Jurisprudence / Droit des sûretés
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Droit bancaire
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch.
Les parties à un contrat de prêt avec caution hypothécaire peuvent prévoir dans leur contrat que le débiteur principal se chargera des formalités d’inscription de l’hypothèque au livre foncier. Faute pour ce dernier de s’y conformer, ......
Mise à jour le 19 Janvier 2020
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Procédure civile
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch.
Qualifiant l’excédent de la somme qu’il a mis en gage de « trop perçu » dans ses écritures et le réclamant, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir dans son dispositif, dé......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Droit des sûretés
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch.
Conformément à l’article 150, alinéa 2 de l’AUS, les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement à l’Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soum......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Droit des sûretés
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch.
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Cautionnement
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch.
Il est bien vrai que l’article 18 de l’AUS de 1997 dispose que : « toute caution ou certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réd......
Mise à jour le 06 Mars 2020
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Cautionnement
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »
CCJA, 3e Ch.
L’article 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés dispose que : « le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la som......
Mise à jour le 10 Mars 2020
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Cautionnement
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch.
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et melangé de fait et du droit ......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Cautionnement
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire
CCJA, 1ère Ch.
Les parties à un contrat de prêt avec caution hypothécaire peuvent prévoir dans leur contrat que le débiteur principal se chargera des formalités d’inscription de l’hypothèque au livre foncier. Faute pour ce dernier de s’y confor......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Cautionnement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x
Aux termes de l’article 668 du code civil de février 1983, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C’est par la jonction de cette disposition aux articles 1024 et 1041 du Code Civil que le Tribunal de Commerce de Cona......
Mise à jour le 03 Avril 2020
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Cautionnement
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est acquis en droit des sûretés qu’en cas de défaillance du débiteur principal, la caution doit payer la dette de celui-ci comme il s’y est engagé. Ainsi, une banque créancière peut obtenir paiement de la caution suite à une injon......
Mise à jour le 27 Janvier 2020
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