Jurisprudence / Arbitrage
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Sentence arbitrale
La recevabilité d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’apprécie à la lumière des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et non au regard de l’article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, Assemblée plénière
La recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans s’apprécie au regard des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et non au regard de l’article 28 du Règ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Sentence arbitrale
Parce que le litige d’arbitrage est né avant l’entrée en vigueur du nouvel Acte uniforme en la matière, celui de 1999 est applicable de sorte que seule la cassation est admise devant la CCJA et non l’annulation prévue par le nouvel Acte
CCJA, Assemblée plénière
Il est bien vrai que le nouvel Acte uniforme de 2017 a rendu possible le recours direct en annulation devant la CCJA notamment en son article 27. Cependant, s’il s’avère que le litige est né et les procédures ont été initiées avant son entr&eacut......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Sentence arbitrale
Une demande de récusation, introduite après la clôture des débats et sans aucune pièce justificative doit être déclarée irrecevable
CCJA, Chambre du Conseil
La récusation est une exception par laquelle l'une des parties demande à n'être pas jugée par un ou plusieurs magistrats de la juridiction compétente. Il est alors de principe que la partie qui entend récuser un juge doit, à peine d’......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Sentence arbitrale
Ne constituant pas des causes d’ouverture à l’annulation d’une sentence arbitrale, le paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, répétition des frais de l’arbitrage ne peuvent être soumises pour la première fois au juge
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
La condamnation d’une partie au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de répétition des frais de l’arbitrage ne constituent pas des causes d’ouverture du recours en annulation d’une sentence arbitrale pr&eac......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Convention d'arbitrage
L'incompétence du juge étatique peut être soulevée après débat au fond en présence d'une convention d'arbitrage et sur demande d'une partie
CCJA, 1ère Ch.
L’article 11 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage dispose que « Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes les questions relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. L......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Convention d'arbitrage
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque l’action est déclarée irrecevable par le juge de fond, il n’est plus nécessaire de statuer sur sa compétence. De ce fait, il ne saurait lui être reproché d’avoir omis de répondre au chef de demande relatif à son incomp&......
Mise à jour le 17 Août 2021
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Convention d'arbitrage
Lorsqu’une convention d’arbitrage ne prévoit pas le mode de désignation des arbitres,, le juge d’appui peut, pour briser la résistance de l’une des parties à la mise en œuvre de la procédure, désigner l’arbitre l’unique sans avoir violé la loi
CCJA, 1ère Ch.
L’article 5-b de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage prévoit qu’« en cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix d’un arbitre, celui-ci est nommé, sur la ......
Mise à jour le 18 Août 2021
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Sentence arbitrale
Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation
CCJA, Assemblée plénière
Réunie en Assemblée plénière, la CCJA a rendu le 8 avril dernier, un arrêt en matière d’arbitrage à la suite d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale. La partie requérante estime en l’espèce que le......
Mise à jour le 30 Juillet 2021
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Sentence arbitrale
Tout recours en annulation doit être déclaré irrecevable pour forclusion passé le délai de trois mois prévu
CCJA, 2e Ch.
Selon le contenu de l’article 27 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le délai de recours en annulation contre une sentence arbitrale est d’un mois à compter de la date de notification de ladite sentence. Ce recours doit être alors exerc&eac......
Mise à jour le 30 Juin 2021
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Ordonnance d'injonction de payer
Une clause compromissoire perd sa force obligatoire si l’une des parties au contrat malgré plusieurs démarches brille par sa mauvaise foi en refusant de respecter ses obligations
CCJA, 1ère Ch.
Par une clause compromissoire les parties au contrat peuvent s’engager à soumettre leur litige éventuel à l’arbitrage. Lorsqu'un litige relevant d'une clause compromissoire est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se décla......
Mise à jour le 14 Juin 2021
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