Jurisprudences
Saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
Publié le 03 Avril 2019
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., no 65/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019
Bail commercialPublié le 03 Avril 2019
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., no 64/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Avril 2019
Saisie-ventePublié le 03 Avril 2019
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance
CCJA, 1ère Ch., no 63/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Avril 2019
Saisie immobilièrePublié le 03 Avril 2019
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
CCJA, 1ère Ch., no 62/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 09 Avril 2019
Textes de loi
Publié le 01 Février 2019
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
Mise à jour le 08 Avril 2019
SénégalPublié le 01 Février 2019
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Mise à jour le 10 Avril 2019
MonnaiePublié le 21 Décembre 2018
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
Mise à jour le 03 Avril 2019
MonnaiePublié le 21 Décembre 2018
Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 Décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC
Mise à jour le 23 Mars 2019
Recueil LGA
La protection du contribuable dans la phase administrative du contenti...
Publié le 13 Avril 2019 INTRODUCTION De toutes les ressources dont peut disposer un Etat, l’impôt sous toutes ses formes occupe une place de choix. Son apport dans le développement d’un pays n’est plus à démontrer. Il est ainsi « le maillon essentiel de la puissance et ...Actualités des procédures civiles d'exécution - Avril 2019
Publié le 08 Avril 2019 CCJA, 1ère Ch., n°001/2019 du 24 janvier 2019 Le rôle déterminant joué par le tiers saisi dans la mise en œuvre de la saisie-attribution de créances, en ce que son dénouement dépend pratiquement de son attitude, fait peser sur lui une sort...Actualités de droit commercial - Avril 2019
Publié le 08 Avril 2019 Loi sénégalaise n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures 1.Le législateur sénégalais, dans l’exposé de la loi n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le sect...Actualités des sociétés et des procédures collectives - Avril 2019
Publié le 08 Avril 2019 1. Nomination des dirigeants sociaux : Pas d’opposabilité aux tiers en l’absence de publication au RCCM CCJA, 1ère Ch., n°003/2019, 24 janvier 2019 Le défaut de publication, au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), des actes affe...Le paiement partiel constitutif d’une reconnaissance de dette, cause d...
Publié le 30 Mars 2019 CCJA, 1ère Ch., n°14/2019, 24 janvier 2019 Si le temps est un mécanisme de consolidation ou d’acquisition d’un droit, il peut devenir aussi destructeur d’une créance. Dans cette dernière hypothèse, quelle aubaine pour un débiteur de ...Le droit OHADA et le droit pénal des affaires : évolution du débat et ...
Publié le 25 Mars 2019 Aux termes de l’article 5 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déter...Guinée : la mise en place d’un Tribunal de Commerce à Conakry
Publié le 25 Mars 2019 Le Tribunal de Commerce de Conakry (le « Tribunal ») a été prévu par la loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry (la « Loi »). Cependant, faute d...Actualités de droit des affaires - Mars 2019
Publié le 05 Mars 2019 1. Résiliation du bail à usage professionnel : la fermeté de la CCJA sur la notion de juridiction compétente statuant à bref délai CCJA, 2e Ch., n°251/2018, 13 décembre 2018 CCJA, 1ère Ch. n°09/2019, 24 janvier 2019 Invité...ACTUALITES
Jurisprudence 0
Défaut de notification de l'inscription d'hypothèque au débiteur : pas...
Publié le 23 Avril 2019 Une Cour d'appel est saisie d'une action visant à annuler l'acte d'assignation en validité d'une hypothèque. L'appelant invoque la violation de l'article 217 de l'Acte uniforme sur les sûretés, qui prévoit que l'i...Jurisprudence 0
Recouvrement d'une créance douanière entre deux sociétés commerciales ...
Publié le 19 Avril 2019 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) infirme une ordonnance rendue par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante reprochait au juge de l’exécution de cette juridiction d’avoir retenu sa comp&e...Jurisprudence 0
Lequel du tribunal de commerce ou de première instance de Cotonou doit...
Publié le 13 Avril 2019 Saisi d'une affaire pendante devant sa juridiction, le Président du tribunal de commerce de Cotonou (Bénin) saisit lui même la CCJA d'une demande d'avis consultatif. Le Président du tribunal de commerce de Cotonou expose qu'à la suite de la c...Jurisprudence 0
La responsabilité pénale d'une société et de son dirigeant retenue pou...
Publié le 12 Avril 2019 Un train exploité par une société de transport ferroviaire déraille et cause de nombreux décès au Cameroun. Le procureur de la République cite la société de transport et son dirigeant qui sont appelés à rép...Jurisprudence 0
Appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injoncti...
Publié le 12 Avril 2019 La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bangui. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’AUPSRVE en déclarant irrecevable pour forclusion, l’appel formé...Actualités 0
Parution des actualités de droit des affaires - Avril 2019
Publié le 09 Avril 2019 SOMMAIRE I. DROIT COMMERCIAL Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université CAD (Sénégal) 1. Commentaires de la loi sénégalaise n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu l...Jurisprudence 0
Muni d'un arrêt de la CCJA, un créancier saisissant se voit opposer un...
Publié le 05 Avril 2019 Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges ivoiriens du fond à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit débiteur. La Cour suprême ivoirienne a ordonné la discontinuation des poursuites mais l...Doctrine 0
