Jurisprudence / Compétence CCJA
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Novembre 28
/ 2019Compétence CCJALa RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994
CCJA, 1ère Ch. , no 269/2019 du 28 Novembre 2019
L’article 53 du Traité de l’OHADA de 1993 donne libre champ d’adhésion aux Etats qui désirent intégrer l’organisation. Soixante jours après le dépôt des instruments d’adhésion, les Actes uniformes entrent en vigueur......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Octobre 10
/ 2019Contentieux de l'exécutionL’arrêt rendu sur requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire ne saurait être soumise à la censure de la CCJA dès lors qu'une telle procédure n’entre pas dans le champ de l'AUPSRVE mais relève du droit congolais
CCJA, 3e Ch. , no 229/2019 du 10 Octobre 2019
Dans le présent arrêt, la CCJA se déclare incompétente pour statuer sur une requête spéciale dans une procédure de défense à exécution provisoire car cette procédure n’entre pas dans le champ d’application de l&rs......
Mise à jour le 30 Décembre 2019
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Juin 27
/ 2019Compétence CCJALe contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch. , no 206/2019 du 27 Juin 2019
En application de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA s’est déclarée incompétente à statuer à la suite d’un pourvoi en cassation, formé par une société contre un jugement du Tribunal de Commerce d......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Avril 11
/ 2019Compétence CCJALa CCJA n’est pas compétente pour statuer sur un litige relatif à une indemnisation uniquement fondée sur l’article 1382 du Code civil
CCJA, 3e Ch. , no 113/2019 du 11 Avril 2019
En l’espèce, la CCJA est saisie d’un litige et doit se prononcer sur sa compétence. Elle constate que le litige opposant les parties est relatif à une indemnisation sollicitée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dès lors, elle retien......
Mise à jour le 13 Novembre 2019
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Mars 14
/ 2019Compétence CCJALa CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch. , no 079/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA doit statuer sur sa compétence à suite d’un pourvoi en cassation dont elle est saisie. À l’observation des pièces de procédures, elle constate que le litige relève du droit social et le fait pour les parties d’évoquer une dis......
Mise à jour le 10 Novembre 2019
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Mars 14
/ 2019Compétence CCJALa CCJA n’est pas compétente pour connaitre en cassation d'une action qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une mesure d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch. , no 77/2019 du 14 Mars 2019
En l’espèce la CCJA doit se prononcer sur sa compétence. Elle retient que le sursis à exécution est une procédure prescrite par le droit national gabonais et qu’à l’analyse, il ressort que l’ordonnance dans l’affaire en question......
Mise à jour le 10 Novembre 2019
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Mars 07
/ 2019Compétence CCJALa CCJA se déclare incompétente à statuer sur les recours en cassation des décisions de la Cour Suprême car ces décisions sont uniquement susceptibles d’annulation au sens de l’article 18 du Traité
CCJA, 2e Ch. , no 49/2019 du 07 Mars 2019
La CCJA doit se prononcer sur sa compétence dans le présent arrêt. Elle retient que son champ de compétence matérielle est circonscrit par l’article 14 alinéas 3 et suivants. Ce champ exclut les pourvois en cassation formés contre les déci......
Mise à jour le 05 Novembre 2019
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Mars 07
/ 2019Compétence CCJALa CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation
CCJA, 2e Ch. , no 50/2019 du 07 Mars 2019
La CCJA doit se prononcer sur sa compétence dans le présent arrêt. Elle retient que son champ de compétence matérielle est circonscrit par l’article 14 alinéas 3 et suivants. Ce champ exclut les pourvois en cassation formés contre les déci......
Mise à jour le 10 Novembre 2019
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Janvier 31
/ 2019Compétence CCJALorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 023/2019 du 31 Janvier 2019
Lorsque la haute Cour est saisie d’un litige en rapport avec une procédure de saisie-attribution de créances, les conditions justifiant la compétence de la CCJA telles que prévues en l’article 14 du Traité de l’OHADA doivent être respect&eac......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Janvier 24
/ 2019Compétence CCJAEst irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch. , no 021/2019 du 24 Janvier 2019
Aux termes de l’article 28 (nouveau) 1 alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’a......
Mise à jour le 04 Mars 2019
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