Jurisprudence / Droit commercial général
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Résiliation du bail à usage professionnel
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch.
Attendu que la loi ivoirienne n° 70-483 du 03 août 1970 sur la minorité dispose en son article 30 que « par dérogation aux articles précédents le mineur peut accomplir seul, outre ceux pour lesquels la loi l’y autorise, tous les actes conservato......
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
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Acte de commerce
Le litige opposant deux personnes physiques non commerçantes et portant sur la résolution d’un contrat de vente d’immeuble ne se rapportant pas à un acte de commerce, le tribunal de commerce se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances
La chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé , qui a été érigée en tribunal de commerce suivant la loi N°2018-028 du 10 décembre 2018, connaissait essentiellement des contestations relatives aux engagements et transactions entre......
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch.
Il ressort de l’article 9 de l'AUPC que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires. Les voies d’ex......
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
La rupture du bail et l’expulsion du locataire motif pris du changement de bailleur, est abusive de sorte que la décision rendue par une juridiction à cette fin sera cassée
CCJA, 3e Ch.
Il ressort de l’article 110 de l’AUDCG que : « Le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit pou......
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
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Acte de commerce
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale
Au sens de l’article 3 de l’AUDCG « l'acte de commerce par nature est celui par lequel, une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel, elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer prof......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
La mise en demeure préalable du débiteur d’avoir à respecter les clauses du contrat de bail est une exigence imposée par l’article 133 de l’AUDCG de sorte que le bailleur qui ne s’y conforme pas verra son action en résiliation du contr......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé,
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure adressée par le bailleur au locataire, d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions viol&eacu......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur.......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Vente commerciale
Lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer la marchandise dans les délais et en conformité au contrat, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente la résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsqu’il résulte des constatations d’une procédure non seulement que les parties sont bien liées par un contrat de vente mais aussi que la défenderesse a manqué, en sa qualité de venderesse, à ses obligations de délivrance des marc......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Obligations des parties
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s’il ne permet pas la jouissance des lieux loués au locataire qui s’était déjà acquitté de son obligation de payer comme l’exige l’article 112 de l’A......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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