Autres jurisprudences
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Janvier 17
/ 2019Autres jurisprudencesLorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 143/2018 du 17 Janvier 2019
La lecture combinée des articles 1984, 1989, et 1991 du Code civil ivoirien révèle que le mandataire doit accomplir sa mission conformément au mandat qui lui a été donné par le mandant, sans aller au-delà des pouvoirs qu’il a reçus......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Janvier 24
/ 2019Propriété intellectuelleNe commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 270/2018 du 24 Janvier 2019
La Cour d’appel d’Abidjan rend un arrêt infirmant partiellement un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants dans le cas d’espèce reprochent au Tribunal de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts pour concurrence d......
Mise à jour le 29 Avril 2019
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Janvier 03
/ 2019Propriété intellectuelleTant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 136/2018 du 03 Janvier 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de commerce d’Abidjan. L’appelante reprochait audit Tribunal d’avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire à l’intim&eac......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Mars 08
/ 2019Droit bancaireLe chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I , no 027/19/CJ/SI/TCC du 08 Mars 2019
Le Tribunal de Commerce de Cotonou rend un jugement portant sur le droit UEMOA des systèmes de paiement. En l’espèce, la demanderesse sollicite l’annulation d’un protêt établi par les soins d’un huissier à la requête de la défend......
Mise à jour le 13 Mai 2019
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Janvier 17
/ 2019Droit bancaireLe refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 295/2018 du 17 Janvier 2019
La CACA rend un arrêt infirmant une ordonnance du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante, une banque, reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu’elle aurait refusé de payer à l’i......
Mise à jour le 30 Avril 2019
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Décembre 20
/ 2018Droit bancaireLe compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 196/2018 du 20 Décembre 2018
Un compte ouvert au sein d’un établissement de crédit au sens large, occasionne toujours des mouvements qui influencent sa provision. Il s’agit, entre autres, des agios et autres frais qui sont retranchés mensuellement de la provision dudit compte par le tir&eac......
Mise à jour le 16 Avril 2019
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Décembre 06
/ 2018Droit bancaireDès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 180/2018 du 06 Décembre 2018
Selon l’article 84 Règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine« lorsque la provision existe, le tiré doit payer même après l'expiration du d&eacut......
Mise à jour le 16 Avril 2019
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Décembre 04
/ 2018Droit bancaireLa banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 094/2018 du 04 Décembre 2018
Suite à la présentation d’un chèque, une banque effectue le versement d’une certaine somme à un notaire après avoir largement eu le temps de procéder aux vérifications liées à son paiement. Peu de temps après, et lors ......
Mise à jour le 24 Mai 2019
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Janvier 05
/ 2017Droit bancaireDans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets
Tribunal de commerce de Niamey, x , no 02 du 05 Janvier 2017
Le Tribunal de Commerce de Niamey rend un jugement sur un litige opposant une banque et deux sociétés qui se sont assignées mutuellement par devant lui. D’une part, la banque reproche aux sociétés la défaillance dans le remboursement d’un finance......
Mise à jour le 17 Avril 2019
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Otocbre 11
/ 2016Droit bancaireUne Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné
Tribunal de commerce de Niamey, x , no 80 du 11 Otocbre 2016
Une société anonyme, dans le cadre de ses relations d’affaires, émet un ordre de virement à l’attention de sa banque et au bénéfice de son fournisseur chinois. Sur la base des informations fournies par sa cliente, la banque, avec le concours de s......
Mise à jour le 17 Avril 2019
