Jurisprudence / Procédure CCJA
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Décembre 13
/ 2018Procédure CCJALa CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch. , no 262/2018 du 13 Décembre 2018
Il résulte aux termes de l’article 18 du Traité OHADA que toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la comp&e......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure CCJALe désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch. , no 256/2018 du 13 Décembre 2018
Il ressort des dispositions pertinentes de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure que tout demandeur peut se désister de son instance. La conséquence de principe étant que ce désistement d’instance entraînera l’extinction de......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure CCJALe mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA, 2e Ch. , no 255/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu aux termes de l’article 23.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Ce texte ajoute en guise de précisions que sont admis à exercer ce mi......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJAPour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch. , no 236/2018 du 29 Novembre 2018
Au nombre des conditions de recevabilité du recours devant la CCJA, se trouve les éléments devant composer ledit recours. Il s’agit, entre autres éléments, de l’acte de signification de la décision, ainsi qu’il est fait obligation par les d......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJALa non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA, 1ère Ch. , no 222/2018 du 29 Novembre 2018
Aux termes des articles 907 et 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique constitu&eac......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJALa saisine régulière de la CCJA induit automatiquement le sursis de statuer que doit observer la juridiction nationale de cassation saisie même préalablement par rapport à la même affaire
CCJA, 1ère Ch. , no 229/2018 du 29 Novembre 2018
Aux termes de l’article 16 du Traité, la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les......
Mise à jour le 25 Janvier 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJALe demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA, 1ère Ch. , no 240/2018 du 29 Novembre 2018
Il est prévu par l’article 28.1 du Règlement de procédure, que le pourvoi formé conformément au troisième et au quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, doit contenir les conclusions du requérant et les moyens ......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJALes pourvois en rectification d’erreurs et omissions matérielles contenues dans les décisions de la CCJA se font par simple requête et ne doivent intéresser le fond du litige sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch. , no 248/2018 du 29 Novembre 2018
Selon l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier rév&egrav......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Novembre 29
/ 2018Procédure CCJALa saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence
CCJA, 2e Ch. , no 249/2018 du 29 Novembre 2018
Il est établi aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, que toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la c......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Novembre 17
/ 2018Procédure CCJAN'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2018 du 25 Otocbre 2018
Aux termes de l'article 14 alinéas 1 et 2 du Traité de l'OHADA, « la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats-parties l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son applicati......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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