Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
Lorsque manifestement le litige soumis à l’appréciation de la CCJA n’est pas conforme à l’esprit de l’article 14 du Traité OHADA, la haute juridiction n’aura nul autre choix que de se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque manifestement le litige soumis à l’appréciation de la CCJA n’est pas conforme à l’esprit de l’article 14 du Traité OHADA, la haute juridiction n’aura nul autre choix que de ce se déclarer incompétente à statuer.&n......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Compétence CCJA
La CCJA ne saurait retenir sa compétence s’il s’avère que le litige dont elle est saisie ne pose aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité OHADA circonscrit le champ de compétence de la CCJA. Cette dernière, en l’absence de l’application dans un litige, d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au Traité OHADA, la CCJA ne saurait retenir sa compét......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Compétence CCJA
Une procédure par laquelle le nouveau propriétaire d’un immeuble souhaite expulser l’ancien, ne rentrant pas dans les mesures d’exécution forcées prévues par l’AUPSRVE, la CCJA se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch.
Une procédure par laquelle le nouveau propriétaire d’un immeuble souhaite expulser l’ancien, ne rentre pas dans les mesures d’exécution forcées telles que définies par l’article 28 de l’AUPSRVE. Par conséquent, une telle proc&ea......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Compétence CCJA
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative à l’application d’un Acte Uniforme, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch.
Selon les dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA, la CCJA est compétente pour connaitre des décisions rendues par les cours d’appel, relatives à l’application des Actes Uniformes et R&egr......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Compétence CCJA
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative aux actes de commerces, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch.
Selon les dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA, la CCJA est compétente pour connaitre des décisions rendues par les cours d’appel, relatives à l’application des Actes Uniformes et R&egr......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Compétence CCJA
Une lettre de la Commission Nationale de la Concurrence n’étant pas une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la CCJA
CCJA, 2e Ch.
Une lettre de la Commission Nationale de la Concurrence ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA car il ne s’agit pas d’une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie au sens de l’article 14 du Traité OHADA. S......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Compétence CCJA
Même s’il est vrai que la décision soumise à l’appréciation de la CCJA porte en partie sur le droit de l’arbitrage, s’il s’avère que la décision en question est susceptible d’appel, la Haute juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité que la compétence de la CCJA tient à la nature non seulement de l’affaire qui doit soulever des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des Règlements ......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Convention d'arbitrage
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque l’action est déclarée irrecevable par le juge de fond, il n’est plus nécessaire de statuer sur sa compétence. De ce fait, il ne saurait lui être reproché d’avoir omis de répondre au chef de demande relatif à son incomp&......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Compétence CCJA
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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Compétence CCJA
Les affaires qui ne soulèvent aucune question relative à l’application ou à l’interprétation des actes uniformes ou règlements prévus au Traité ne relèvent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
L'article 14 du traité relatif à l'OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la CCJA sur les recours en cassation formés contre des décisions rendues par les juridictions nationales statuant dans toutes les affaires soulevant des questions relati......
Mise à jour le 15 Juin 2021
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