Droit commercial général
Jugement
Doit être prononcée la résiliation et l'expulsion du preneur à bail à durée déterminée qui se maintient dans les lieux sans avoir sollicité le renouvellement dans les formes et délais légaux
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 685/2025 DU 17 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Doit être prononcée la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion du preneur qui malgré mise en demeure régulière persiste à ne pas s'acquitter des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 683/2025 DU 16 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Doit être prononcée la résiliation du bail à usage professionnel et l'expulsion du preneur qui malgré mise en demeure régulière ne s'acquitte pas des loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 679/2025 DU 16 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
La perception directe des loyers par le bailleur entre les mains du sous-locataire vaut consentement implicite à la sous-location et prive le bailleur du droit d'en poursuivre la résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 676/2025 DU 16 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Le preneur d'un bail à construction qui a été privé de la jouissance des lieux par le fait du bailleur ne lui doit pas de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 673/2025 DU 16 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Jugement
Est débouté de sa demande en restitution pour paiement indu, l'intermédiaire qui a procédé à des paiements personnels et reconnu le solde de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 670/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 30 Otocbre 2026
Arrêt
Le seul fait de détenir une carte grise ne suffit pas pour établir la propriété du véhicule revendiqué en l’absence de preuve de son acquisition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 241/2026 DU 05 Mars 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
Le bailleur ne peut imputer au preneur l'intégralité des désordres lorsque l'expertise distingue les dommages liés à l'exploitation de l'antenne de ceux relevant de la vétusté généralisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 92/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 22 Otocbre 2026
Arrêt
La reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription biennale faisant courir un nouveau délai et seule la somme reconnue restant due avec intérêts légaux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 97/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 19 Otocbre 2026
Jugement
L'absence de garantie de qualité pour des marchandises de friperie réceptionnées sans réserve fait obstacle à la demande de remboursement intégral après revente partielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 652/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026