Jurisprudence / Voies d'exécution
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Mars 14
/ 2019Voies d'exécutionNe viole pas la loi la Cour qui use de son interprétation souveraine pour estimer qu’une créance remplit la condition de liquidité sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch. , no 55/2019 du 14 Mars 2019
Le pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey a été rejeté par la CCJA. Le demandeur reprochait aux juges de n’avoir pas caractérisé la liquidité d’une créance prévu par l’article 1 de l&rsq......
Mise à jour le 03 Avril 2019
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Otocbre 25
/ 2018Voies d'exécutionLes décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch. , no 197/2018 du 25 Otocbre 2018
Il est constant que les décisions de suspension et de discontinuation des poursuites rendues par la Cour suprême sont des décisions qui ne remettent pas en cause la créance poursuivie en vertu d’un titre exécutoire, et ne peuvent par conséquent fai......
Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mai 31
/ 2018Voies d'exécutionLa bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch. , no 117/2018 du 31 Mai 2018
L’article 39 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Si le juge peut accorder un délai de gr......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Mai 17
/ 2018Voies d'exécutionLa juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch. , no 107/2018 du 17 Mai 2018
Il est vrai que le juge des référés est le juge de l’urgence, c’est-à-dire qu’il peut connaitre de demandes provisoires et fondées sur l’urgence, indépendamment du fait que une demande au fond soit pendante devant une autre juridictio......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Mars 07
/ 2019Tiers saisiMême après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence
CCJA, 2e Ch. , no 041/2019 du 07 Mars 2019
Sur présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation effectuée par le débiteur suite à une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, l’appelante, une banque, procède au paiement du créancier.......
Mise à jour le 23 Mai 2019
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Janvier 31
/ 2019Saisie-attributionL’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact
CCJA, 3e Ch. , no 038/2019 du 31 Janvier 2019
Selon l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de saisie-attribution «contient à peine de nullité : ... 3) le décompte distinct de sommes r......
Mise à jour le 18 Mars 2019
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Novembre 29
/ 2018Saisie-attributionSeul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch. , no 223/2018 du 29 Novembre 2018
Il ressort de l'article 114 de l'AUPSRVE que c’est le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée qui peut se prévaloir d’un droit de rétention sur le bien meuble saisi, les conditions d’exercice de ce droit étant fixé......
Mise à jour le 18 Mars 2019
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Novembre 29
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., 29 novembre 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 232/2018 du 29 Novembre 2018
Le principe en matière d’obligations contractuelles, est que le créancier ne peut être forcé à percevoir en deçà ce qui lui est dû ou ultérieurement aux délais. Mais l’article 39 de l’Acte uniforme sur les proc&eac......
Mise à jour le 19 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., 29 novembre 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 213/2018 du 29 Novembre 2018
Le principe en matière d’obligations contractuelles, est que le créancier ne peut être forcé à percevoir en deçà ce qui lui est dû ou ultérieurement aux délais. Mais l’article 39 de l’Acte uniforme sur les proc&eac......
Mise à jour le 19 Janvier 2019
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Novembre 22
/ 2018Saisie-attributionDoit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées
CCJA, 3e Ch. , no 210/2018 du 22 Novembre 2018
L’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dispose que l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur « contient, à peine de nullité : ......
Mise à jour le 13 Avril 2019
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