Jurisprudence / Procédure CCJA
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Janvier 30
/ 2020Procédure CCJALa violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch. , no 28/2020 du 30 Janvier 2020
Il est de principe que des questions ou problématiques ne doivent et ne peuvent être abordées pour la première fois devant la CCJA. C’est ainsi que cette dernière s’est prononcée ayant été saisie d’un litige portant sur le bail......
Mise à jour le 05 Mars 2020
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Janvier 23
/ 2020Procédure CCJALa CCJA fera droit à une demande de désistement sur le fondement de l’article 44 de son Règlement de Procédure en constatant l’extinction de l’instance
CCJA, 1ère Ch. , no 10/2020 du 23 Janvier 2020
Lorsqu’une partie souhaite se désister d’une instance au sens de l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA, et que la partie adverse y consent, la haute juridiction n’aura nul autre choix que de constater l’extinction de l’instanc......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Janvier 23
/ 2020Procédure CCJALe tiers qui a connaissance de l’existence d’une procédure dans laquelle ses intérêts sont en jeu et n’intervient ni en appel, ni lorsque l’instance est pendante devant la CCJA, verra son action subséquente en tierce opposition déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch. , no 16/2020 du 23 Janvier 2020
Il ressort de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA que, la personne qui introduit une action en tierce opposition doit avoir la qualité de tiers, doit justifier d’un préjudice réel ou virtuel lié à la décision rendue, e......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Janvier 23
/ 2020Procédure CCJASi l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch. , no 15/2020 du 23 Janvier 2020
Si un arrêt met fin à l’instance d’appel dans la cause opposant les parties relativement à une saisie pratiquée, le Président de la Cour d’appel ne peut plus ordonner un quelconque sursis à l’exécution de ladite saisie. C&......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Janvier 03
/ 2020Procédure CCJAUn mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire
CCJA, 2e Ch. , no 24/2020 du 30 Janvier 2020
Aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère d'avocat est obligatoire devant cette juridiction. Il appartient donc à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve du mandat s......
Mise à jour le 13 Mars 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAS’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch. , no 340/2019 du 19 Décembre 2019
Lorsque deux pourvois sont exercés contre un même arrêt et qu’il existe une connexité entre eux, la CCJA ordonnera, en vertu de l’article 33 de son Règlement de procédure, leur jonction afin de statuer. ......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 337/2019 du 19 Décembre 2019
Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJALe recours en interprétation qui s’attèle à critiquer les motifs de l’arrêt au lieu de faire ressortir les contestations sur sa portée ou son sens, sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 336/2019 du 19 Décembre 2019
L’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA spécifie les conditions qui doivent être réunies afin qu’un recours en interprétation soit déclaré recevable. La lecture de cet article permet de comprendre que l’interpr&ea......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJALe délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch. , no 344/2019 du 19 Décembre 2019
La simple connaissance de l’existence d’une décision rendue contre une partie ne saurait constituer le point de départ du décompte des délais pour la saisine de la CCJA en cassation. Seule la signification de la décision effectuée en bonne et due......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 338/2019 du 19 Décembre 2019
Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2020
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