Jurisprudence / Arbitrage
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Juin 20
/ 2019Convention d'arbitrageEst incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige dont les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch. , no 181/2019 du 20 Juin 2019
Il est reproché à la Cour d’appel de Bangui d’avoir omis de statuer sur un moyen soulevant l’incompétence du Tribunal de grande instance de Bangui. Le moyen excipant cette incompétence mettait en exergue le fait que les parties avaient convenu de soumett......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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Janvier 24
/ 2019Convention d'arbitrageEst cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision
CCJA, 1ère Ch. , no 012/2019 du 24 Janvier 2019
Relatif à l’arbitrage en zone OHADA, l’article 26 de l’Acte uniforme prévoit que : « Le recours en annulation n’est recevable que […] si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expir......
Mise à jour le 02 Mars 2019
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Novembre 29
/ 2018Convention d'arbitrageLa juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception
CCJA, 2e Ch. , no 244/2018 du 29 Novembre 2018
Les dispositions pertinentes de l’article 13 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage prévoient que lorsqu’un litige dont un Tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l&rs......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Convention d'arbitrageSauf si les parties ont expressément écarté l'application d'une disposition du règlement du Centre d'arbitrage choisi dans la convention d'arbitrage, le juge ne peut faire application de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 242/2018 du 29 Novembre 2018
Il est prévu à l’article 10 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage, que le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme. Ce pr......
Mise à jour le 10 Février 2019
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Otocbre 25
/ 2018Convention d'arbitrageLa mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch. , no 196/2018 du 25 Otocbre 2018
Quand bien même la mission de l’arbitre désigné, serait conventionnellement celle de l’amiable composition fondée uniquement sur l’équité, l’arbitre dont s’agit ne peut être interdit de faire aussi recours aux textes de loi......
Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Juin 07
/ 2018Convention d'arbitrageLorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch. , no 152/2018 du 07 Juin 2018
Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction étatique, celle......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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Décembre 14
/ 2017Convention d'arbitrageViole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch. , no 230/2017 du 14 Décembre 2017
Viole les articles 11 et 13 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage et expose sa décision à cassation le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable. ......
Mise à jour le 16 Janvier 2018
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Mai 11
/ 2017Convention d'arbitrageL'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière , no 111/2017 du 11 Mai 2017
La référence aux « règles d’arbitrage de l’OHADA » visées dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant aux dispositions du Titre IV du Traité de l’OHADA consacré à l’arbit......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
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Mars 30
/ 2017Convention d'arbitrageLa partie qui sollicite l'arbitrage et qui y participe ne peut remettre en cause la compétence du tribunal arbitral après la sentence
CCJA, 1ère Ch. , no 60/2017 du 30 Mars 2017
La partie qui a formé la demande d’arbitrage et a participé sans aucune réserve à la procédure y afférente, ne saurait être admise à soutenir par un moyen contraire que cette juridiction aurait statué sans convention d’arbitra......
Mise à jour le 02 Février 2018
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Juillet 07
/ 2016Convention d'arbitrageLe juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch. , no 129/2016 du 07 Juillet 2016
Il résulte de l’article 13 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage que le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.......
Mise à jour le 29 Décembre 2017
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