Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie immobilière
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch.
Lorsqu’aucun moyens exposés ne fait partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait s’effectuer. Ai......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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Saisie-attribution
Si le débiteur n'a pas de domicile connu dans l'Etat où est pratiquée la saisie-attribution, la juridiction du domicile ou du lieu de demeure du tiers saisi est compétente pour recevoir les contestations
CCJA, 2e Ch.
Par principe, les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Cependant, le débiteur peut ne pas avoir de domicile connu dans l’Etat où est pratiquée la saisie. Dans ce cas, l’article 169 de l&r......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Saisie immobilière
La signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à parquet au mépris des prescriptions de l’article 269 qui ne prévoient pas un tel mode de signification doit être déclarée nulle
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes dudit article 269 de l’Acte uniforme susvisé, « dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication au gref......
Mise à jour le 10 Avril 2021
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Saisie immobilière
Les dispositions d'ordre public auxquelles renvoie l'article 246 de l'AUPSRVE sont celles des articles 247, 253 et 254, lesquelles interdisent au juge de déclarer valable une vente de gré à gré opérée par un créancier
CCJA, 1ère Ch.
L'article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) dispose que : «Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les fo......
Mise à jour le 09 Avril 2021
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Délai de grâce
Le paiement partiel des loyers échus à la suite d’une mise en demeure adressée au locataire ne justifie pas à ce que ce dernier puisse bénéficier d’un délai de grâce pour le paiement du reliquat des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou,
Le paiement d’une partie des loyers échus après une mise en demeure faite par le bailleur ne justifie pas que le locataire puisse bénéficier d’un délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUDCG de sorte que sa demande tendant à......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Saisie immobilière
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Lorsque le commandement aux fins de saisi a bien été soumis aux formalités d’enregistrement et le cahier des charges signé par un avocat tel que dispose l’article 266 de l’AUPSRVE ils n’encourent pas nullité. Aussi, le débiteur malheu......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Saisie immobilière
La continuation des poursuites sera ordonnée si le débiteur n'insère pas ses dires et observations, étant de ce fait, déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
Le débiteur qui, signifié du commandement aux fins de saisi et d’une sommation de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations, reste muet, enfreint la disposition de l’article 299 de l’AUPSRVE. La continuatio......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Saisie immobilière
Est irrecevable pour motif de forclusion, l’opposition à vente avec assignation aux fins de distraction partielle d’un bien saisi formée hors délais
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
La lecture combinée des articles 308, 309 et 310 de l’AUPSRVE que la distraction d’un bien saisi n’est possible que lorsque la demande a été faite dans les délais prévus et conformément au droit foncier de l’Etat où est situ&ea......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Saisie-attribution
Le créancier hypothécaire impayé recevra en payement partiel l'immeuble hypothéqué si la valeur du bien n’est pas égale au montant dû
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale
L’'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est considéré comme mode de réalisation de cette sûreté. Ainsi l’article 198 de l’AUS prévoit que le créancier hypothécaire impayé peut demander en......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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Droit bancaire
Un chèque délivré au créancier sans provision est une preuve de la mauvaise foi du débiteur de sorte que les frais résultant de la sommation de payer à lui adressée, seront à sa charge en application de l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il ressort de la lecture de l’article 47 de l’AUPSRVE que les frais du recouvrement fait en dehors de l’exécution forcée et d’un titre exécutoire ne sont dus que lorsqu’il avéré que le débiteur est de mauvaise foi. Est jug&eacut......
Mise à jour le 22 Avril 2021
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