LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC
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Banques
Décision du gouverneur N° 065/GR/2019 du 13 novembre 2019 Portant institution des Clubs des Trésoriers dans la CEMAC
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Monnaie
Instruction n°16/GR/2019 du 06 novembre 2019 portant conditions et modalités d'admission au compartiment des interventions de la BEAC sur le marché monétaire de la CEMAC
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Nantissement
Lorsque les parties concluent un nantissement de compte bancaire sans définir les modalités du crédit couvert par ledit nantissement, il revient aux juges de déterminer s’il s’agit d’un mécanisme de nantissement régi par l'AUS ou par le droit interne
CCJA, 3e Ch., no 27/2020 du 30 Janvier 2020
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Contentieux de l'exécution
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence
CCJA, 3e Ch., no 339/2019 du 19 Décembre 2019
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Tiers saisi
