LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Décisions
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Acte de commerce
L’activité habituelle de l'exploitant d'une pharmacie consistant en l’achat et la revente de produits pharmaceutiques, il en résulte que ledit exploitant a pour profession l’accomplissement d’actes de commerce et ne peut nier sa qualité de commerçant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, no 6 du 17 Janvier 2020
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cession d'actions
Constitue une irrégularité et peut causer l’annulation d’une AG, la violation de l’article 775 de AUSCGIE portant sur la mise en demeure de l’actionnaire défaillant qui ne s’est pas totalement acquitté de son obligation de libération des actions
CCJA, 3e Ch., no 104/2020 du 09 Avril 2020
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irrecevabilité
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch., no 105/2020 du 09 Avril 2020
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incompétence de la CCJA
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., no 106/2020 du 09 Avril 2020
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Actionnaires-Assemblée générale
