Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable pour non-conformité aux conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation qui n’évoque pas la violation de l’article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch.
Le recours qui n’invoque pas la violation de l’article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité sera déclaré irrecevable pour non-conformité aux conditions de l’article 28 du Règlement de procédur......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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Recours en révision
Est irrecevable le recours en révision fondé sur la violation de la loi car ce motif ne remplit pas les conditions d’ouverture de cette voie de recours au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch.
Au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, seule la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie ......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Est irrecevable le recours en cassation introduit à la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 de son Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch.
L’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa ......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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Procédure CCJA
Le respect du principe du contradictoire étant fondamental, si la société défenderesse ne se trouve pas à l’adresse mentionnée dans le recours, la Cour déclarera le pourvoi irrecevable
CCJA, 3e Ch.
La mention de l’adresse de la partie défenderesse est indispensable pour la recevabilité du recours introduit à la CCJA. Il ne suffit pas de mentionner une quelconque adresse pour remplir cette formalité. Le respect du principe du contradictoire étant fondame......
Mise à jour le 23 Avril 2021
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Procédure CCJA
Le décès du demandeur au pourvoi ayant pour effet d’interrompre l’instance, la CCJA notifiée de ce fait, ordonnera le classement provisoire du dossier tout en réservant les dépens
CCJA, 3e Ch.
Le décès du demandeur au pourvoi a pour effet d’interrompre l’instance. Ainsi, la CCJA notifier de ce fait, décidera provisoirement de classer le dossier de procédure et de réserver les dépens. ......
Mise à jour le 29 Mars 2021
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Procédure CCJA
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement
CCJA, 2e Ch.
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement. Article 28 Règlement ......
Mise à jour le 03 Mars 2021
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Procédure CCJA
Lorsqu’il est question d’une bonne administration de la justice, la CCJA peut rejeter la demande portant sur la jonction des pourvois
CCJA, 2e Ch.
Pour une bonne administration de la justice, la CCJA peut décider que la jonction des pourvois n'est pas utile et rejeter la demande y relative.......
Mise à jour le 02 Mars 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi sera déclaré recevable devant la CCJA, si tous les éléments de preuve ont été rapportés établissant la qualité d’avocat de la personne représentant le demandeur
CCJA, 3e Ch.
Aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « le ministère d’un avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se pr&eacu......
Mise à jour le 01 Mars 2021
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Procédure CCJA
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un pourvoi en cassation portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée avant l’adhésion de l’Etat d’origine, au Traité OHADA
CCJA, 3e Ch.
Etant donné que la RDC n’a adhéré au Traité OHADA qu’en 2012, la CCJA, saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée en 2008, se déclarera incompétente sur le f......
Mise à jour le 20 Février 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dont la requête ne contient pas l’information relative à l’adresse du défendeur
CCJA, 3e Ch.
L’absence de l’adresse du défendeur dans la requête est irrégulière dans la procédure de pourvoi en cassation devant la CCJA. Si le demandeur ne procède pas à sa régularisation, la Haute juridiction n’aura nul autre choix......
Mise à jour le 20 Février 2021
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