Jurisprudence / Voies d'exécution
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Saisie-attribution
Est vague et doit être sanctionné par l'irrecevabilité, le moyen tiré du défaut de motif et d'omission de répondre à des chefs de demande sans toutefois en faire la démonstration
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation est fondé, entre autres sur le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ; l’omission ou le refus de......
Mise à jour le 20 Mai 2022
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Saisie immobilière
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens est nul, le juge d'appel ne pouvant sanctionner la défaillance par l'irrecevabilité, laquelle supposerait que l’acte n’est pas nul et a pu porter régulièrement l’action qui serait irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens de l'appelant doit être déclaré nul, le juge d'appel ne pouvant sanctionner la défaillance par l'irrecevabilité, laquelle supposerait que l’acte n’est pas nul et a......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Immunité d'exécution
Fait une saine application de la loi l'arrêt qui retient qu'aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public, et que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subventions de l’Etat, ne lui confère pas l'immunité
CCJA, 1ère Ch.
Fait une saine application de la loi la cour d'appel qui retient qu'aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public et que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subven......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Délai de grâce
Lorsque les éléments versés aux débats ne mettent pas en doute la bonne foi du débiteur, compte tenu de sa situation financière compromettante, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
Selon les dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE, le délai de grâce n’est accordé au débiteur, hors les cas de créances cambiaires et alimentaires, qu’eu égard à sa situation au moment où il le sollicite et en con......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Délai de grâce
Si la nature de la créance n'est ni cambiaire, ni alimentaire et que la bonne foi du débiteur ne parait pas mise en doute, le délai de grâce lui sera octroyé pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
Il ressort de l'article 39 de l'AUPSRVE que le délai de grâce n’est accordé au débiteur, hors les cas de créances cambiaires et alimentaires, qu’eu égard à sa situation au moment où il le sollicite et en considération ......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Compétence CCJA
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité OHADA circonscrit le champ de compétence de la CCJA. En application des dispositions dudit article, la CCJA se déclarera compétente sur un litige en rapport à une saisie attribution, même si les moyens développé......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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Saisie-attribution
Dès lors que l’huissier a mentionné la date de signification sur l’acte, elle sera considérée comme point de départ pour le délai et le recours en appel interjeté hors délai mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch.
Dès lors que l’exploit d’huissier mentionne une date comme étant celle de la signification de la décision, elle sera considérée comme point de départ du délai de recours. Ainsi, la Cour d’appel qui se base sur cette date pour estimer......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Liquidation des astreintes
Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreintes, l’appel interjeté contre son ordonnance doit être formé dans le délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch.
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun. Elle doit répondre à la question de savoir quel est le délai d’appel applicable à la décision du Président de ......
Mise à jour le 29 Avril 2022
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Saisie conservatoire
La demande aux fins de mainlevée de saisie conservatoire de créances et de validation de ladite saisie, portée par devant le Tribunal de commerce ne saurait prospérer dans la mesure où cette demande relève de la compétence du juge de l’exécution
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III
Au sens des dispositions des articles 585, 586 et 587 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, tel que modifié par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, tous litiges ou toutes demandes relatives à une ......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contentieux de l'exécution
Le juge de l’exécution prévu en l’article 49 de l’AUPSRVE est incompétent pour statuer sur un litige régi par le droit fiscal en l’absence d’un contentieux relatif à la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire
CCJA, 2e Ch.
Le droit fiscal ne fait pas partie des matières rentrant dans le domaine du droit des affaires harmonisé. De ce fait, le juge de l’exécution prévu en l’article 49 de l’AUPSRVE est incompétent pour statuer sur un litige régi par le droit fis......
Mise à jour le 20 Avril 2022
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