Jurisprudences
Transport de marchandises
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Le créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Publié le 20 Décembre 2018
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 115/2018 du 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Vente commercialePublié le 20 Décembre 2018
L’acheteur qui agit en résolution du contrat d’achat pour vices cachés de la chose acquise, doit le faire dans le délai d’un an à compter de sa prise de connaissance sous peine d’être déchu de son droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 125/2018 du 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Procédure d'injonction de payerPublié le 20 Décembre 2018
Le créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 132/2018 du 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Responsabilité du banquierPublié le 20 Décembre 2018
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 196/2018 du 20 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Février 2019
Textes de loi
Monnaie
Publié le 21 Décembre 2018
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
Mise à jour le 07 Janvier 2019
RDCPublié le 29 Septembre 2018
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Mise à jour le 29 Septembre 2018
MonnaiePublié le 10 Août 2018
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Mise à jour le 20 Janvier 2019
Marchés financiersPublié le 27 Mars 2018
Convention de coopération et d'échange d'informations entre la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale et la Commission des marchés financiers du Cameroun
Mise à jour le 03 Otocbre 2018
Recueil LGA
Actualités de droit des affaires - Février 2019
Publié le 10 Février 2019 RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION 1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? CAC Abidjan, n°232/2018, 29 novembre 2018 CAC Abidjan, n°213/2018, 29 n...L'obligation de rendre compte du mandataire
Publié le 06 Février 2019 1. « Le mandataire s'oblige, par le contrat de mandat, de rendre compte de sa gestion »[1], disait Pothier, énonçant dès l’Ancien Droit, une règle phare suivie plus tard par le législateur, qui consacrera à l’article 199...Actualités droit des affaires - Janvier 2019
Publié le 05 Janvier 2019 1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cassation, de la compétence de la CCJA ? CCJA, 3e Ch., n° 202/2018, 25 Octobre 2018 Dans l’espèce ayant donné...La procédure d’injonction de payer en 10 questions et en 10 réponses, ...
Publié le 30 Décembre 2018 Le législateur communautaire a cru bien faire en consacrant une bonne partie de l’Acte uniforme n°6 (Titre 1 du Livre 1er, articles 1er à 18) à la procédure d’injonction de payer dont le noble but est le recouvrement rapide des créances. Quoi de plu...Régime de l’action en annulation des décisions des juridictions nation...
Publié le 28 Décembre 2018 CCJA, 3e Ch., n°149/2018, 7 juin 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l&...Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte
Publié le 21 Décembre 2018 CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la CCJA du 25 octobre 2018. Dans cette affaire, le ...Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de r...
Publié le 09 Décembre 2018 INTRODUCTION Entreprendre une mesure d’exécution, au sein de l’espace OHADA[1], ne renvoie systématiquement pas à l’application du droit de l’exécution forcée OHADA[2]. Encore faut-il, pour ainsi s’assurer du droit applicable, d&eac...La fusion des places boursières de la CEMAC
Publié le 24 Otocbre 2018 La zone d’intégration sous régionale de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), a connu depuis sa création par le Traité du 16 mars 1994 révisé le 25 juin 2008, deux (02) march&eacu...ACTUALITES
Actualités 0
Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019
Publié le 10 Février 2019 I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION 1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder ...Actualités 0
Actualités Janvier 2019
Publié le 05 Janvier 2019 Sommaire I. Jurisprudence Saisine de la CCJA 1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cassation, de la compétence de la CCJA ? Cliquer pour accéder 2. Procédure...Actualités 0
La procédure d’injonction de payer en 10 questions et en 10 réponses, ...
Publié le 30 Décembre 2018 Par Par EYIKE-VIEUX Magistrat, Ecrivain Sous-directeur de la législation pénale au ministère de la justice (Yaoundé-Cameroun) Le législateur communautaire a cru bien faire en consacrant une bonne partie de l’Acte uniforme n°6 (Titre ...Actualités 0
Régime de l'action en annulation des décisions des juridictions nation...
Publié le 28 Décembre 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l’annulation de l’arrêt inter...Actualités 0
Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte
Publié le 22 Décembre 2018 CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la CCJA du 25 octobre 2018. Dans cette affaire, le ...Actualités 0
Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de r...
Publié le 16 Décembre 2018 Par Armel IBONO Ulrich Magistrat Président du Tribunal de grande instance d'Owando (Congo) Sommaire Le recouvrement forcé de la créance fiscale obéit à une procédure particulière qui, en principe, fait exception aux voies d’exé...Actualités 1
Actualité Jurisprudentielle décembre 2018
Publié le 16 Décembre 2018 1. Juge du contentieux de l’exécution CCJA, 1ère Ch., n°175/2018, 25 octobre 2018 CCJA, 3e Ch., n°159/2018, 18 octobre 2018 CCJA,1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 La CCJA a rappelé sa jurisprudence sur la question du juge du contentieux de l&...Actualités 0
