LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC
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Banques
Décision du gouverneur N° 065/GR/2019 du 13 novembre 2019 Portant institution des Clubs des Trésoriers dans la CEMAC
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Monnaie
Instruction n°16/GR/2019 du 06 novembre 2019 portant conditions et modalités d'admission au compartiment des interventions de la BEAC sur le marché monétaire de la CEMAC
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Immunité d'exécution
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., no 267/2019 du 28 Novembre 2019
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Droit maritime
Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 646/COM du 01 Otocbre 2015
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Contrats commerciaux
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 418/COM du 16 Otocbre 2019
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Dirigeants sociaux
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., no 227/2019 du 10 Otocbre 2019
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Saisie-attribution
