Jurisprudence / Voies d'exécution
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Immunité d'exécution
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch.
La mention "quelle qu'en soient la forme et la mission" prévue dans le 2e alinéa de l'article 30 de l'AUPSRVE ne saurait renvoyer aux formes sociétaires prévues par l'AUDSCGIE qui concernent les personnes morales de droit privé y compris c......
Mise à jour le 15 Janvier 2021
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Saisie-attribution
Le tiers saisi ne peut ne se prévaloir de la qualité de débiteur saisi et par conséquent ne peut soulever les contestations relatives à la saisissabilité
CCJA, Première chambre
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Daloa, la CCJA retient qu’en application des articles 143 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d&rsq......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie immobilière
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne sera pas prononcée malgré l’irrégularité avérée si la partie qui souhaite s’en prévaloir ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture de l’article 259, alinéa 3, de l’AUPSRVE que, « si un commandement n’a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à l’autorité administrative concernée dans les t......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie immobilière
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nulle un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l’article 254 de l’AUPSRVE à l’instar de la dénomination et siège social du débiteur. Cependant, la nullité pré......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie-attribution
Ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour contester une saisie pratiquée, la partie qui, sachant qu’elle n’a pas encore la propriété sur un immeuble, le donne néanmoins en hypothèque
CCJA, 1ère Ch.
L’hypothèque conventionnelle prévue par l’article 127 de l’AUS n’est pas nécessairement souscrite par un propriétaire. La partie qui donne en hypothèque un immeuble dont il n’est pas propriétaire ne saurait par la suite se ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie conservatoire
Constitue un motif suffisant justifiant la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la demande du débiteur tendant à la révision de la valeur d’une créance résultant d’un contrat liant les parties
Tribunal de commerce de Niamey,
Une sommation tendant à solliciter une révision du prix établi dans un contrat démontre la volonté du débiteur de remettre en cause le principe de la créance faisant ainsi planer une incertitude sur le paiement des factures. Cela constitue un motif su......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Contentieux de l'exécution
Doit être déclaré irrecevable pour motif de forclusion l’appel introduit contre une décision rendue par le juge de l’exécution après le délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’alinéa 2 de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision de la juridiction des urgences « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. » Ainsi, sera cassé l’arrêt de la Cou......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, l’article 62 de l’AUPSRVE donne la latitude à la juridiction compétente de donner mainlevée d’une mesure exécutoire pratiquée si le saisissant ne rapporte pas la preuve que le......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie des rémunérations
La prime d’assurance n’étant pas la contrepartie d’un travail, elle ne saurait être régardée comme une rémunération au sens de l’article 173 de l’AUPSRVE et ne peut dès lors faire l'objet d'une saisie des rémunérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
En matière de saisie des rémunérations dont fait cas le législateur OHADA, les rémunérations sont celles constituées du salaire et autre traitements au sens de l’article 173 de l’AUPSRVE qui précise que cette saisie porte sur les r&......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Saisie conservatoire
La demande de nullité d’une saisie conservatoire introduite par le débiteur devient sans objet lorsque le créancier a volontairement déjà procédé à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
En vertu de l’article 54 de l’AUPSRVE, le créancier peut effectuer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels du débiteur s’il estime que le recouvrement de sa créance est menacé. La demande de nullité d’une saisie conservatoir......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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