Jurisprudence / Voies d'exécution
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Délai de grâce
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande
Tribunal de commerce de Niamey,
Selon l’article 39 de l’AUPSRVE, en sollicitant l’octroi des délais supplémentaires pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui, au soutien de sa demande, ne présente aucun document ni argument sérieux permettant de comprendre sa situation ......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Exécution forcée
La juridiction nationale de cassation qui, en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution entamée méconnaît l’ordre juridique communautaire et son arrêt doit être cassé en conséquence
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 32 de l’AUPSRVE, « À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution ......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Saisie-attribution
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch.
L’ATD est une voie d’exécution du droit fiscal particulière au recouvrement des créances garanties par le privilège du Trésor public qui, portant sur les fonds qu’un tiers détient pour le contribuable ou lui doit, emporte, dès la not......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Saisie-attribution
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch.
Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l’absence de certaines pages du jugement en vertu duquel une saisie attribution est pratiqu&eacut......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Saisie immobilière
Les causes d’annulation d’une décision d’adjudication qui sont antérieures à l’audience éventuelle doivent être déclarées irrecevables car seules peuvent être reçues, les causes postérieures ou concomitantes
CCJA, 2e Ch.
En application de l’article 313 de l’AUPSRVE, la nullité de la décision judiciaire d’adjudication ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. Ainsi, les causes d’annulat......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Saisie-attribution
L’action manifestement tardive du débiteur pour formuler des contestations à la suite d’une saisie attribution pratiquée à son encontre sera déclarée irrecevable si le délai prescrit d’un mois n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Selon l’article 170 de l’AUPSRVE, à la suite d’une saisie attribution qui a été pratiquée contre lui, entre les mains du tiers saisi, le débiteur dispose à compter de la dénonciation de la saisie, d’un délai d’un m......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Immunité d'exécution
Une entreprise soumise au droit privé est une entreprise publique si son capital est majoritairement constitué de capitaux publics et elle bénéficie de ce fait de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est constant qu’une entreprise publique est une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une activité de biens ou de services, dont la totalité ou la majorité du capital est détenue par une personne publique qui peut y exercer une in......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Immunité d'exécution
Une société qui exerce une activité bancaire, soumise au droit commercial et dont l'actionnariat est constitué en majorité de fonds publics, est une entreprise publique bénéficiant de l'immunité d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale
Une société qui exerce une activité bancaire et dont l’objet social est la lutte contre la pauvreté au travers du financement des systèmes financiers a de ce fait une mission de service public économique d’autant plus que son actionnariat est maj......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Saisie-attribution
Un jugement rendu sur opposition sur lequel la formule exécutoire a été apposée ne peut constituer le fondement d'une saisie attribution s'il fait l'objet d'un appel, procédure qui en droit ivoirien, est suspensive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 15 de l’AUPSRVE prévoit que l’appel contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer est interjeté dans les conditions du droit commun procédural. En droit ivoirien l’appel est suspensif. Ainsi, même ......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Saisie conservatoire
Une saisie conservatoire sera déclarée bonne et valable si elle a été pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme au bénéfice du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 55 de l’AUPSRVE : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation ......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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