Droit commercial général
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le paiement du loyer entre les mains d’une personne non mandatée par le bailleur entraîne la résiliation du bail en application des articles 119 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 264/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 02 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La résiliation d’un bail pour violation de ses clauses et conditions ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure régulière adressée au preneur conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général
CCJA, 2e Ch., No 331/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025