LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Décisions
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Profession d'Avocat
La profession d'avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
CJ-UEMOA, , no 005/2020 du 08 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
L'Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l'UEMOA, est un avis simple de sorte que l'Autorité de poursuite, qui n'est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu'il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l'Avocat
CJ-UEMOA, Assemblée Générale consultative, no 02/2020 du 07 Juillet 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., no 156/2020 du 30 Avril 2020
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Procédure civile
Lorsqu’il n’existe aucun lien direct entre une procédure correctionnelle qui est pendante et celle commerciale dont un tribunal est saisi, la demande de sursis de statuer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , no 97 du 11 Juin 2020
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Propriété intellectuelle
