Jurisprudence / Droit commercial général
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Otocbre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Otocbre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Juin 27
/ 2019Bail commercialEn présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch. , no 210/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA se prononce à la suite d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. La haute juridiction devait trancher sur la question relative à la juridiction compétente en matière de rés......
Mise à jour le 10 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialLa décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch. , no 199/2019 du 27 Juin 2019
Le juge des référés du Tribunal hors classe de Dakar fait partiellement droit à la demande en expulsion et paiement des loyers, introduite par des héritiers d’une succession qui avaient signé une convention de location-gérance avec le preneur. L......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialNe peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch. , no 204/2019 du 27 Juin 2019
Le promoteur d’un cabinet dentaire reproche à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir confirmé un jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui le déboutait de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction. I......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 20
/ 2019Bail commercialLe preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 224/2019 du 20 Juin 2019
Le preneur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve qu’il a formulé sa demande en renouvellement du bail à durée déterminée dans un délai de trois mois avant son expir......
Mise à jour le 26 Novembre 2019
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Juin 13
/ 2019Bail commercialLes dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 317/2019 du 13 Juin 2019
Une société, locataire en l’espèce, reproche à la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de d’Abidjan d’avoir rendu une ordonnance constatant la résiliation du contrat de bail conclu avec la bailleresse et ordonné so......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Juin 05
/ 2019Bail commercialMême s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch. , no 223/2019 du 05 Juin 2019
Dans le présent arrêt la CACA considère que lorsque le preneur ne manifeste pas son intention de renouveler le contrat de bail à durée déterminée, mais continue à occuper les lieux loués et à payer les loyers, il se crée un ......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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Mai 29
/ 2019Bail commercialLe preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 195/2019 du 29 Mai 2019
La CACA est saisie d’un litige dont la problématique centrale est relative à l’exécution d’une obligation de paiement fondée sur l’article 1315 du Code civil ivoirien. Pour se prononcer la Cour constate que le locataire prétend s’&ecir......
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
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Mai 24
/ 2019Bail commercialLa validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch. , no 51/2019 du 24 Mai 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce une locataire reproche au Tribunal d’avoir violé les dispositions de l&rsq......
Mise à jour le 18 Août 2019
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