Autres jurisprudences
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Janvier 17
/ 2019Autres jurisprudencesLorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 143/2018 du 17 Janvier 2019
La lecture combinée des articles 1984, 1989, et 1991 du Code civil ivoirien révèle que le mandataire doit accomplir sa mission conformément au mandat qui lui a été donné par le mandant, sans aller au-delà des pouvoirs qu’il a reçus......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Mai 17
/ 2019Propriété intellectuelleEn matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I , no 050/19/CJ/SI/TCC du 17 Mai 2019
Une société béninoise enregistre en son nom propre la marque d’une société chinoise. Elle signe par la suite avec cette dernière une convention de représentation exclusive lui permettant d’utiliser cette marque. Constatant que la soci&eacu......
Mise à jour le 25 Juin 2019
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Mars 21
/ 2019Propriété intellectuelleNe commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celui qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 28/2019 du 21 Mars 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt suite à un recours introduit contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un artiste dessinateur de panneaux d’affichage reproche à une société de parfumer......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Janvier 24
/ 2019Propriété intellectuelleNe commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 270/2018 du 24 Janvier 2019
La Cour d’appel d’Abidjan rend un arrêt infirmant partiellement un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants dans le cas d’espèce reprochent au Tribunal de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts pour concurrence d......
Mise à jour le 29 Avril 2019
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Janvier 03
/ 2019Propriété intellectuelleTant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 136/2018 du 03 Janvier 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de commerce d’Abidjan. L’appelante reprochait audit Tribunal d’avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire à l’intim&eac......
Mise à jour le 09 Juin 2019
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Décembre 27
/ 2018Propriété intellectuelleLa société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 087/2018 du 27 Décembre 2018
Dans le cadre d’une procédure en appel, l’intimée, conceptrice et organisatrice d’un jeu concours ayant pour objectif de primer les meilleurs artistes du « Coupé Décalé » estime avoir subi un préjudice lorsqu’une......
Mise à jour le 09 Juin 2019
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Mars 21
/ 2019Droit bancaireStatue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 135/2019 du 21 Mars 2019
Une banque introduit un recours devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle fait grief à cette ordonnance d’avoir accordé des d&eacu......
Mise à jour le 07 Juillet 2019
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Mars 14
/ 2019Droit bancaireLa contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 277/2018 du 14 Mars 2019
Une société exerçant une activité de commissionnaire agréé en douanes forme appel par devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan en vue d’obtenir l’infirmation d’un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Ledit Tribu......
Mise à jour le 25 Juin 2019
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Mars 08
/ 2019Droit bancaireLe chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I , no 027/19/CJ/SI/TCC du 08 Mars 2019
Le Tribunal de Commerce de Cotonou rend un jugement portant sur le droit UEMOA des systèmes de paiement. En l’espèce, la demanderesse sollicite l’annulation d’un protêt établi par les soins d’un huissier à la requête de la défend......
Mise à jour le 13 Mai 2019
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Janvier 17
/ 2019Droit bancaireLe refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 295/2018 du 17 Janvier 2019
La CACA rend un arrêt infirmant une ordonnance du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante, une banque, reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu’elle aurait refusé de payer à l’i......
Mise à jour le 30 Avril 2019
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