Autres jurisprudences
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Contrats commerciaux
La partie qui ne fournit pas des preuves tangibles au soutien de sa demande de paiement en sera déboutée au regard de l’article 40 du CPCEA
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Ainsi est libellé l’article 40 du CPCEA de Guinée Conakry. Sur cette base, la partie qui ne fournit pas des preuves tangible......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Procédure civile
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action au sens de cette disposition.......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Contrats commerciaux
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
Au sens de l’article 40 du CPCEA, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Ainsi, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au ......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Procédure civile
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
L’article 801 du Code Civil dispose que : « En règle générale, c’est au demandeur c’est-à-dire celui qui intente une action en justice, qu’incombe la charge de la preuve ». Si une partie réclame le paiement de sa c......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Procédure civile
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry,
L’article 1084 alinéa 1 du Code civil guinéen dispose : « La transaction est un contrat écrit par lequel des parties, au moyen de concessions réciproques qu’elles se font, terminent une contestation née ou préviennent une contestation pouva......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Procédure civile
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions. &nbs......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Procédure civile
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry. ......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Contrats commerciaux
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry et éventuellement à payer des ......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Droit douanier
Les marchandises avariées ne payant pas des taxes douanières conformément au Code des douanes, la direction générale des douanes ne saurait fonder sa demande en paiement sur une créance résultant desdites marchandises
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
La direction générale des douanes ne peut réclamer une créance fondée sur des redevances douanières alors qu’il est établi en l’article 161 du Code des Douanes que l’autorité chargée du recouvrement ne devrait pas perce......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Contrats commerciaux
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
La lecture combinée des articles 725, 801 du Code civil, et 40 du Code de procédure civile économique et administrative de Guinée Conakr prévoit que chaque partie doit apporter les éléments de preuve au soutien de ses prétentions. Ainsi, l......
Mise à jour le 04 Août 2020
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