Jurisprudence / Droit commercial général
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Otocbre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Otocbre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Avril 03
/ 2019Bail commercialDoit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch. , no 64/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA rejette un pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour d’appel de BAMAKO. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande du requérant au pourvoi tendant à l’expulsion d’un preneur à b......
Mise à jour le 18 Avril 2019
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Janvier 31
/ 2019Bail commercialLe contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch. , no 037/2019 du 31 Janvier 2019
L’article 71 ancien de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « est réputé bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d’un immeuble compris dans le champ d’applicati......
Mise à jour le 26 Mars 2019
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Janvier 24
/ 2019Bail commercialLe défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties
CCJA, 1ère Ch. , no 010/2019 du 24 Janvier 2019
La lecture combinée des articles 118 et 119 de l’Acte uniforme portant droit commercial général révèle que le preneur ne peut céder son bail sans en avoir informé préalablement et formellement le bailleur. Le défaut d’informa......
Mise à jour le 02 Mars 2019
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Janvier 24
/ 2019Bail commercialLa juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité
CCJA, 1ère Ch. , no 009/2019 du 24 Janvier 2019
Selon le 3e alinéa de l'article 133 de l'AUDCG, « A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai......
Mise à jour le 01 Mars 2019
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Décembre 20
/ 2018Bail commercialLa juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 222/2018 du 20 Décembre 2018
Il est prévu aux termes de l’article 117 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, qu’à défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridictio......
Mise à jour le 07 Février 2019
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Décembre 13
/ 2018Bail commercialLe décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 2e Ch. , no 252/2018 du 13 Décembre 2018
Un locataire forme un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Il reproche au Tribunal d’avoir ordonné son expulsion du local alors qu’il n’a aucun arriéré de paiement des loyers. Pour lui, le juge viole une des conditions de l’......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Décembre 13
/ 2018Bail commercialLe non-paiement des loyers ne peut être assimilé à une dénonciation par le preneur du contrat de bail
CCJA, 2e Ch. , no 257/2018 du 13 Décembre 2018
Il ressort des dispositions pertinentes des articles 109 et 112 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général les obligations réciproques des parties contractantes à une convention de bail. Plus amplement, l’on y retient que le bailleur est respon......
Mise à jour le 12 Avril 2019
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Décembre 13
/ 2018Bail commercialL’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch. , no 251/2018 du 13 Décembre 2018
En application des dispositions impératives de l’Acte uniforme portant droit commercial général, la procédure de résiliation judiciaire d’un bail commercial doit se faire suivant une procédure rigoureusement déterminée par l’a......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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