Droit CEMAC / Communications électroniques
-
Communications électroniques
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après :
Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
Mise à jour le 16 Avril 2019