Droit CEMAC
Texte de Loi
Instruction COBAC I-2025/02 relative à la mise en œuvre de l'indemnisation des déposants par le FOGADAC
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 A Libreville
Texte de Loi
Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2023 A Libreville
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Texte de Loi
Instruction COSUMAF n° 09-23 du 05 décembre 2023 relative aux conditions et procédure d'agrément du dépositaire central (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 A Libreville
Texte de Loi
Instruction n° 08-23 du 5 décembre 2023 relative aux conditions d'agrément des actionnaires de la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 A Libreville
Texte de Loi
Instruction COSUMAF n° 07-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des dépositaires d'organismes de placement collectif (OPC) (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 A Libreville
Texte de Loi
Instruction COSUMAF n° 06-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des sociétés de gestion d'OPC (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 A Libreville
Texte de Loi
Instruction COSUMAF n° 05-23 du 05 décembre 2023 relative au contenu du document d'information établi dans le cadre d'un appel public à l'épargne (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 A Libreville