Jurisprudence / Droit commercial général
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Otocbre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Otocbre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Mars 28
/ 2019Bail commercialLa juridiction compétente visée par l’article 133 de l'AUDCG est la juridiction de fond statuant à bref délai, ce qui exclut la juridiction des référés dans la résiliation d’un tel bail et l’expulsion du preneur de celui-ci
CCJA, 1ère Ch. , no 092/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar. En l’espèce, une Société Civile Immobilière reproche à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé la d&......
Mise à jour le 31 Mai 2019
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Mars 14
/ 2019Bail commercialDoit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch. , no 64/2019 du 14 Mars 2019
La CCJA rejette un pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour d’appel de BAMAKO. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande du requérant au pourvoi tendant à l’expulsion d’un preneur à b......
Mise à jour le 31 Mai 2019
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Mars 13
/ 2019Bail commercialLorsque les conditions de l’article 133 sont respectées, la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire doivent être prononcées
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux , no 024/19/CACC/TCC du 13 Mars 2019
Le Tribunal de Commerce de Cotonou prononce un jugement en faveur d’un bailleur. Ce dernier sollicite que le tribunal déclare la résiliation du bail soit prononcée, et que le locataire soit expulsé. Le Tribunal au regard des dispositions des articles 112 et 133 de l......
Mise à jour le 10 Mai 2019
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Mars 07
/ 2019Procédure CCJALe preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer
CCJA, 2e Ch. , no 044/2019 du 07 Mars 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rend un arrêt suite à un pourvoi formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante reproche au Tribunal de l’avoir condamnée au paiement d’un certain montant au titre de loyers im......
Mise à jour le 23 Mai 2019
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Janvier 31
/ 2019Bail commercialLe contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure
CCJA, 3e Ch. , no 037/2019 du 31 Janvier 2019
L’article 71 ancien de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « est réputé bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d’un immeuble compris dans le champ d’applicati......
Mise à jour le 15 Mai 2019
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Janvier 24
/ 2019Bail commercialLe défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties
CCJA, 1ère Ch. , no 010/2019 du 24 Janvier 2019
La lecture combinée des articles 118 et 119 de l’Acte uniforme portant droit commercial général révèle que le preneur ne peut céder son bail sans en avoir informé préalablement et formellement le bailleur. Le défaut d’informa......
Mise à jour le 02 Mars 2019
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Janvier 24
/ 2019Bail commercialLa présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 225/2018 du 05 Décembre 2018
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan rend une ordonnance constatant la résiliation d’un contrat de bail entre les parties et l’expulsion du locataire. Pour le locataire, son expulsion n’a pas lieu d’être car avant le d&......
Mise à jour le 09 Mai 2019
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Janvier 24
/ 2019Bail commercialLa juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité
CCJA, 1ère Ch. , no 009/2019 du 24 Janvier 2019
Selon le 3e alinéa de l'article 133 de l'AUDCG, « A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai......
Mise à jour le 01 Mars 2019
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