Jurisprudence / Compétence CCJA
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Juin 27
/ 2019Compétence CCJALe contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch. , no 206/2019 du 27 Juin 2019
En application de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA s’est déclarée incompétente à statuer à la suite d’un pourvoi en cassation, formé par une société contre un jugement du Tribunal de Commerce d......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Janvier 31
/ 2019Compétence CCJALorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 023/2019 du 31 Janvier 2019
Lorsque la haute Cour est saisie d’un litige en rapport avec une procédure de saisie-attribution de créances, les conditions justifiant la compétence de la CCJA telles que prévues en l’article 14 du Traité de l’OHADA doivent être respect&eac......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Janvier 24
/ 2019Compétence CCJAEst irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch. , no 021/2019 du 24 Janvier 2019
Aux termes de l’article 28 (nouveau) 1 alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’a......
Mise à jour le 04 Mars 2019
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Décembre 27
/ 2018Compétence CCJALa CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA, 1ère Ch. , no 282/2018 du 27 Décembre 2018
L’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prévoit que : « …la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des quest......
Mise à jour le 10 Juin 2019
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Décembre 27
/ 2018Compétence CCJALa CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch. , no 276/2018 du 27 Décembre 2018
Le moyen développé dans le cas d’espèce est fondé sur la violation des dispositions de l’article 550 alinéa 3 du code de procédure civile gabonais pour défaut, absence ou insuffisance de motifs. Cette disposition relève du droit int......
Mise à jour le 23 Février 2019
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Décembre 27
/ 2018Compétence CCJADoit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch. , no 288/2018 du 27 Décembre 2018
L’article 20 du Traité de l’OHADA dispose que les arrêts de la CCJA « ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-parties une exécution forcée dans les m&ec......
Mise à jour le 27 Février 2019
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Décembre 27
/ 2018Compétence CCJALe contentieux de la liquidation des astreintes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 280/2018 du 27 Décembre 2018
Au sens de l’article 14 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application ......
Mise à jour le 26 Mai 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJAEst nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 237/2018 du 29 Novembre 2018
Saisie d’une action en résiliation du bail commercial, la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui retient sa compétence, en dépit du déclinatoire de compétence soulevé devant elle, viole l’article 18 du Traité OHADA et expose s......
Mise à jour le 24 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJALa CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch. , no 224/2018 du 29 Novembre 2018
Selon l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives &agr......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJALa CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch. , no 227/2018 du 29 Novembre 2018
Il est admis suivant les termes de l’article 18 alinéa 1 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concer......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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