Jurisprudences
Procédure CCJA
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial
Publié le 17 Novembre 2018
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, no 02/2018 du 25 Otocbre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Compétence juridictionnellePublié le 25 Otocbre 2018
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no RG207/2018 du 25 Otocbre 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Compétence CCJAPublié le 25 Otocbre 2018
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., no 202/2018 du 25 Otocbre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019
Bail commercialPublié le 25 Otocbre 2018
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial
CCJA, 3e Ch., no 201/2018 du 25 Otocbre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Textes de loi
Monnaie
Publié le 21 Décembre 2018
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
Mise à jour le 07 Janvier 2019
RDCPublié le 29 Septembre 2018
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Mise à jour le 29 Septembre 2018
Marchés financiersPublié le 27 Mars 2018
Convention de coopération et d'échange d'informations entre la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale et la Commission des marchés financiers du Cameroun
Mise à jour le 03 Otocbre 2018
Marchés financiersPublié le 19 Février 2018
Acte additionnel du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la CEMAC et mesures d'accompagnement
Mise à jour le 07 Otocbre 2018
Recueil LGA
Actualités Janvier 2019
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Publié le 28 Décembre 2018 CCJA, 3e Ch., n°149/2018, 7 juin 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l&...Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte
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Parution aux éditions LEGIAFRICA du Recueil de jurisprudence CCJA 2016...
Publié le 19 Novembre 2018 Titre : Recueil de jurisprudence CCJA 2016 -2017 Éditeur: LEGIAFRICA Auteur: Emmanuel Douglas FOTSO Pages: 690 Parution 2018 Prix: Afrique: 30.000FCFA / Hors Afrique: 59 euros Résumé En matière de droit des affaires, la Cour commune de Justice e...Actualités 0
