Jurisprudence / Voies d'exécution
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Mars 14
/ 2019Voies d'exécutionNe viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch. , no 55/2019 du 14 Mars 2019
Le pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey a été rejeté par la CCJA. Le demandeur reprochait aux juges de n’avoir pas caractérisé la liquidité d’une créance prévu par l’article 1 de l&rsq......
Mise à jour le 03 Avril 2019
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Octobre 25
/ 2018Voies d'exécutionLes décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch. , no 197/2018 du 25 Octobre 2018
Il est constant que les décisions de suspension et de discontinuation des poursuites rendues par la Cour suprême sont des décisions qui ne remettent pas en cause la créance poursuivie en vertu d’un titre exécutoire, et ne peuvent par conséquent fai......
Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mai 31
/ 2018Voies d'exécutionLa bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch. , no 117/2018 du 31 Mai 2018
L’article 39 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Si le juge peut accorder un délai de gr......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Mai 17
/ 2018Voies d'exécutionLa juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch. , no 107/2018 du 17 Mai 2018
Il est vrai que le juge des référés est le juge de l’urgence, c’est-à-dire qu’il peut connaitre de demandes provisoires et fondées sur l’urgence, indépendamment du fait que une demande au fond soit pendante devant une autre juridictio......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Novembre 07
/ 2019Taxation d'honoraires d'AvocatsPour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch. , no 248/2019 du 07 Novembre 2019
Au risque de se heurter à la sentence d’irrecevabilité pour forclusion, la contestation d’une ordonnance de taxation doit être effectuée dans des délais prescrits. Ainsi, en appel, lorsqu’une Cour doit se prononcer sur cette irrecevabilité, ......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Novembre 07
/ 2019Tiers saisiNul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte
CCJA, 2e Ch. , no 254/2019 du 07 Novembre 2019
En vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", un créancier ne saurait pratiquer une nouvelle saisie de même nature sur les mêmes comptes et avoirs de la même débitrice et auprès du même tiers, lors que la précédente saisie......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Octobre 10
/ 2019Saisie-attributionUn débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch. , no 227/2019 du 10 Octobre 2019
Toute saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur doit lui être dénoncée par voie d'assignation. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de cette dénonciation pour contester la saisie conformément &ag......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Juillet 20
/ 2019Saisie-attributionC'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 362/2019 du 20 Juillet 2019
La Cour d'appel de commerce d'Abidjan estime en l'espèce que lorsque le débiteur est soumis à de réelles difficultés économiques et que la créance contre lui est importante, il n’est pas prudent de lui accorder un report du paie......
Mise à jour le 30 Décembre 2019
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Juin 20
/ 2019Saisie-attributionLa saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 327/2019 du 20 Juin 2019
La Cour d’appel d’Abidjan est interpellé à se prononcer au sujet du délai de grâce accordé à une entreprise lors d'une saisie. Elle doit répondre à la question de savoir si l’octroi d’un délai de grâce &a......
Mise à jour le 05 Novembre 2019
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Juin 13
/ 2019Saisie-attributionL'octroi des délais de grâce est subordonné, outre les conditions posées à l'article 39 de l'AUPSRVE, à la bonne foi du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 338/2019 du 13 Juin 2019
La Cour d’appel d’Abidjan doit se prononcer au sujet des conditions du délai de grâce. Elle doit répondre à la question de savoir les conditionnés d'octroi du délai de grâce à un débiteur. Pour statuer, la cour d&......
Mise à jour le 05 Novembre 2019
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