Jurisprudence / Arbitrage
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Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch.
L’article 10 alinéa 1 de l’AUA dispose que : « l’instance arbitrale est liée dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la convention d’arbitrage… ».......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Sentence arbitrale
C'est à tort qu'un juge refuse l’exequatur alors que la sentence arbitrale dont l’exequatur était demandé avait été rendue sur le fondement des règles autres que celles prévues par l'AUA, notamment une convention internationale
CCJA, 1ère Ch.
Ayant été rendu sur le fondement d’un texte autre que l’AUA, le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a refusé l’exequatur d’une sentence arbitrale, rendue sur le fondement de l’Accord de coopération en matière de......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Sentence arbitrale
Au sens de l'article 29 du règlement d'arbitrage, l’absence de motivation, comme cause d’annulation, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la pertinence des motivations des arbitres
CCJA, Assemblée plénière
Au sens de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’absence de motivations, comme cause d’annulation d’une sentence, sanctionne un défaut total de motifs et ne confère pas au juge de l’annulation le pouvoir de contrôler la p......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Sentence arbitrale
L'absence de motivation de la sentence arbitrale ne fait pas partie des cas d’ouverture à contestation de validité prévus à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, de sorte qu'il il y a lieu de déclarer ce motif d’annulation irrecevable
CCJA, Assemblée plénière
Le grief du non-respect de leur mission par les arbitres permet à la Cour, sans avoir à examiner le bien-fondé de la décision, de vérifier si ces derniers se sont conformés à leur mission définie par la convention d’arbitrage et dé......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Convention d'arbitrage
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitral
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch.
Lorsqu'une clause prévue au contrat stipule que les parties auront recours à l’arbitrage et que ladite clause ne manifeste aucune forme de nullité, la juridiction étatique saisie doit se déclarer incompétente au profit du Tribunal arbitra......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Désignation des arbitres
L’arbitre qui ne révèle pas ses liens avec le conseil de l’une des parties manque de ce fait aux obligations prévues à l’article 7 de l’AUA et par conséquent expose sa décision à annulation pour constitution irrégulière du tribunal arbitral
CCJA, 2e Ch.
Ayant été interpellé sur ses liens avec l’avocat du demandeur à l’instance arbitrale, l’arbitre désigné par ce dernier n’a pu donner de réponse claire permettant de s’assurer de son indépendance et de son impartial......
Mise à jour le 22 Juin 2020
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Missions de l'arbitre
Ne viole pas l’article 26 de l’AUA de 1999, le tribunal arbitral qui statue sur les dommages et intérêts surtout lorsque ceux-ci ont été formellement mentionnés dans l’acte de mission
CCJA, 2e Ch.
Il ne peut être reproché au tribunal arbitral d’avoir statué sur les dommages et intérêts alors même qu’ils ont été réclamés par l’une des parties au procès et figurant par conséquent dans l’acte......
Mise à jour le 09 Juin 2020
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Sentence arbitrale
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports avec les tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Viole sa lettre de mission, l’arbitre qui refuse d’admettre aux débats, les représentants du Directeur général d’une société dûment mandatés alors que ce dernier, représente la société dans ses rapports ave......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Sentence arbitrale
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
La notion d’ordre public des Etats signataires du Traité OHADA évoquée à l’article 26-5° de l’AUA renvoie à un ordre public communautaire c’est-à-dire à un ordre public international commun aux états membres de l&rsq......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Convention d'arbitrage
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch.
Si l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ouvre la voie du pourvoi contre un jugement rendu par un Tribunal statuant sur sa compétence, cette faculté résulte de la révision de cet Acte uniforme survenue le 23 novembre 2017. Au re......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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