Droit CEMAC
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Traité et textes fondamentaux
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
Mise à jour le 01 Juin 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les articles 14 et 16 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 qui prévoient la mise sous administration provisoire d'une part, et l'ordonnance camerounaise n° 96/03 du 24 juin 1996 sur la restructuration des établissements de crédit d'autre part......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Droit CEMAC
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
Mise à jour le 05 Mai 2020
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Traité et textes fondamentaux
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
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Mise à jour le 09 Avril 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
À la suite des difficultés financières et de gestion d’une banque, la COBAC peut désigner un administrateur provisoire qui se chargera de faciliter la reprise d’un capital par un tiers. Il peut arriver que cet organisme nomme par la suite un autre mandata......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le Président de la COBAC peut nommer un mandataire auprès d’une banque au travers d’une décision signée qui sera notifiée à la banque par la suite. Toute objection doit être portée devant la CJ CEMAC dans les deux mois de sa notifica......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le recours introduit par devant la CJ-CEMAC ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Lorsqu'une partie n'a ni été appelée, ni représentée au cours d'une procédure à l'issue de laquelle elle est conda......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le recours introduit par devant la CJ-CEMAC ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Lorsqu'une partie n'a ni été appelée, ni représentée au cours d'une procédure à l'issue de laquelle elle est conda......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
L’employé d’une banque peut saisir la juridiction compétente de travail de son pays aux fins d’obtenir le paiement de ses droits légaux et jusqu’à avoir gain de cause. Cependant, le même litige ne saurait être soumis à l’ap......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Au sens de l’article 68 alinéa 2 de l’Acte Additionnel n°4 portant règles de la procédure de Chambre Judiciaire de la CJ CEMAC, la note en délibéré n’est recevable que lorsqu’il apparaît qu’un point doit êtr......
Mise à jour le 07 Mai 2020
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