Procédure CCJA
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi dont la requête, formulée de manière imprécise, confond les recours en cassation et en annulation prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 281/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Est imprécis, le moyen qui n'indique pas clairement la partie de la décision censée avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 280/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejetée, la demande de rectification d’erreurs ou omissions matérielles fondée sur la radiation d’un pourvoi, dès lors que le requérant devait solliciter le réenrôlement de l’affaire en prouvant l’accomplissement des diligences requises
CCJA, 2e Ch., No 277/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la demande de liquidation des dépens présentée par l’avocat en son nom propre, ceux-ci ne pouvant être sollicités qu’au profit de la partie gagnante conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 266/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en révision fondé sur des faits et pièces connus de la requérante avant l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 253/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu dans une affaire de liquidation d’astreinte, ne soulevant aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme.
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation exercé sans production du mandat spécial de représentation et de la preuve de la qualité d’avocat est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 249/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025