Jurisprudence / Droit commercial général
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renouvellement du bail à usage professionnel
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 124 de l’AUDCG pose les conditions du renouvellement du bail professionnel à durée déterminée. Le locataire qui ne respecte pas les forme et délai prescrits pour faire sa demande au bailleur, sera déchu de son droit. Ainsi, même s......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Il est bien vrai les conditions de résiliation du contrat de bail à usage professionnel sont prévues à l’article 133 de l’AUDCG. Cependant, pour que le juge prononce la résiliation du bail sur cette base, il faudrait que le demandeur établisse au......
Mise à jour le 02 Août 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 109 de l’AUDCG impose au bailleur la responsabilité envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés. Ainsi le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Fonds de commerce
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 155 de l’AUDCG dispose que « le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu ; Les clauses de non rétablissement ne sont valables ......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Vente commerciale
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG. ......
Mise à jour le 21 Juillet 2020
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Conditions du bail commercial
À défaut d’accord entre les parties à un contrat de bail à usage professionnel, la partie la plus diligente pourra, sous le fondement de l’article 117 de l’AUDCG, saisir le juge compétent afin qu’il fixe le nouveau montant du loyer
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur la base de l’article 117 de l’AUDCG, les parties peuvent, à défaut d’accord entre elles, la partie la plus diligente pourra saisir le juge compétent afin qu’il fixe le prix du loyer le nouveau montant du loyer. ......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Vente commerciale
Il résulte des articles 268 et 291 de l’AUDCG que dans un contrat de vente commerciale, l’acheteur qui ne respecte pas la date de paiement sera condamné au paiement des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il résulte de la lecture combinée des articles 268 et 291 de l’AUDCG que l’acheteur est tenu de payer le prix à la date convenue. Faute pour lui de s’y conformer, il sera condamné au paiement des intérêts de retard sans préjudice des ......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir du Tribunal, la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsque le locataire était tenu d’une obligation de respecter la tranquillité du voisinage mais ne l’a pas observée, le bailleur après s’être conformé aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, peut obtenir de la juridiction comp......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Obligations des parties
Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irrégulier, doit être exécuté par les parties
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Même si l'article 121 de l'AUDCG interdit la sous-location totale ou partielle non autorisée par le bailleur, ce texte ne sanctionne pas de nullité la sous-location litigieuse de sorte que le contrat, bien que irregulier, doit être exécuté par les......
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Vente commerciale
L'acheteur d'une voiture défectueuse peut obtenir de la juridiction compétente, la résolution du contrat et le paiement des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’article 255 de l’AUDCG prévoit que : « Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat… » Ainsi, si vendeur vend une voiture d&eacut......
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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