Jurisprudence / Droit commercial général
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Otocbre 18
/ 2018Bail commercialLe juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG66/2018 du 18 Otocbre 2018
Il est acquis en jurisprudence que le juge des référés ne dispose pas de la compétence de résilier un contrat quel qu’il soit. Seulement, en matière commerciale, cette compétence dont s’est toujours arrogé le juge du fond, est ......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Bail commercialLa réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG74/2018 du 18 Otocbre 2018
Sur le fondement de l’article 133 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, le bailleur qui est préjudicié par l’inexécution par son locataire de son obligation de paiement des loyers, doit préalablement lui signifier une mise en ......
Mise à jour le 20 Novembre 2018
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Septembre 15
/ 2018Bail commercialRévision du montant du loyer : la périphrase « à bref délai » contenue dans l'article 117 de l'AUDCG renvoie au juge du fond et non au juge des référés
CCJA, 2e Ch. , no 137/2018 du 07 Juin 2018
La périphrase « à bref délai » contenue dans l'article 117 de l’AUDCG, renvoie ipso facto à la juridiction présidentielle statuant « en la forme des référés » ou « comme en matière de réf&ea......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Juillet 26
/ 2018Bail commercialLe juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 55/2018 du 26 Juillet 2018
Le juge des référés ne peut en connaitre, sauf s’il existe dans le contrat de bail une clause résolutoire de plein droit dont il se contente seulement de voir si elle a joué, lui permettant de constater la résiliation de bail déjà acquise par l’effet de cette c......
Mise à jour le 10 Septembre 2018
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Juillet 26
/ 2018Bail commercialLe juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 47/2018 du 26 Juillet 2018
le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe dans le contrat de bail une clause résolutoire de plein droit, dont il se contente seulement de voir si elle a joué, lui permettant de constater la résiliation de bail déjà ......
Mise à jour le 10 Septembre 2018
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Juillet 20
/ 2018Bail commercialLe juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch. , no 02/2018 du 20 Juillet 2018
La juridiction présidentielle ou des référés est une fiction infrastructurelle (car incarnée par le(s) Président(s) d’un/des tribunal/aux d’instance), ayant pourtant une réelle effectivité opérationnelle lorsqu’il s&rsq......
Mise à jour le 15 Novembre 2018
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Juillet 12
/ 2018Bail commercialCour d'appel de commerce d'Abidjan, n°22/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 22/2018 du 12 Juillet 2018
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Mise à jour le 02 Septembre 2018
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Juillet 12
/ 2018Bail commercialLe juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 12/2018 du 12 Juillet 2018
Considérant que l’article 133 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose que : "Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail......
Mise à jour le 10 Septembre 2018
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Juin 07
/ 2018Bail commercialLe bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch. , no 125/2018 du 07 Juin 2018
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation en application de l’article 109 de l’AUDCG......
Mise à jour le 22 Novembre 2018
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