Jurisprudence / Arbitrage
-
Novembre 14
/ 2018Convention d'arbitrageLorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch. , no 152/2018 du 07 Juin 2018
Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle......
Mise à jour le 19 Novembre 2018
-
Décembre 14
/ 2017Convention d'arbitrageViole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch. , no 230/2017 du 14 Décembre 2017
Viole les articles 11 et 13 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage et expose sa décision à cassation le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable. ......
Mise à jour le 16 Janvier 2018
-
Mai 11
/ 2017Convention d'arbitrageL'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière , no 111/2017 du 11 Mai 2017
La référence aux « règles d’arbitrage de l’OHADA » visées dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant aux dispositions du Titre IV du Traité de l’OHADA consacré à l’arbit......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
-
Mars 30
/ 2017Convention d'arbitrageLa partie qui sollicite l'arbitrage et qui y participe ne peut remettre en cause la compétence du tribunal arbitral après la sentence
CCJA, 1ère Ch. , no 60/2017 du 30 Mars 2017
La partie qui a formé la demande d’arbitrage et a participé sans aucune réserve à la procédure y afférente, ne saurait être admise à soutenir par un moyen contraire que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitra......
Mise à jour le 02 Février 2018
-
Juillet 07
/ 2016Convention d'arbitrageLe juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch. , no 129/2016 du 07 Juillet 2016
Il résulte de l’article 13 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage que le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.......
Mise à jour le 29 Décembre 2017
-
Juillet 23
/ 2015Convention d'arbitrageLa convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité
CCJA, 1ère Ch. , no 97/2015 du 23 Juillet 2015
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité.......
Mise à jour le 25 Janvier 2018
-
Avril 29
/ 2015Convention d'arbitrageLa validité de la convention d’arbitrage doit s’apprécier d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique
CCJA, Assemblée plénière , no 69/2015 du 29 Avril 2015
Les articles 11 et 4 de l’AUA posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitres et du principe de la validité de la convention d’arbitrage qui doit s’apprécier, sans référence nécessaire à u......
Mise à jour le 24 Janvier 2018
-
Avril 27
/ 2015Convention d'arbitrageViole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière , no 47/2015 du 27 Avril 2015
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie.......
Mise à jour le 23 Janvier 2018
-
Avril 02
/ 2015Convention d'arbitrageSi le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige
CCJA, 2e Ch. , no 18/2015 du 02 Avril 2015
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige. Le juge des référ&eacu......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
-
Mai 22
/ 2014Convention d'arbitrageLa clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal
CCJA, 2e Ch. , no 82/2014 du 22 Mai 2014
La clause d’arbitrage étant indépendante du contrat principal, doit être cassé l’arrêt qui subordonne la validité de la clause à celle du contrat d’arbitrage qui la contient. ......
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Pages
