Jurisprudence / Arbitrage
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Novembre 28
/ 2019Convention d'arbitrageLa convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention
CCJA, 1ère Ch. , no 277/2019 du 28 Novembre 2019
Une convention d’arbitrage a un effet relatif entre les parties qui l’ont signée. Cela équivaut à dire que les clauses qui y sont inscrites ne peuvent être applicables qu’aux parties à la convention et non au tiers. Ce dernier peut donc introduire ......
Mise à jour le 10 Février 2020
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Novembre 28
/ 2019Droit bancaireAu risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 293/2019 du 28 Novembre 2019
Les parties à une convention de compte courant avec affectation hypothécaire peuvent convenir de soumettre tout litige pouvant survenir entre eux, à un recours amiable préalable et à un recours arbitral. En cas de survenance d’un litige, la banque qui sert un......
Mise à jour le 19 Janvier 2020
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Novembre 07
/ 2019Sentence arbitraleDésigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 249/2019 du 07 Novembre 2019
Lorsque dans une convention de prêt signée entre des parties, il existe une clause qui donne la compétence au Tribunal arbitral en cas de litige, ledit tribunal peut rendre une sentence sans qu’elle ne soit annulée au motif qu’il n’existe pas une con......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Juin 20
/ 2019Convention d'arbitrageEst incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch. , no 181/2019 du 20 Juin 2019
Il est reproché à la Cour d’appel de Bangui d’avoir omis de statuer sur un moyen soulevant l’incompétence du Tribunal de grande instance de Bangui. Le moyen excipant cette incompétence mettait en exergue le fait que les parties avaient convenu de soumett......
Mise à jour le 01 Novembre 2019
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Janvier 24
/ 2019Convention d'arbitrageEst cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision
CCJA, 1ère Ch. , no 012/2019 du 24 Janvier 2019
Relatif à l’arbitrage en zone OHADA, l’article 26 de l’Acte uniforme prévoit que : « Le recours en annulation n’est recevable que […] si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expir......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Novembre 29
/ 2018Convention d'arbitrageLa juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception
CCJA, 2e Ch. , no 244/2018 du 29 Novembre 2018
Les dispositions pertinentes de l’article 13 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage prévoient que lorsqu’un litige dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l&rs......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Convention d'arbitrageSauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 242/2018 du 29 Novembre 2018
Il est prévu à l’article 10 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage, que le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme. Ce pr......
Mise à jour le 18 Décembre 2019
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Octobre 25
/ 2018Convention d'arbitrageLa mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch. , no 196/2018 du 25 Octobre 2018
Quand bien même la mission de l’arbitre désigné, serait conventionnellement celle de l’amiable composition fondée uniquement sur l’équité, l’arbitre dont s’agit ne peut être interdit de faire aussi recours aux textes de loi......
Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Juin 07
/ 2018Convention d'arbitrageLorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch. , no 152/2018 du 07 Juin 2018
Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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Décembre 14
/ 2017Convention d'arbitrageViole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch. , no 230/2017 du 14 Décembre 2017
Viole les articles 11 et 13 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage et expose sa décision à cassation le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable. ......
Mise à jour le 16 Janvier 2018
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