Jurisprudences
Dirigeants sociaux
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel, qui pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
Un Tribunal de commerce ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Publié le 27 Février 2019
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., no 003/2019 du 24 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Mars 2019
Bail commercialPublié le 31 Janvier 2019
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel, qui pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch., no 037/2019 du 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Procédure CCJAPublié le 31 Janvier 2019
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch., no 36/2019 du 31 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Mars 2019
Titre exécutoirePublié le 31 Janvier 2019
Un Tribunal de commerce ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., no 029/2019 du 31 Janvier 2019
Mise à jour le 14 Mars 2019
Textes de loi
Monnaie
Publié le 21 Décembre 2018
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
Mise à jour le 07 Janvier 2019
RDCPublié le 29 Septembre 2018
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Mise à jour le 29 Septembre 2018
MonnaiePublié le 10 Août 2018
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Mise à jour le 19 Mars 2019
Droit bancaire et financierPublié le 16 Mai 2018
Instruction N° 007-05-2018 du 16/05/2018 fixant les modalités d'application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaineà l'encontre des systèmes financiers décentralisés
Mise à jour le 09 Mars 2019
Recueil LGA
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