Jurisprudences
Vente commerciale
Publié le 18 Juillet 2019
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., no 219/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Société de faitPublié le 18 Juillet 2019
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., no 220/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 31 Août 2019
Conditions de la procédure d'injonctionPublié le 18 Juillet 2019
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., no 218/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Procédure CCJAPublié le 18 Juillet 2019
L’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch., no 220/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Textes de loi
Gabon
Publié le 16 Juillet 2019
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Mise à jour le 28 Septembre 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 012 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 010/GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’approvisionnement en devises par la Banque centrale des établissements de crédit pour le règlement des transactions avec l’extérieur
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 009/GR/2019 du 10 juin 2019 relative au statut d’établissement sous- délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel
Mise à jour le 05 Août 2019
Revue LGA
Recueil LGA
Absence de procédure spéciale pour la révocation ad nutum d’un directe...
Publié le 21 Septembre 2019 Jug. n° 025/19/CJ/SI/TCC, Tribunal de commerce de Cotonou, 22 février 2019 Introduction Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destiné...L’effectivité normative de l’immatriculation au RCCM dans l’espace OHA...
Publié le 26 Août 2019 Introduction Le Registre du commerce et du crédit mobilier est un livre constituant un instrument de publicité, tenu au greffe du Tribunal compétent (Tribunal de commerce), où doivent être inscrits certains faits et actes concernant les personnes physiques a...Pourvoi direct contre les décisions rendues sur opposition à une ordon...
Publié le 09 Juin 2019 CCJA, 1ère Ch., n°85/2019, 28 mars 2019, DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe L’arrêt DEKEL, rendu par la Première Chambre de la CCJA le 28 mars 2019, sera sans doute élevé au rang des grands arrêts de la jurisprudence de ...Les caractères essentiels de la demande d’expertise de gestion
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Publié le 16 Août 2019 Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne ...Jurisprudence 0
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Publié le 16 Août 2019 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo...Actualités 0
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
Publié le 15 Août 2019 Les Actualités du mois d'Août 2019 sont disponibles et consultables sur votre plateforme. SOMMAIRE I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun) 1. Pas...Actualités 0
