Jurisprudence / Procédure CCJA
-
irrecevabilité
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch.
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond. C’est pourquoi une action introduite devant la CCJA à cet effet sera déclarée irrece......
Mise à jour le 31 Mai 2020
-
incompétence de la CCJA
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch.
Lorsqu’un litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou à un Règlement prévus au Traité de l’OHADA, il s’ensuit que les conditions de compétence de la CCJA telles précisées......
Mise à jour le 31 Mai 2020
-
Procédure CCJA
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens introduite par une partie, s’il s’avère que celle-ci a produit des justificatifs à l’appui de son recours qui permettent à la Cour d’apprécier sa demande
CCJA, 1ère Ch.
L’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et l’article 4 alinéa 4 de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des ......
Mise à jour le 01 Juin 2020
-
Procédure CCJA
Une Cour d’appel qui ne répond pas à un chef de demande verra son arrêt cassé par la CCJA en vertu de l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande constitue un cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, le juge du fond saisi d’une demande ayant l’obligation d&rs......
Mise à jour le 26 Mai 2020
-
Procédure CCJA
Dans un litige opposant deux États OHADA sur l'application des actes uniformes, doit être ouverte, indépendamment de la présence d'autres acteurs dans le litige, une tentative préalable de règlement amiable entre lesdits États, dans un délai déterminé
CCJA, 1ère Ch.
L’article 56 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique énonce que : « Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats-parties quant à l’interprétation ou à l’application du présen......
Mise à jour le 26 Avril 2020
-
Procédure CCJA
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch.
L’article 26.e de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la contrariété d’une sentence arbitrale avec l’ordre public international constitue un motif pour son annulation. En effet, l’ordre public international s’oppose à ce qu&......
Mise à jour le 04 Mai 2020
-
Procédure CCJA
Lorsque la CCJA a jugé qu'un acte notarié litigieux constituait un titre exécutoire au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE, une Cour d’appel ne saurait ensuite, sans violer l'article 20 du Traité OHADA, confirmer le jugement qui en déclare la nullité
CCJA, 3e Ch.
L’article 20 du Traité OHADA invoqué dispose que : « Les arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties un......
Mise à jour le 30 Mai 2020
-
Procédure CCJA
Sera déclaré irrecevable le recours introduit auprès de la CCJA après les délais impartis par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour
CCJA, 2e Ch.
Il ressort des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, qu’un délai de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée, est imparti au requérant pour présenter le pourvoi en cassation. Ce d......
Mise à jour le 26 Avril 2020
-
Procédure CCJA
Lorsque le recourant, en appel, ne se présente pas à l’audience, et ne conclut encore moins, ce sera à bon droit si la Cour qui tirant des conséquences de son absence, statue par itératif défaut à son encontre
CCJA, 2e Ch.
Lorsque le recourant, en appel, ne se présente pas à l’audience, et ne conclut encore moins, ce sera à bon droit si la Cour qui tirant des conséquences de son absence, statue par itératif défaut à son encontre. ......
Mise à jour le 26 Avril 2020
-
Procédure CCJA
Le pourvoi introduit contre un jugement sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée si le jugement attaqué a déjà fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité dans la même cause entre les mêmes parties et avec le même objet
CCJA, 2e Ch.
Le recours en cassation introduit contre un jugement sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée si ce jugement ayant la même cause, le même objet et entre les mêmes parties avait déjà fait l’objet d’appel &agr......
Mise à jour le 25 Avril 2020
Pages
