Jurisprudence / Droit des sûretés
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Janvier 26
/ 2017Droit des sûretésLes sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch. , no 02/2017 du 26 Janvier 2017
Conformément à l’article 150, alinéa 2 de l’AUS, les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement à l’Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soum......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Février 25
/ 2016Droit des sûretésL’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch. , no 22/2016 du 25 Février 2016
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Juillet 11
/ 2019Droit bancaireL’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 306/2019 du 11 Juillet 2019
Une banque signe avec une société deux conventions. Une de crédit, et une de compte courant. Les gérants de la société se portent cautions personnelles pour le remboursement du découvert accordé sur le compte courant. Cependant, une clause de l......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Mai 09
/ 2019CautionnementViole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance
CCJA, 3e Ch. , no 161/2019 du 09 Mai 2019
La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui reprochait à la société ALIOS Finance Mali créancière, de n’avoir pas prouvé la défaillance de son débiteur par protêt faute de paiement. En effet la CCJA estime qu......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
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Mai 02
/ 2019CautionnementAu sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 209/2019 du 02 Mai 2019
La CACA est appelée à se prononcer sur la question de savoir si la caution peut bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de la dette du débiteur au sens de l’article 29 de l’AUS. Elle retient que le délai de gr&acir......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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Avril 25
/ 2019Suspension des poursuites individuellesUne procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 72/2019 du 25 Avril 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Une banque créancière accorde un prêt à une société, débitrice en l’......
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
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Avril 25
/ 2019HypothèqueLa qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch. , no 142/2019 du 25 Avril 2019
Dans le présent arrêt il est question pour la CCJA de se prononcer sur le manque de base légale d’un arrêt de la cour d’appel d’Abidjan. En examinant tous les aspects du litige à lui soumis, la CCJA constate que c’est une hypothèq......
Mise à jour le 19 Novembre 2019
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Mars 21
/ 2019Droit bancaireStatue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 135/2019 du 21 Mars 2019
Une banque introduit un recours devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle fait grief à cette ordonnance d’avoir accordé des d&eacu......
Mise à jour le 07 Juillet 2019
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Mars 19
/ 2019CautionnementLa caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch. , no 035/2019 du 19 Mars 2019
Des époux, se portent caution pour le remboursement des dettes fiscales d’une société. A la suite d’un Avis à Tiers Détenteur délivré par l’administration fiscale, la banque des époux débite leur compte joint. Ils estim......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Mars 14
/ 2019CautionnementDoit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales
CCJA, 1ère Ch. , no 54/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA récemment rendu un arrêt suite à un pourvoi en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel de Niamey. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, entre autres, annulé un jugement sans toutefois s......
Mise à jour le 03 Avril 2019
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