LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Sénégal
Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal
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Cameroun
Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun
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Monnaie
Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Bail commercial
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, no 056/19/CACC/TCC du 05 Juin 2019
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Saisie-attribution
La contestation d’une saisie-attribution formulée avant la signification de l’acte de dénonciation de la saisie par l’huissier est considérée avoir été effectuée hors délai et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, no x du 16 Mars 2020
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Contrats commerciaux
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 12 Mars 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., no 639/2019 du 17 Décembre 2919
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Contrats commerciaux
