Jurisprudence / Voies d'exécution
-
Contentieux de l'exécution
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution plus de deux mois après son prononcé
CCJA, 1ère Ch.
Les décisions prononcées par le juge du contentieux de l’exécution établi par l’article 49 de l’AUPSRVE sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. Par conséquent, l’appel in......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
Pour bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur ne saurait prendre pour excuse la pandémie de coronavirus pour justifier sa situation financière difficile si avant la survenance de ladite pandémie dans le pays il aurait dû respecter ses engagements
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Pour bénéficier d’un délai de grâce tel que prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur doit faire la preuve de sa situation financière fragile et de sa bonne foi à purger sa dette si sa condition venait à s’a......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
En l’absence de preuves suffisantes établissant la difficulté financière du débiteur, il n’obtiendra pas un délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il est bien vrai qu’au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur peut obtenir de la juridiction compétente un terme et délai pour le remboursement de sa dette. Cependant, pour en bénéficier, il doit apporter des preuves concrètes &eacu......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
Le débiteur qui demande un terme de délai après que se soit écoulée une longue durée pour le remboursement ne l’obtiendra pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Il est bien vrai, au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE, que le débiteur peut demander un délai de grâce d’une durée ne dépassant pas un an, afin de rembourser sa dette. Cependant, si la demande est effectuée après qu’une l......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
L’octroi d’un délai de grâce au débiteur défaillant n’est nullement systématique de sorte que le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa situation financière difficile verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
L’AURVE en son article 39 alinéa 2 prévoit exceptionnellement que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le Tribunal peut reporter et échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une ann&e......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
Le délai de grâce ne peut être octroyé au débiteur qui, en plus du défaut de preuve de sa situation financière ne fait état d’aucune garantie de paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges
Selon l'article 39 de l'AUPRSVE le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette. Aussi, le juge peut échelonner le paiement de la somme due dans la limite de 12 mois si le débiteur est dans une situation financi&egra......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Exécution forcée
Celui qui se reconnait débiteur par une reconnaissance de dette et refuse d’honorer son obligation contractuelle est de mauvaise foi de sorte qu’il doit être contraint de s’exécuter
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Selon les dispositions de l’article 28 alinéa 1er de l’AUPSRVE, « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, c......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
-
Délai de grâce
Une créance résultant de manœuvres frauduleuses orchestrées par le débiteur prouve à suffisance sa mauvaise foi de sorte que le délai de grâce ne peut lui être octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’octroi du délai de grâce au débiteur est subordonné non seulement aux difficultés financières auxquelles il fait face mais aussi selon les besoins du créancier conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE. A ces......
Mise à jour le 17 Novembre 2021
-
Titre exécutoire
Le débiteur dont la mauvaise foi n’a pas été établie ne saurait être condamné au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l’article 47 de l’AUPSRVE, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier. Toutefois, ils peuvent être mis à la charge du débiteur s’il est avéré qu’il est de mauvais......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
-
Titre exécutoire
Si la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie, il ne peut être condamné au paiement des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il ressort des dispositions de l’article 47 de l’AUPSRVE que les frais de recouvrement ne sont dus que dans le cadre de l’exécution forcée et que s’agissant d’un débiteur de mauvaise foi, les frais exposés pour le recouvrement en dehors d&rsq......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Pages
