Jurisprudence / Voies d'exécution
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Otocbre 25
/ 2018Voies d'exécutionLes décisions de suspension d’exécution des poursuites ne remettent pas en cause une créance assise sur un titre exécutoire, et ne sauraient empêcher au tiers saisi par une mesure d’exécution forcée, de s’exécuter
CCJA, 3e Ch. , no 197/2018 du 25 Otocbre 2018
Il est constant que les décisions de suspension et de discontinuation des poursuites rendues par la Cour suprême sont des décisions qui ne remettent pas en cause la créance poursuivie en vertu d’un titre exécutoire, et ne peuvent par conséquent fai......
Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Otocbre 25
/ 2018Voies d'exécutionLe défaut de production de la requête d’injonction de payer peut entrainer la radiation de l’opposition à une injonction de payer et non son irrecevabilité l’article 11 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch. , no 193/2018 du 25 Otocbre 2018
Aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) : « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte......
Mise à jour le 30 Décembre 2018
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Mai 31
/ 2018Voies d'exécutionLa bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch. , no 117/2018 du 31 Mai 2018
L’article 39 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Si le juge peut accorder un délai de gr......
Mise à jour le 17 Août 2018
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Mai 17
/ 2018Voies d'exécutionLa juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch. , no 107/2018 du 17 Mai 2018
Il est vrai que le juge des référés est le juge de l’urgence, c’est-à-dire qu’il peut connaitre de demandes provisoires et fondées sur l’urgence, indépendamment du fait que une demande au fond soit pendante devant une autre juridictio......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Décembre 13
/ 2018Saisie-attributionL’erreur sur computation et l’indication du délai de contestation par le débiteur saisi, n’emporte pas forcément son annulation de l’acte de dénonciation, car le débiteur doit prouver le grief subi de cette erreur
CCJA, 2e Ch. , no 260/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu selon l’article 160 de l’AUPSRVE, que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances doit contenir, à peine de nullité, une copie de l’acte de saisie, mais aussi et en caractères très apparents, l......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., 29 novembre 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 232/2018 du 29 Novembre 2018
Le principe en matière d’obligations contractuelles, est que le créancier ne peut être forcé à percevoir en deçà ce qui lui est dû ou ultérieurement aux délais. Mais l’article 39 de l’Acte uniforme sur les proc&eac......
Mise à jour le 19 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., 29 novembre 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 213/2018 du 29 Novembre 2018
Le principe en matière d’obligations contractuelles, est que le créancier ne peut être forcé à percevoir en deçà ce qui lui est dû ou ultérieurement aux délais. Mais l’article 39 de l’Acte uniforme sur les proc&eac......
Mise à jour le 19 Janvier 2019
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Novembre 22
/ 2018Saisie-attributionCour d'appel de commerce d'Abidjan, n°116/2018, 22 novembre 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 116/2018 du 22 Novembre 2018
La possibilité qui est donnée par l’article 39 (AUPSRVE) au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier Le principe en matière d’obligations cont......
Mise à jour le 19 Janvier 2019
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Otocbre 25
/ 2018Contentieux de l'exécutionLes saisies-attribution de créances ne peuvent être pratiquées que moyennant un titre exécutoire, et leurs contestations ne sont connues que par le juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch. , no 190/2018 du 25 Otocbre 2018
Les saisies-attribution de créances ne sont pratiquées que sur le fondement d’un titre exécutoire. Seulement, ces titres exécutoires en vertu desquels sont réalisées par voie de saisie les créances, peuvent être contestés de sorte &......
Mise à jour le 18 Décembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Saisie-attributionLa saisie attribution de créances est jugée régulière lorsque l’acte de saisie mentionne le titre exécutoire qui sous-tend ladite saisie, et la preuve de son caractère définitif
CCJA, 3e Ch. , no 165/2018 du 18 Otocbre 2018
L’article 157-2° de l’AUPSRVE régit les conditions formelles de régularité de l’acte au moyen duquel est pratiquée une saisie attribution des créances. Il ressort de cet article l’acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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