Jurisprudence / Procédure CCJA
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Procédure CCJA
La CCJA déclarera irrecevable tout recours dans lequel elle sera amenée à apprécier les faits de la cause, cette appréciation étant la chasse gardée du juge de fond
CCJA, 2e Ch.
Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt relatif à la vente commerciale, la CCJA déclare malgré tout ledit recours irrecevable car, ne pouvant apprécier les faits de la cause qui échappe totalement à son contrôle.......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Saisie immobilière
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch.
Le requérant qui invoque des griefs nouveaux, sur lesquels le juge du fond n’a pas statué, verra son recours être déclaré mal fondé par la CCJA. Cette dernière considérant dans ce cas que lesdits griefs sont extérieurs à......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Conditions de recevabilité des recours
La partie qui sollicite la révision d’un arrêt de la CCJA doit apporter la preuve que le fait nouveau dont elle se prévaut était inconnu d’elle avant le prononcé de la décision objet du recours en révision
CCJA, 1ère Ch.
De l’article 49 du Règlement de procédure CCJA, la Cour retient trois éléments nécessaires pouvant donner lieu à la révision d’un de ses arrêts à savoir : que le fait nouveau soit postérieur à la déci......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le mandat donné à l'Avocat pour agir devant la CCJA est un mandat spécial de sorte qu'il ne peut servir que dans le cadre de la procédure pour laquelle il a été donné et ne saurait s'étendre à une autre procédure y compris de révision
CCJA, 1ère Ch.
En l’espèce, la Cour retient qu’un mandat spécial ne peut être utilisé deux fois. Ainsi lorsqu’il a été attribué pour servir dans une procédure de sursis à exécution, il ne peut plus être utilisé pour......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Exécution des arrêts de la CCJA
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Aux termes de l’article 398 du code de procédure civile « Le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée et est exécutoire… ». Il résulte de l’article 20 du traité OHA......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Annulation des décisions nationales
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch.
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure. ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Cas d'ouverture à cassation
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch.
En l’espèce, la CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan pour défaut de motif, le juge d’appel n’ayant pas statué sur l’exception d’irrecevabilité soulevé par le recourant. Ce qui d’après la CCJA ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le fait pour le requérant d’invoquer un acte uniforme sans dire en quoi cet acte a été violé ne peut suffire à garantir la recevabilité de son recours devant la CCJA
CCJA, 3e Ch.
Saisie d’un recours en cassation fondé sur la violation de certains articles du code de procédure civile et du code civil guinéen, la CCJA, conformément à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA, déclare ledit recours ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Radiation de l'affaire du rôle
Si le défendeur établit qu'il existe entre le demandeur et lui un protocole qui règle définitivement entre les parties tous litiges et emporte renonciation à toutes les actions, la CCJA, doit, face à l'absence de replique du demandeur, radier l'affaire du
CCJA, 3e Ch.
Si le défendeur établit qu'il existe entre le demandeur et lui un protocole qui règle définitivement entre les parties tous litiges et emporte renonciation à toutes les actions, la CCJA, doit, face à l'absence de replique du demandeur, radier l&......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Recours en révision
En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’avoir une influence décisive sur le rendu d’un arrêt de la CCJA dont la révision est sollicitée, la haute juridiction n'aura nul autre choix que de déclarer le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
L’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de natur......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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