Jurisprudence / Droit commercial général
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Droit commercial général
Cour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch.
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Actionnaires-Assemblée générale
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération
CCJA, 2e Ch.
En l’espèce, la requérante saisit la CCJA motif pris de ce l’arrêt attaqué viole l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. D’......
Mise à jour le 08 Février 2020
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Droit commercial général
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Bail commercial
Lorsqu’il est indéniable que le locataire ne remplit plus son obligation de payer et a de ce fait accumulé des arriérés, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
En application des ’articles 112 et 133 de l’AUDCG, lorsque le locataire a manifestement accumulé des arriérés de loyer et que le bailleur lui a servi une mise en demeure qui est demeurée lettre morte, en saisissant la juridiction compétente, le bailleu......
Mise à jour le 08 Mars 2020
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Procédure CCJA
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch.
Il est de principe que des questions ou problématiques ne doivent et ne peuvent être abordées pour la première fois devant la CCJA. C’est ainsi que cette dernière s’est prononcée ayant été saisie d’un litige portant sur le bail......
Mise à jour le 05 Mars 2020
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Procédure civile
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch.
La qualité d’ester en justice d’une partie peut être remise en question et une exception d’irrecevabilité peut être soulevée à cet effet. Cependant, si à l’analyse des pièces de procédure, constatant que la qualit&e......
Mise à jour le 06 Mars 2020
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Bail commercial
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail
CCJA, 2e Ch.
Relativement au bail professionnel, il est prévu à l’article 123 alinéa 3 de l’AUDCG qu’ « en cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans ». Cette prescription est au bén&eacut......
Mise à jour le 11 Mars 2020
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Bail commercial
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5
Le locataire est soumis à l’obligation de payer le prix du loyer entre les mains du bailleur ou de son mandataire. Faute pour lui de se conformer à cette obligation, il s’expose à l’expulsion. En effet, en application de l’article 133 de l’AUDCG, ap......
Mise à jour le 22 Mars 2020
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Bail commercial
L'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch.
Les dispositions de l’article 123 de l’AUDCG portant sur le renouvellement du bail à usage professionnel sont d’ordre public et il n’est point possible d’y déroger. Ainsi, le bail liant le bailleur au locataire étant à durée dét......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Bail commercial
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui notifié sera expulsé dès son expiration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
En matière de bail à durée indéterminée, le bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Le locataire de son côté doit, s’il le souhaite, s’......
Mise à jour le 20 Mars 2020
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