Jurisprudences
Saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
Publié le 03 Avril 2019
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., no 65/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 12 Avril 2019
Bail commercialPublié le 03 Avril 2019
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., no 64/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Avril 2019
Saisie-ventePublié le 03 Avril 2019
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance
CCJA, 1ère Ch., no 63/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Avril 2019
Saisie immobilièrePublié le 03 Avril 2019
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
CCJA, 1ère Ch., no 62/2019 du 14 Mars 2019
Mise à jour le 09 Avril 2019
Textes de loi
Publié le 01 Février 2019
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
Mise à jour le 08 Avril 2019
SénégalPublié le 01 Février 2019
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Mise à jour le 10 Avril 2019
MonnaiePublié le 21 Décembre 2018
Règlement du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC
Mise à jour le 03 Avril 2019
MonnaiePublié le 21 Décembre 2018
Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 Décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC
Mise à jour le 24 Avril 2019
Recueil LGA
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