Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch.
Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt d’une Cour Suprême qui a statué sur un litige en matière pénale, la CCJA s’est déclarée incompétente d’office en application conjointe des articles 14 du Traité de l......
Mise à jour le 06 Mars 2020
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Compétence CCJA
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Cette dernière est compétente pour statuer en dernier ressort en les matières régies par les Actes Uniformes à l’instar de celui portant sur le recouvrement de c......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Compétence CCJA
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Compétence CCJA
En l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d’au......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Compétence CCJA
La répétition de l'indu n'étant régie par aucun Acte uniforme, la CCJA est, malgré le renvoi de la juridiction nationale de cassation, incompétente pour en connaitre et doit, à son tour, renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch.
L’action en répétition de l’indu n’est pas régie par un Acte Uniforme ou Règlement de l’OHADA. La CCJA saisie en l’espèce s’est déclarée incompétente car ne trouvant aucun élément dans l’e......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Compétence CCJA
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Compétence CCJA
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Compétence CCJA
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Compétence CCJA
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Procédure CCJA
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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