Autres jurisprudences
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Février 14
/ 2019Autres jurisprudencesAu Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II , no 30/19/CJ/SII/TCC du 14 Février 2019
Le Tribunal de Commerce de Cotonou doit se prononcer sur la question de savoir si est prescrite, l’action en réparation du préjudice survenu au cours du transport de certaines marchandises par voie maritime. Sur la base de l’article 366 du Code Maritime en R&eacut......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Janvier 17
/ 2019Autres jurisprudencesLorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 143/2018 du 17 Janvier 2019
La lecture combinée des articles 1984, 1989, et 1991 du Code civil ivoirien révèle que le mandataire doit accomplir sa mission conformément au mandat qui lui a été donné par le mandant, sans aller au-delà des pouvoirs qu’il a reçus......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Juillet 27
/ 2019Propriété intellectuelleEn Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 263/2019 du 27 Juin 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo......
Mise à jour le 18 Août 2019
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Juin 27
/ 2019Propriété intellectuelleLa responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 307/2019 du 27 Juin 2019
Appelante en l’espèce, une société exerçant une activité de commercialisation de boissons reproche au Tribunal de Commerce d’Abidjan sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour avoir violé l’image de l’intim&......
Mise à jour le 18 Août 2019
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Mai 17
/ 2019Propriété intellectuelleEn matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I , no 050/19/CJ/SI/TCC du 17 Mai 2019
Une société béninoise enregistre en son nom propre la marque d’une société chinoise. Elle signe par la suite avec cette dernière une convention de représentation exclusive lui permettant d’utiliser cette marque. Constatant que la soci&eacu......
Mise à jour le 01 Août 2019
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Mars 21
/ 2019Propriété intellectuelleNe commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celui qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 28/2019 du 21 Mars 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt suite à un recours introduit contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un artiste dessinateur de panneaux d’affichage reproche à une société de parfumer......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Janvier 24
/ 2019Propriété intellectuelleNe commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 270/2018 du 24 Janvier 2019
La Cour d’appel d’Abidjan rend un arrêt infirmant partiellement un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants dans le cas d’espèce reprochent au Tribunal de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts pour concurrence d......
Mise à jour le 29 Avril 2019
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Janvier 03
/ 2019Propriété intellectuelleTant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 136/2018 du 03 Janvier 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de commerce d’Abidjan. L’appelante reprochait audit Tribunal d’avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire à l’intim&eac......
Mise à jour le 09 Juin 2019
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Décembre 27
/ 2018Propriété intellectuelleLa société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 087/2018 du 27 Décembre 2018
Dans le cadre d’une procédure en appel, l’intimée, conceptrice et organisatrice d’un jeu concours ayant pour objectif de primer les meilleurs artistes du « Coupé Décalé » estime avoir subi un préjudice lorsqu’une......
Mise à jour le 09 Juin 2019
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Juillet 11
/ 2019Droit bancaireL’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 306/2019 du 11 Juillet 2019
Une banque signe avec une société deux conventions. Une de crédit, et une de compte courant. Les gérants de la société se portent cautions personnelles pour le remboursement du découvert accordé sur le compte courant. Cependant, une clause de l......
Mise à jour le 20 Août 2019
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