Jurisprudence / Compétence CCJA
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJAEst nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 237/2018 du 29 Novembre 2018
Saisie d’une action en résiliation du bail commercial, la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui retient sa compétence, en dépit du déclinatoire de compétence soulevé devant elle, viole l’article 18 du Traité OHADA et expose s......
Mise à jour le 24 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJALa CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch. , no 224/2018 du 29 Novembre 2018
Selon l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives &agr......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJALa CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch. , no 227/2018 du 29 Novembre 2018
Il est admis suivant les termes de l’article 18 alinéa 1 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concer......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Compétence CCJAL'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 229/2018 du 29 Novembre 2018
Lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA est compétente pour se prononcer sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes un......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Otocbre 25
/ 2018Compétence CCJAL’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch. , no 202/2018 du 25 Otocbre 2018
Le Traité OHADA fixe les règles de compétence de la juridiction communautaire OHADA, c’est-à-dire de la CCJA. Sa compétence se limite précisément au contentieux OHADA, et ne saurait aller au-delà, de sorte à porter également......
Mise à jour le 07 Janvier 2019
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Otocbre 25
/ 2018Compétence CCJASaisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch. , no 176/2018 du 25 Otocbre 2018
La CCJA jouit d’une large compétence notamment sur les questions relatives au droit OHADA. A ce titre, elle peut bénéficie aussi bien de fonctions contentieuses qui lui permettent de rendre des arrêts, que de fonctions gracieuses au travers desquelles elle rend des a......
Mise à jour le 18 Décembre 2018
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Otocbre 25
/ 2018Compétence CCJALa CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch. , no 174/2018 du 25 Otocbre 2018
L’article 14 du Traité OHADA, soutenu par les sanctions d’ordre public de l’article 336 de l’AUPSRVE, a défini avec beaucoup de clarté la compétence de la CCJA, en faisant d’elle la haute et dernière juridiction pour connaitre du conte......
Mise à jour le 21 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Compétence CCJALes juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch. , no 166/2018 du 18 Otocbre 2018
L’article 14 du Traité OHADA définit la compétence de la CCJA, en ceci qu’il dispose que cette juridiction communautaire est compétente pour connaitre de l’ensemble du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA. L’article 18 du texte susv......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Compétence CCJALa prescription de l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait du juge du contentieux de l’exécution celui statuant en matière d’urgence est précisée par certaines lois nationales ou à tort challengée par d'autres d'entre ces dernières.
CCJA, 3e Ch. , no 159/2018 du 18 Otocbre 2018
Attendu qu’en application de L'article 336 de l'AUPSRVE, seules les règles édictées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ont vocation à s’appl......
Mise à jour le 14 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Compétence CCJAMême si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétence dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch. , no 156/2018 du 18 Otocbre 2018
Attendu qu’aux termes de l’article 14 précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions rela......
Mise à jour le 27 Novembre 2018
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