Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 203, alinéa 2, de l’AUS, l’hypothèque sur l’immeuble à venir est prévue comme exception à la règle qui voudrait que l’hypothèque conventionnelle ne puisse être consentie que par celui qui est ti......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Nantissement
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch.
La Cour d’appel, qui se fonde sur les dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des suretés et 1234 du code civil pour ordonner la mainlevée d’un nantissement, sans rechercher les causes d’extinction de ce contrat telles que pr&e......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Cautionnement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé,
La caution solidaire est, au sens de l’article 26 de l’AUS, tenue de l’exécution de l’obligation principale au même titre que le débiteur principal et comme un débiteur solidaire.......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Hypothèque
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente l'attribution judiciaire dudit immeuble et l'autorisation de l'immatriculer
Tribunal de première instance de Lomé,
Le créancier peut solliciter la juridiction compétente une attribution judiciaire d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque dans un contrat, pour garantir le paiement de la dette du débiteur en cas de refus de s’exécuter. Cepe......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Cautionnement
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé,
En application de l’article 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’......
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
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Hypothèque
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il résulte de l’article 52 du Code foncier que la publicité est la condition de l’opposabilité de la vente d’un immeuble aux tiers au contrat de vente d’un immeuble. Par conséquent, si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Hypothèque
Si le créancier peut se faire payer sur la vente d’un immeuble donné en hypothèque, il doit cependant, après déduction de la dette principale et des différents frais y relatifs, reverser le reliquat au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé,
L'article 198 de l'AUS dispose que : « A moins qu'il poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le cr&ea......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Nantissement
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction
Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale
Après avoir décidé que la réalisation du nantissement opérée par les appelants en l’espèce ne prenait en compte que les marchandises, excluant de ce fait le droit au bail, le premier juge voit sa décision être infirmée par le......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Cautionnement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section
L’article 705 du code civil dispose : « Entre débiteurs, une obligation est solidaire lorsque, obligés à une même chose, chacun d’eux peut, comme s’il était seul débiteur, être contraint à payer en totalité par le o......
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
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Droit des sûretés
En application de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS, la dation en paiement n’étant pas prévue par l’AUS ne peut pas être valablement constituée comme une garantie au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes des dispositions de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS « sauf dispositions contraires du présent acte uniforme, les sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet acte. Elles consistent soit dans le ......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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