Jurisprudence / Voies d'exécution
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Mai 31
/ 2018Voies d'exécutionLa bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch. , no 117/2018 du 31 Mai 2018
L’article 39 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Si le juge peut accorder un délai de gr......
Mise à jour le 17 Août 2018
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Juillet 19
/ 2018Saisie-attributionLa mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 4/2018 du 19 Juillet 2018
Considérant d’une part, que s’agissant de la mise en jeu de la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte, c’est au moment où se fait la déclaration qu’il faut se placer pour apprécier s’il a satisfait aux obligatio......
Mise à jour le 02 Septembre 2018
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Juillet 12
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 33/2018 du 12 Juillet 2018
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Mise à jour le 02 Septembre 2018
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Juillet 05
/ 2018Saisie-attributionLorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 7/2018 du 05 Juillet 2018
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée.......
Mise à jour le 02 Septembre 2018
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Juin 07
/ 2018Saisie-attributionLe créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch. , no 147/2018 du 07 Juin 2018
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile et mention de cette élection de domicile obligatoire est faite, à peine de nullité, dans les actes de ladite saisie......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Juin 07
/ 2018Saisie-attributionL’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch. , no 136/2018 du 07 Juin 2018
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie.......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Avril 26
/ 2018Tiers saisiIl résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le débiteur saisi a la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve.
CCJA, 3e Ch. , no 101/2018 du 26 Avril 2018
Le débiteur saisi ayant la possibilité de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve en application de l’article 170 de l’AUPSRVE, une cour d’appel ne peut juger sans objet la contestation élevée par le débiteur saisi au motif que......
Mise à jour le 10 Mai 2018
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Avril 26
/ 2018Titre exécutoireLe créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances
CCJA, 1ère Ch. , no 88/2018 du 26 Avril 2018
Conformément aux dispositions de l’article 154 de l’AUPSRVE, la saisie-attribution doit également porter sur les intérêts de droit et autres taxes. En décidant que le créancier n’a pas besoin de se munir d’un titre spécifique co......
Mise à jour le 05 Mai 2018
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Avril 26
/ 2018Saisie-attributionLe délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation
CCJA, 1ère Ch. , no 90/2018 du 26 Avril 2016
Attendu que l’article 160,2/ de l’Acte uniforme précité indique que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité l’indication que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans u......
Mise à jour le 05 Mai 2018
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Mars 29
/ 2018Saisie-attributionAucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch. , no 80/2018 du 29 Mars 2018
Mais attendu que les articles 79, 63 alinéa 2 et 170 alinéa 2 et 3 sont respectivement relatifs au contenu de l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire au débiteur, à la juridiction compétente en cas de contestations autres que la mainlev......
Mise à jour le 10 Mai 2018
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