Autres jurisprudences
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Autres jurisprudences
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
Le Tribunal de Commerce de Cotonou doit se prononcer sur la question de savoir si est prescrite, l’action en réparation du préjudice survenu au cours du transport de certaines marchandises par voie maritime. Sur la base de l’article 366 du Code Maritime en R&eacut......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Autres jurisprudences
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La lecture combinée des articles 1984, 1989, et 1991 du Code civil ivoirien révèle que le mandataire doit accomplir sa mission conformément au mandat qui lui a été donné par le mandant, sans aller au-delà des pouvoirs qu’il a reçus......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Autres jurisprudences
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
En droit camerounais, notamment en application de l’article 362 du Code Général de des Impôts, ne peut statuer sur des demandes contenues dans des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. C’est donc la raison pour laquelle, le Tribunal d......
Mise à jour le 17 Décembre 2019
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Autres jurisprudences
Le transport sur les lieux étant une mesure permettant au Tribunal d’effectuer des constatations en vue de découvrir la vérité, toute partie peut en faire la demande à laquelle le Tribunal peut faire droit s’il l’estime nécessaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Le transport sur les lieux est une mesure permettant au Tribunal d’effectuer des constatations en vue de découvrir la vérité. Toute partie peut en faire la demande à laquelle le Tribunal peut faire droit s’il l’estime nécessaire. ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Autres jurisprudences
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires
L’article 15 de l'AUPSRVE dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date de cette d&eac......
Mise à jour le 29 Décembre 2019
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Propriété intellectuelle
La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Appelante en l’espèce, une société exerçant une activité de commercialisation de boissons reproche au Tribunal de Commerce d’Abidjan sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour avoir violé l’image de l’intim&......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Propriété intellectuelle
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Propriété intellectuelle
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I
Une société béninoise enregistre en son nom propre la marque d’une société chinoise. Elle signe par la suite avec cette dernière une convention de représentation exclusive lui permettant d’utiliser cette marque. Constatant que la soci&eacu......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Concurrence déloyale
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celui qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt suite à un recours introduit contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un artiste dessinateur de panneaux d’affichage reproche à une société de parfumer......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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Concurrence déloyale
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’appel d’Abidjan rend un arrêt infirmant partiellement un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants dans le cas d’espèce reprochent au Tribunal de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts pour concurrence d......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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