Droit CEMAC / Droit bancaire et financier / Monnaie
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Décembre 21
/ 2018MonnaieRèglement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
La fourniture par un prestataire de service de paiement, d’un service de paiement non visé dans son agrément (changement ou extension d’activité), est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC. L’établissement ne peut fournir le ......
Mise à jour le 07 Janvier 2019
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Mars 24
/ 2016MonnaieRèglement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 24 mars 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale
Les personnes physiques coupables de blanchiment de capitaux sont punies d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende allant de cinq à dix fois le montant de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opération......
Mise à jour le 17 Otocbre 2018
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Juin 20
/ 2014MonnaieCharte de bonne conduite en matière d’exploitation des systèmes de paiement dans la CEMAC
Les adhérents s’engagent à assurer mutuellement l’administration et la supervision des réseaux de télécommunications privés « APEC » dédiés aux systèmes de paiement. Ils mettent en œuvre toutes les mesures d......
Mise à jour le 22 Janvier 2019
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Mai 07
/ 2014MonnaieInstruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
Mise à jour le 20 Janvier 2019
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Mars 17
/ 2014MonnaieInstruction N°01/GR/2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centra......
Mise à jour le 18 Janvier 2019
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Mars 28
/ 2003MonnaieRèglement du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement
Le débit du compte du donneur d'ordre transfère de plein droit la propriété des fonds, valeurs, titres ou effets objets de l'ordre de prélèvement, au profit du créancier émetteur de l'avis de prélèvement. ......
Mise à jour le 21 Janvier 2018
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Septembre 18
/ 2001MonnaieRèglement CEMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique
N.B Ce règlement est abrogé par l'article 87 du règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l’Afrique Centra......
Mise à jour le 11 Janvier 2019
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Avril 29
/ 2000MonnaieRèglement portant harmonisation de la règlementation des changes dans les États de la CEMAC
Les opérations de débit et de crédit des comptes étrangers en devises sont libres. ......
Mise à jour le 21 Janvier 2018
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