Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une décision rendue sur une contestation foncière étrangère au champ d’application des Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 286/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté antérieure à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 255/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est incompétente pour connaître d’une requête conjointe aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel, laquelle ne relève ni de sa compétence consultative ni de sa compétence contentieuse
CCJA, 1ère Ch., No 242/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente d’office, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA, le simple fait d’évoquer l’existence d’une clause compromissoire dans la requête est insuffisant
CCJA, 3e Ch., No 376/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une concession portuaire ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes ou règlements du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 355/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage se déclare incompétente lorsque le litige soumis ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 201/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours
CCJA, 3e Ch., No 150/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025