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Le 05 Juillet 2019

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Monnaie

Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC

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Banques

Décision du gouverneur N° 065/GR/2019 du 13 novembre 2019 Portant institution des Clubs des Trésoriers dans la CEMAC

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Monnaie

Instruction n°16/GR/2019 du 06 novembre 2019 portant conditions et modalités d'admission au compartiment des interventions de la BEAC sur le marché monétaire de la CEMAC

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Banques

Instruction n° 017/GR/2019 du 06 novembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des États de l'Afrique Centrale sur le marché monétaire

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Concurrence

Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC

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JURISPRUDENCE
Immunité d'exécution

Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital

CCJA, 1ère Ch., no 267/2019 du 28 Novembre 2019

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Droit maritime

Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 646/COM du 01 Otocbre 2015

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Contrats commerciaux

Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 418/COM du 16 Otocbre 2019

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Dirigeants sociaux

Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires

CCJA, 3e Ch., no 227/2019 du 10 Otocbre 2019

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Saisie-attribution

Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire

CCJA, 3e Ch., no 227/2019 du 10 Otocbre 2019

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