Jurisprudence / Compétence CCJA
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Otocbre 18
/ 2018Compétence CCJAMême si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétence dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch. , no 156/2018 du 18 Otocbre 2018
Attendu qu’aux termes de l’article 14 précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions rela......
Mise à jour le 27 Novembre 2018
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Juin 07
/ 2018Compétence CCJACour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch. , no 150/2018 du 07 Juin 2018
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Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Juin 07
/ 2018Compétence CCJALocation-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch. , no 145/2018 du 07 Juin 2018
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme.......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Juin 07
/ 2018Compétence CCJAEst nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA
CCJA, 2e Ch. , no 139/2018 du 07 Juin 2018
Attendu en effet qu’aux termes des articles 14 et 18 dudit Traité « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes ......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Avril 26
/ 2018Compétence CCJALa CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par la loi guinéenne
CCJA, 3e Ch. , no 99/2018 du 26 Avril 2018
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Guinée relativement à la procédure de sursis à exécution prescrite par l’article 78 de la loi organique L/91/008 du 23 déc......
Mise à jour le 12 Mai 2018
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Mars 29
/ 2018Compétence CCJAL'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 67/2018 du 29 Mars 2018
Attendu que, manifestement, le contentieux ayant opposé les parties devant les juges du fond est relatif à la gouvernance d’une société d’assurances mutuelle régie par le code CIMA et ne soulève aucune question relative à l’applicati......
Mise à jour le 12 Mai 2018
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Mars 01
/ 2018Compétence CCJALe litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 46/2018 du 01 Mars 2018
Attendu qu’il est constant en l’espèce que le litige est relatif à la responsabilité découlant de la non mise en application du contrat; qu’il n’a porté que sur la responsabilité d’ENGEN-GABON du fait de son abstention; que le p......
Mise à jour le 20 Avril 2018
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Mars 01
/ 2018Compétence CCJALe contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 50/2018 du 01 Mars 2018
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières, soulève l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA.......
Mise à jour le 24 Avril 2018
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Février 22
/ 2018Compétence CCJAEst nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA, 1ère Ch. , no 40/2018 du 22 Février 2018
Le bail commercial étant régi par un Acte uniforme, le litige y relatif relève de la compétence de la CCJA. Est par conséquent nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un tel litige alors que son ......
Mise à jour le 17 Août 2018
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Février 08
/ 2018Compétence CCJALa CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle
CCJA, 2e Ch. , no 27/2018 du 08 Février 2018
Il résulte des dispositions de l'article 14 du Traité OHADA que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibl......
Mise à jour le 17 Août 2018
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