Droit CEMAC
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Banques et Microfinances
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire par visioconférence le 30 juillet 2020 ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) : Vu la Convention du 16 octobre 1990 p......
Mise à jour le 12 Février 2021
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Banques et Microfinances
Décision COBAC n° D-2020/ 027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires à certaines exigences de la règlementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’ Afrique Centrale (COBAC), réunie en session ordinaire le 15 avril a Libreville ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant cr&ea......
Mise à jour le 12 Février 2021
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Banques et Microfinances
Règlement COBAC n° R-2020/02 du 15 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC
La Commission Bancaire peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements assujettis ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans agrément l’activité de banque, de microfinance ou de services de paiement.......
Mise à jour le 12 Février 2021
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Droit bancaire et financier
Règlement n°01/20/ CEMAC/UMAC/COBAC du 03 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou préposé d'un établissement assujetti qui fourni......
Mise à jour le 21 Janvier 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Si l’alinéa 2 de l’article 14 de la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le c......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le litige né entre la BEAC, Institution de la CEMAC et un candidat qui lésé par un processus de recrutement au sein de la BEAC, relève en dernier ressort de la compétence de la Cour de justice de la CEMAC. L'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire pr......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'Instutut Sous Régional de Statistiques et d'Écon......
Mise à jour le 28 Août 2020
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Traité et textes fondamentaux
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
Mise à jour le 01 Juin 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les articles 14 et 16 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 qui prévoient la mise sous administration provisoire d'une part, et l'ordonnance camerounaise n° 96/03 du 24 juin 1996 sur la restructuration des établissements de crédit d'autre part......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Droit CEMAC
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
Mise à jour le 05 Mai 2020
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