Jurisprudence / Procédure CCJA
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAS’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch. , no 340/2019 du 19 Décembre 2019
Lorsque deux pourvois sont exercés contre un même arrêt et qu’il existe une connexité entre eux, la CCJA ordonnera, en vertu de l’article 33 de son Règlement de procédure, leur jonction afin de statuer. ......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 337/2019 du 19 Décembre 2019
Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJALe recours en interprétation qui s’attèle à critiquer les motifs de l’arrêt au lieu de faire ressortir les contestations sur sa portée ou son sens, sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 336/2019 du 19 Décembre 2019
L’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA spécifie les conditions qui doivent être réunies afin qu’un recours en interprétation soit déclaré recevable. La lecture de cet article permet de comprendre que l’interpr&ea......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJALe délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch. , no 344/2019 du 19 Décembre 2019
La simple connaissance de l’existence d’une décision rendue contre une partie ne saurait constituer le point de départ du décompte des délais pour la saisine de la CCJA en cassation. Seule la signification de la décision effectuée en bonne et due......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 19
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 338/2019 du 19 Décembre 2019
Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJALa CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat s’il s’avère que le montant réclamé coïncide avec le montant retenu lorsque la Cour applique le taux règlementaire pour la détermination de sa valeur
CCJA, 1ère Ch. , no 315/2019 du 12 Décembre 2019
La partie ayant eu gain de cause peut solliciter auprès de la juridiction ayant rendu la décision, la liquidation des dépens relatifs à la rémunération de son avocat et des frais de greffe. C’est en application de la Décision n°001/2000/CCJA......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJAEn l’absence d’un fait nouveau susceptible d’influencer la position de la CCJA dans son arrêt précédemment rendu, celle-ci déclarera le recours en révision dudit arrêt irrecevable
CCJA, 1ère Ch. , no 328/2019 du 12 Décembre 2019
Conformément à l’article 49 du Règlement de Procédure de la CCJA, un recours en révision d’un arrêt ne peut prospérer qu’en présence d’un élément nouveau susceptible d’influencer la haute juridiction d......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification
CCJA, 1ère Ch. , no 308/2019 du 12 Décembre 2019
Aux termes de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, «1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJALa CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch. , no 322/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJAL’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière , no 306/2019 du 12 Décembre 2019
Le contradictoire est un principe qui suppose que chaque partie ait eu la possibilité de discuter l’énoncé des faits et moyens juridiques avancés par ses adversaires. Il ne saurait être violé tant dans une procédure judiciaire qu’arbitrale.......
Mise à jour le 10 Février 2020
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