Procédure CCJA
Arrêt
La juridiction qui, par sa décision, remet en question l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la Cour d’appel résultant de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA statue à tort et expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 56/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., No 55/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le gérant, nommé lors d’une AGE irrégulière, en remplacement du gérant statutaire décédé, ne peut valablement donner mandat à un avocat de sorte que le pourvoi en cassation formé par ce dernier devant la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 30/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
L’interprétation ou la rectification des erreurs matérielles ne saurait remettre en cause les motifs des décisions de la CCJA, lesquelles sont définitives et exécutoires de sorte qu’un tel recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 25/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 24/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Un arrêt annulé par une Cour de cassation nationale n’existe plus dans l’ordonnancement juridique de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA qui le déclarera irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 204/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le moyen qui, au lieu de démontrer en quoi l’article 115 de l’AUDCG aurait été violé, tend plutôt à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel mérite d’être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 205/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 212/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024