Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque le moyen développé par le demandeur est ambiguë et imprécis en ce qu’il ne précise pas exactement en quoi consistent les griefs soulevés, son pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 1ère Ch.
En application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l&rsqu......
Mise à jour le 23 Novembre 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Reprocher à la CCJA d’avoir déclaré irrecevable un recours motif pris du fait qu’il n’indique aucun Acte uniforme ou Règlement violé, ne constitue pas une erreur ou omission matérielle justifiant la rétractation de l’arrêt
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 45 Ter du Règlement de procédure, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défau......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Recours en révision
L’existence d’un protocole d’accord de renonciation aux poursuites en cours est un fait important qui aurait influencé la décision de la Cour si elle en avait eu connaissance de sorte qu’il convient de procéder à une révision
CCJA, 1ère Ch.
L’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Recours en révision
Lorsque le fait porté à l’attention de la Cour aurait influencé sa décision s’il elle en avait eu connaissance, la demande de révision sera déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch.
Les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA posent les conditions applicables à toute demande de révision soumise devant la CCJA. Ainsi, lorsque le fait porté à l’attention de la Cour aurait influencer sa décision s’il elle ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Parce qu’un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial, si l’avocat du demandeur ne dispose pas d’un tel mandat, le recours en cassation introduit devant la CCJA, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial. Celui-ci implique que l’avocat ait reçu une procuration expresse du demandeur ou de son représentant légal pour introduire en son nom et pour son compte, un recours en cassation. Ainsi, lorsque ......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Tierce opposition
A la suite d’une tierce opposition, la CCJA estimant avoir statué à tort et préjudicié au droit du tiers opposant, rétractera l’arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch.
L’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA établi les conditions de toute tierce opposition. A la suite d’une tierce opposition, la CCJA estimant avoir statuer à tort et préjudicier au droit du tiers opposant, rétractera l’arrê......
Mise à jour le 18 Novembre 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Seront déclarés irrecevables car étant vagues et imprécis, les moyens qui ne se rapportent à aucun cas d’ouverture à cassation
CCJA, 1ère Ch.
L’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, « un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés &agra......
Mise à jour le 19 Novembre 2021
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Procédure CCJA
Lorsque le recourant ne spécifie pas clairement le grief, le moyen étant mélangé de faits et de droit, sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
En application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l&rsqu......
Mise à jour le 19 Novembre 2021
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Procédure CCJA
Une Cour de cassation nationale ne saurait réitérer un sursis à exécution qui avait été annulé par la CCJA car les arrêts de cette dernière ont la primauté et sont dotés de la force exécutoire et de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 20 du Traité OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécu......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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Recours en révision
La demande de révision d’un arrêt ne saurait prospérer si l’information soulevée n’est pas de nature à influencer la position de la CCJA par rapport à l’arrêt rendu
CCJA, 2e Ch.
Une information qui n’est pas de nature à exercer une influence décisive sur un arrêt conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait justifier sa révision. ......
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
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