant régi par le droit national, l’application desdits Actes unifo......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Otocbre 27
/ 2016HypothèqueL’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch. , no 156/2016 du 27 Otocbre 2016
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement.......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Juillet 28
/ 2016
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Juillet 07
/ 2016CautionnementAucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée
CCJA, 3e Ch. , no 130/2016 du 07 Juillet 2016
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée. Le cas échant, la caution est libérée par la survenance du terme fi......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
