Jurisprudence / Procédure CCJA
-
Mars 14
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch. , no 58/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA a déclaré irrecevable le recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Dakar. Sans toutefois statuer au fond, la haute Cour estime que selon l’article 20 du traité de l’OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et......
Mise à jour le 03 Avril 2019
-
Mars 14
/ 2019Procédure CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
CCJA, 1ère Ch. , no 56/2019 du 14 Mars 2019
......
Mise à jour le 03 Avril 2019
-
Mars 14
/ 2019Procédure CCJAL'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch. , no 61/2019 du 14 Mars 2019
Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges du fond ivoirien à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit débiteur. La Cour suprême ivoirienne a ordonné la discontinuation des poursuites mais la CCJA......
Mise à jour le 05 Avril 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJADoit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch. , no 36/2019 du 31 Janvier 2019
Selon l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, toute décision de justice doit avoir une base légale. Ainsi, lorsqu’une Cour d’appel rend un arrêt sans laisser transparaître l’application d’un quelconque texte de loi ......
Mise à jour le 19 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJALorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi
CCJA, 2e Ch. , no 028/2019 du 31 Janvier 2019
Une partie à l’instance devant la CCJA peut demander le sursis à statuer. Ainsi, s’il s’avère que ladite partie a introduit un recours en révision de l’arrêt attaqué devant la juridiction qui l’a rendu, la CCJA estime q......
Mise à jour le 12 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJAUn pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch. , no 027/2019 du 31 Janvier 2019
Selon les dispositions de l’article 28.1 c) du Règlement de Procédure de la Cour de la CCJA, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour &ra......
Mise à jour le 12 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJALorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 035/2019 du 31 Janvier 2019
Aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions rel......
Mise à jour le 31 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJALorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA, 3e Ch. , no 034/2019 du 31 Janvier 2019
Selon l’article 52 alinéa 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « Si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision r......
Mise à jour le 17 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJALorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte
CCJA, 2e Ch. , no 025/2019 du 31 Janvier 2019
Selon les dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ......
Mise à jour le 12 Mars 2019
-
Janvier 31
/ 2019Procédure CCJALe pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté
CCJA, 2e Ch. , no 024/2019 du 31 Janvier 2019
Lorsqu’un pourvoi soulève en son moyen la violation des articles d’un Acte uniforme, le requérant doit mentionner avec précision en quoi lesdits articles ont été violés. S’il tel n'est pas le cas, la haute Cour estime qu’un tel po......
Mise à jour le 12 Mars 2019
Pages
