LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Cameroun
Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun
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Cameroun
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
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Togo
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Contrats commerciaux
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 17 Décembre 2020
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Location-gérance
Viole la loi, la Cour qui estime qu’une livraison de produits faite à une station de service non exploitée par le propriétaire peut s’effectuer en dehors d’un contrat de location-gérance suite à une commande ponctuelle régie par un texte national
CCJA, 3e Ch., no 34/2021 du 25 Février 2021
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Opposition à l'injonction
