Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité

CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés

CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 12 2025

Mise à jour le 07 Juillet 2025

Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue

CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE, la CA qui, pour confirmer la décision du premier juge, estime qu’il n’existe plus de titre exécutoire en raison de l’annulation du PV de saisie-attribution alors que la saisie était fondée sur une ordonnance devenue défin

CCJA, 3e Ch., No 148/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 22 Juin 2025

Arrêt
L’annulation d’une convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire qui fondait la saisie immobilière pratiquée remet en cause le principe de la créance de sorte que la décision rendue par le premier juge est susceptible d’appel

CCJA, 3e Ch., No 146/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
En subordonnant la recevabilité du recours en annulation du jugement d’adjudication à la production d’une convention d’indivision et d’un jugement de représentation en vertu du droit interne, la CA viole l’article 313 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 143/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
Le nantissement ne suffit pas à faire disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis et partant la qualité de tiers saisi du détenteur des fonds de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire pour exonérer le tiers saisi doi

CCJA, 3e Ch., No 142/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi

CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
Ne viole pas la loi, le Tribunal qui, pour estimer que le débiteur a soumis ses dires et observations hors délai de 5 jours avant la date de l’audience éventuelle, se base sur la date mentionnée dans le cahier de charge et celle du greffe

CCJA, 3e Ch., No 140/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025

Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée

CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024

Mise à jour le 26 Mai 2025