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Le 24 Avril 2019
Droit CEMAC / Communications électroniques
Janvier
01
/
2018
Communications électroniques
Directive N° /08-UEAC-133-CM-18 du 1er janvier 2018 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après : Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
Mise à jour le 16 Avril 2019
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