Autres jurisprudences
-
Droit bancaire
Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erroné, l’expose à la réparation du préjudice
Tribunal de commerce de Niamey,
L’article 1991 du Code Civil du Niger dispose que : « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution… ». L’......
Mise à jour le 15 Novembre 2021
-
Droit bancaire
Dans un crédit documentaire il n’existe aucune obligation incombant à la banque notificatrice de transférer à une autre banque, la lettre de crédit et encore moins d’informer le bénéficiaire de l’impossibilité d’effectuer ledit transfert
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le Tribunal de Commerce de Lomé doit dire en l’espèce si une banque a manqué à son obligation d’information dans le cadre de la mise en œuvre d’un crédit documentaire. Pour ce faire, il analyse les articles 2 alinéa 2 et 9.a des R&egr......
Mise à jour le 10 Novembre 2021
-
Droit maritime
Même le propriétaire originel des marchandises ne saurait exercer des prérogatives sur des marchandises s’il ne possède pas l’objet du connaissement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Du moment où les marchandises en cause ont fait l’objet de connaissement, elles sont désormais soumises aux règles et principes qui gouvernent le transport de marchandises par mer. Ainsi, seul le détenteur de l’original du connaissement peut exercer des ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Autres jurisprudences
Le tribunal de commerce est bel et bien compétent pour connaitre d’un litige né d’un contrat entre deux commerçants
Tribunal de Commerce de Lomé,
Les Tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants et non-commerçants. ......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
-
Contrats commerciaux
Prétendre que le refus de payer a causé un préjudice moral et matériel ne suffit pas à faire droit à la demande d’une partie tendant à l’obtention des dommages et intérêts car il faudrait que le préjudice subi soit prouvé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 1147 du Code civil du Togo subordonne toute condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis dans des relations contractuelles, à la triple condition prouvée de la faute, du préjudice et du lien de causa......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
-
Contrats commerciaux
Sera déboutée de sa demande de paiement des dommages et intérêts, la partie qui ne parvient pas à prouver le préjudice qu’elle a subi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 1147 du code civil du Togo subordonne toute condamnation à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis dans des relations contractuelles, à la triple condition prouvée de la faute, du préjudice et du lien de causa......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
-
Droit bancaire
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Le créancier, pour recouvrer sa dette, peut procéder par la mise en œuvre d’une hypothèque provisoire. Il est bien vrai que l’hypothèque provisoire ne saurait être autorisée en cas de motifs sérieux comme précisé par l&r......
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
-
Contrats commerciaux
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations. A défaut de fournir des preuves, le requ&eac......
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
-
Contrats commerciaux
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui cause un préjudice à l’autre en l’emmenant à faire des dépenses supplémentaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Si une partie effectue des dépenses supplémentaires du fait à cause des agissements de l’autre partie au contrat, la responsabilité de cette dernière doit être engagée. Elle sera en conséquence condamnée au paiement des dommages et ......
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
-
Droit maritime
La juridiction saisie fera droit à la demande de fixation de nouvelles conditions de vente d’un navire s’il s’avère qu’au jour de la date préalablement fixée pour la vente, aucune n’offre n’avait été faite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’article 156 alinéa 2 de la loi portant Code de la marine marchande au Togo dispose que « Si au jour fixé pour celle-ci, il n’est pas fait d’offre, la juridiction compétente détermine par jugement le jour auquel les enchères ont lieu s......
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Pages
