Jurisprudence / Procédure CCJA
-
Novembre 20
/ 2018Procédure CCJALe recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA, 3e Ch. , no 158/2018 du 18 Otocbre 2018
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l&rsq......
Mise à jour le 05 Décembre 2018
-
Novembre 17
/ 2018Procédure CCJAN'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2018 du 25 Otocbre 2018
Aux termes de l'article 14 alinéas 1 et 2 du Traité de l'OHADA, « la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats-parties l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son applicati......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
-
Otocbre 18
/ 2018Procédure CCJAEn l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch. , no 153/2018 du 18 Otocbre 2018
Attendu que l’arrêt n°278 déféré, comme le jugement n°037 du 20 mai 2010, a eu à se prononcer sur la responsabilité de la Société Générale de Banques en Guinée et sur les évaluations, à dire d&rsq......
Mise à jour le 22 Novembre 2018
-
Juin 07
/ 2018Procédure CCJACour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 124/2018 du 07 Juin 2018
......
Mise à jour le 21 Novembre 2018
-
Juin 07
/ 2018Dirigeants sociauxDans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch. , no 135/2018 du 07 Juin 2018
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation de la société. Est irrégulier le mandat spécial délivré à l’avocat par une personne autre que l&rsq......
Mise à jour le 09 Août 2018
-
Juin 07
/ 2018Procédure CCJAL’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA, 2e Ch. , no 130/2018 du 07 Juin 2018
Attendu qu’il résulte de des dispositions de l’article 14 du Traité OHADA que les décisions des juridictions des Etats parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassations ont celles rendues par les juridictions d’appel ......
Mise à jour le 22 Novembre 2018
-
Mai 31
/ 2018Procédure CCJAL’irrecevabilité du recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique
CCJA, 1ère Ch. , no 118/2018 du 31 Mai 2018
Le recours en cassation est irrecevable dès lors qu’il est dirigé contre un arrêt privé de fondement juridique. L’arrêt attaqué est ainsi privé de fondement juridique lorsqu’il est fondé sur une décisi......
Mise à jour le 13 Juin 2018
-
Mai 31
/ 2018Procédure CCJAL'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch. , no 120/2018 du 31 Mai 2018
Les arrêts de la CCJA ayant autorité de la chose jugée et force obligatoire, un arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet.......
Mise à jour le 06 Juillet 2018
-
Avril 26
/ 2018Procédure CCJALa partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch. , no 106/2018 du 26 Avril 2018
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l’annulation de l’arrêt intervenu.......
Mise à jour le 10 Mai 2018
-
Avril 26
/ 2018Procédure CCJALe recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch. , no 98/2018 du 26 Avril 2018
Attendu que, sur la contestation du conseil de la défenderesse d’un premier mandat daté du 21 décembre 2015 et d’un second en date du 03 novembre 2017, l’enquête à laquelle il a été procédé n’a pas confirmé ......
Mise à jour le 10 Mai 2018
Pages
