Jurisprudence / Procédure CCJA
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Juillet 18
/ 2019Procédure CCJAL’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch. , no 220/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Brazzaville par une société qui avait été condamnée à restituer une somme et à payer verser des dommages et intérêts pour inexécution d&rsquo......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJALe fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 101/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un recours en révision d’un arrêt, introduit par le demandeur au pourvoi, partie à un contrat de bail professionnel. En l’espèce, ce dernier estime qu’au regard des articles 28.3 et 39 du Règlem......
Mise à jour le 30 Juillet 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJAUne procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale
CCJA, 1ère Ch. , no 100/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA se prononce sur un recours en révision d’un arrêt qu’elle avait rendu. Dans le cas d’espèce une société estime que la partie adverse avait initié une procédure par devant la juridiction nationale de cassation et que ce fait co......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour
CCJA, 1ère Ch. , no 99/2019 du 28 Mars 2019
Une société pétrolière saisit la CCJA aux fins de révision d’un arrêt que ladite Cour avait rendu. En l’espèce, la société dont s’agit estime que la saisine d’une Cour suprême d’un litige qui a é......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJALorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu
CCJA, 1ère Ch. , no 106/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA est saisie d’une demande en comblement d’omission et en interprétation d’un arrêt qu’elle a rendu. La société saisissante considère que la Cour a omis de répondre à certains chefs de demande dans l’arrêt dont......
Mise à jour le 31 Juillet 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJADoit être déclaré irrecevable le pourvoi formé hors délai par devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 86/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé par une banque contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en premier et dernier ressort. En l’espèce, une société soulève l’irrecevabilité dud......
Mise à jour le 21 Juillet 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJALorsqu’une partie avance plusieurs moyens au soutien de son pourvoi, elle doit développer chacun d'eux pour permettre à la Cour de les apprécier, d’exercer son contrôle et d’éviter toute sorte de confusion, sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch. , no 98/2019 du 28 Mars 2019
Une Société Anonyme introduit par devant la CCJA, un recours en cassation contre un jugement du Tribunal de Commerce de Niamey. Au soutien de son recours, elle soulève plusieurs moyens sans toutefois développer chacun d’eux distinctement. La CCJA reconnait qu&r......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJALorsque les conditions nécessaires pour déclarer le désistement d’action sont remplies, la Cour doit faire droit à la demande y relative
CCJA, 1ère Ch. , no 94/2019 du 28 Mars 2019
En l’espèce, une société a saisi la CCJA pour solliciter le désistement de son action. La haute Cour constate que toutes les conditions nécessaires pour faire droit à la demande de la société sont remplies conformément au Rè......
Mise à jour le 31 Juillet 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJANe peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance
CCJA, 1ère Ch. , no 104/2019 du 28 Mars 2019
Une société sollicite la liquidation des dépens à la suite d’une instance dans laquelle elle a eu gain de cause. En l’espèce, l’avocat de ladite société, dans la présente procédure, réclamait également le ......
Mise à jour le 31 Juillet 2019
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Mars 14
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch. , no 58/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA a déclaré irrecevable le recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Dakar. Sans toutefois statuer au fond, la haute Cour estime que selon l’article 20 du traité de l’OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et......
Mise à jour le 03 Avril 2019
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