Droit CEMAC / Droit douanier
  • Juillet 01

    / 1996
    Droit douanier

    Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996


    Pour l’application de la présente réglementation, on entend par « zone franche » : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douani......

    Mise à jour le 24 Avril 2019
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