LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers (BEAC)
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Cameroun
Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun
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Cameroun
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Contrats commerciaux
Un prétendu débiteur ne saurait être condamné sur la base de simples allégations du créancier qui ne parvient pas à suffisance à établir l’existence de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , no 37 du 29 Janvier 2021
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Sentence arbitrale
Ne constituant pas des causes d’ouverture à l’annulation d’une sentence arbitrale, le paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, répétition des frais de l’arbitrage ne peuvent être soumises pour la première fois au juge
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, no 96 du 20 Novembre 2020
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Sentence arbitrale
Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation
CCJA, Assemblée plénière, no 39/2021 du 08 Avril 2021
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Résiliation du bail à usage professionnel
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, no x du 12 Février 2018
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Saisie conservatoire
