Autres jurisprudences
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Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023

Mise à jour le 28 Mars 2024

Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023

Mise à jour le 28 Mars 2024

Arrêt
La demande d’un délai pour libérer le site litigieux s’analysant à une demande d’une mesure gracieuse, celle-ci ne saurait préjudicier au fond de sorte que le juge des référés peut valablement statuer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2023 DU 25 Mai 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
L’inexécution du contrat n’ayant pas été justifiée, en ne livrant pas la villa réservée par l’intimée, l’appelante commet une faute bien qu’elle ne saurait être condamnée car l’intimée ne rapporte pas à suffisance la preuve du préjudice subi

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2023 DU 14 Juin 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Une clause de révocation de plein droit du mandat en cas d’inexécution par le mandataire de ses obligations contractuelles n’ayant pas été prévue, c’est à tort que le Tribunal a constaté la révocation du mandataire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 710/2023 DU 18 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Ayant été dénoncé dans les conditions qui y avaient été prévues, le contrat ne peut être jugé avoir été rompu abusivement de sorte qu’une partie ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 589/2023 DU 15 Juin 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Il sera fait injonction au vendeur, de délivrer à l’acheteur, la villa objet de leur contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 477/2023 DU 09 Mai 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Une partie ne saurait prétendre que la résiliation des contrats de gros œuvres serait imputable à la partie adverse sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 743/2023 DU 26 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du contrat de bail à durée déterminée, les clauses contractuelles précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024