Compétence CCJA
Arrêt
Les juges du fond ayant exclusivement fait application des dispositions du Code civil au contrat de prestations de service liant les parties, la CCJA saisie en cassation se déclarera incompétente d’office en l’absence de l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 194/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
La seule invocation d’un acte uniforme ne peut fonder la compétence de la CCJA dès lors que ce litige est hors de portée des actes uniformes et du droit OHADA en général, parce que régi exclusivement par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 180/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties portant sur la mainlevée d’une hypothèque conclue par acte notarié établi avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997, la CCJA n’est pas compétente à statuer en la matière
CCJA, 2e Ch., No 233/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur l’annulation d’une convention de crédit dès lors que le litige qui en résulte ne nécessite pas l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 229/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur une réclamation de sommes d’argent qui ne soulève l’application d’aucun acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 150/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Un litige portant sur l’exécution d’un protocole d’accord entre les parties et qui n’est régi par aucun acte uniforme échappe à la CCJA qui doit en conséquence se déclarer incompétente d’office
CCJA, 2ème Ch., No 139/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
La résolution prise par le CA d'une SA au capital détenu par l'Etat étant soumise, quant à son régime, à l'AUDSCGIE, c'est à tort que, pour retenir sa compétence, le tribunal administratif qualifie une telle résolution d'acte administratif
CCJA, Assemblée plénière, No 198/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 14 Décembre 2023
Arrêt
Sera annulé, l’arrêt de la Cour suprême qui retient sa compétence en matière d’injonction de payer en dépit du déclinatoire de compétence soulevé au profit de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 197/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer dès lors que le litige dont elle est saisie porte sur une action en paiement de dommages et intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil national
CCJA, 1ère Ch., No 116/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur une action en réparation d’un préjudice résultant du manquement par une banque de ses obligations professionnelles surtout si les moyens ne soulèvent la violation d’aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 42/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023