Autres jurisprudences
-
Procédure civile
Le terme « notamment » employé par le législateur dans le CPCCA ivoirien ne signifiant pas exclusivement, l’atteinte aux droits d’un tiers ne saurait être l’unique motif pour la rétractation d’une ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 237 du CPCCA de Côte d’ivoire dispose que : « Le juge peut, dans tous les cas et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits des tiers......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
Au sens de la législation ivoirienne, un acte authentique signé par des parties qui ne maîtrisent pas la langue officielle utilisée pour la rédaction d’un acte deviendra un acte sous seing privé s’ils n’ont pas été assistés de témoins et d’un interprète
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 23, 25 et 33 de la loi ivoirienne n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat telle que modifiée et complétée par la loi n°97- 513 du 4 septembre 1997que le notaire doit se faire assister en deux ......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
Lorsque l’obligation dont l’exécution est réclamée se borne au paiement d’une somme d’argent, la partie qui a manqué à cette obligation ne peut être condamnée qu’au paiement des intérêts de droit pour retard dans l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Aux termes de l’article 1153 du code civil, « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Contrats commerciaux
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Si dans le Règlement de service d’une société de distribution d’électricité, il est prévu des sanctions en cas de fraude commise par le client, celui-ci ne saurait exiger le paiement par la société, des dommages et intér&ecir......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Droit maritime
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
L’aconier n’étant pas partie à un contrat d’assurance, les frais d’expertise maritime sollicités par l’une des parties audit contrat ne sauraient lui être imputés au nom du principe de l’effet relatif des contrats, établi e......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Droit bancaire
En l’absence de preuve du préjudice subi du fait du débit d’un compte par la banque d’un client, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée si elle a effectué des corrections suite à des réclamations
Tribunal de Grande Instance du Wouri,
Toute responsabilité civile suppose la réunion de trois éléments, notamment la faute, le dommage et le lien de causalité. Par conséquent, la responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si la preuve d’aucun préju......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
-
Procédure civile
Le juge des référés n’est pas valablement saisi en cas d’imprécision de la juridiction compétente dans l’acte d’assignation justifiant ainsi qu’il se déclare incompétent
Tribunal de commerce de Niamey,
Si la demanderesse n’a pas précisé la juridiction compétente dans son acte d’assignation, le juge des référés se déclarera incompétent pour n’avoir pas été valablement saisi. ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Procédure civile
Sera annulée pour violation de l'article 79 du Code nigérien de procédure civile, l’assignation qui, bien que tendant à saisir le juge de l’exécution, ne contient pas l’information relative à la nationalité du demandeur
Tribunal de commerce de Niamey,
Le défaut de précision de la nationalité du demandeur dans une assignation constitue une violation de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien. Ainsi, sera annulée l’assignation qui, bien qu’ayant pour objectif de saisir le juge de......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Droit bancaire
Est sans objet la demande du titulaire d’un compte tendant à l’obtention de la situation détaillée de son compte si la banque l’avait déjà effectué de sorte que le juge donnera acte à cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le titulaire d’un compte bancaire peut solliciter que soit ordonnée à sa banque la délivrance de la situation détaillée de son compte bancaire. Cependant si la banque le fait volontairement, le juge lui donnera acte et déclarera sans objet sa demande.&......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Procédure civile
Lorsque les mentions relatives à l’exercice des voies de recours n’ont pas été précisées alors que le jugement signifié était rendu en premier ressort, l’acte de signification sera annulé en application de l’article 503 du CPC burkinabé
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Conformément à l’article 503 du Code de procédure civile du Burkina Faso, les jugements sont notifiés dans les formes prévues par la loi. Dans le silence de la loi, cette notification est faite par voie de signification. L’acte de notification des jugem......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Pages
