Jurisprudence / Procédure CCJA
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Novembre 28
/ 2019Procédure CCJALorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie
CCJA, 1ère Ch. , no 271/2019 du 28 Novembre 2019
En l’espèce, une Cour d’appel avance suffisamment de motivation pour établir que le litige dont elle est saisie a déjà été tranché sans qu’aucune contestation n’ait été formée et que de ce fait, le litige e......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Novembre 28
/ 2019Procédure CCJAS'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant
CCJA, 1ère Ch. , no 270/2019 du 28 Novembre 2019
L’article 43 du Règlement de Procédure de la CCJA lui donne le pouvoir pour se prononcer sur la demande en liquidation des dépens des arrêts qu’elle a prononcés. Cependant, la partie qui en fait la demande doit prendre le soin de fixer et de préci......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Novembre 07
/ 2019Procédure CCJASeules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de fond rendue par une juridiction nationale de cassation les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision
CCJA, 1ère Ch. , no 257/2019 du 07 Novembre 2019
Les décisions de fond d’une Cour suprême nationale ne sont contestables devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qu’au moyen d’un recours en annulation, et cela, exclusivement par une partie ayant soulevé l’incompétence de ladite jurid......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Novembre 07
/ 2019Procédure CCJAEst rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch. , no 256/2019 du 07 Novembre 2019
Lorsqu’un moyen présenté au soutien d’un pourvoi est vague et imprécis non seulement, mais encore et surtout, est constitué de faits et de droit alors que l’arrêt attaqué est suffisamment explicite et répond à la question du re......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Novembre 07
/ 2019Procédure CCJAAu risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch. , no 255/2019 du 07 Novembre 2019
La tierce opposition est une procédure prévue par le Règlement de procédure de la CCJA en son article 47. Pour qu’une pareille procédure puisse prospérer devant la haute juridiction, il faudrait que le tiers établisse en quoi l’arr&e......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Octobre 31
/ 2019Procédure CCJALe désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 240/2019 du 31 Octobre 2019
En l’espèce, la CCJA estime que lorsque les parties à l’instance sont convenues d'un accord amiable qui règle leur litige et conduit à un désistement de leur part de l’instance, leur action devant la CCJA s’éteint automatiquement.......
Mise à jour le 31 Décembre 2019
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Octobre 31
/ 2019Procédure CCJACour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch. , no 238/2019 du 31 Octobre 2019
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Mise à jour le 31 Décembre 2019
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Octobre 31
/ 2019Procédure CCJAEst rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet
CCJA, 2e Ch. , no 245/2019 du 31 Octobre 2019
Il n’est pas suffisant d’affirmer comme moyen qu’un article de l’AUPSRVE a été violé. Pour qu’un recours puisse prospérer devant la CCJA, il faudrait apporter des précisions au sujet de la violation alléguée. En l’e......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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Octobre 10
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé
CCJA, , no 234/2019 du 10 Octobre 2019
Dans le présent arrêt la CCJA juge irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien. ......
Mise à jour le 31 Décembre 2019
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Octobre 10
/ 2019Procédure CCJALa CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch. , no 247/2019 du 31 Octobre 2019
L’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment ......
Mise à jour le 14 Janvier 2020
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