LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Instruction du Gouverneur n° 003/2021 du 22 juin 2021 fixant les modalités de détermination, de déclaration et de publication des taux effectifs globaux, des conditions de banque et des prix des services financiers (BEAC)
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Cameroun
Décret n° 2021/347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports au Cameroun
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Cameroun
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Recours en révision
L’existence d’un protocole d’accord de renonciation aux poursuites en cours est un fait important qui aurait influencé la décision de la Cour si elle en avait eu connaissance de sorte qu’il convient de procéder à une révision
CCJA, 1ère Ch., no 107/2021 du 27 Mai 2021
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Saisie immobilière
En l'absence d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, no 0588/2021 du 29 Septembre 2021
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Contrats commerciaux
Un prétendu débiteur ne saurait être condamné sur la base de simples allégations du créancier qui ne parvient pas à suffisance à établir l’existence de la créance réclamée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , no 37 du 29 Janvier 2021
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Droit bancaire
Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erroné, l’expose à la réparation du préjudice
Tribunal de commerce de Niamey, , no 113 du 24 Août 2021
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Sentence arbitrale
