Jurisprudence / Droit commercial général
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Octobre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Octobre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Novembre 28
/ 2019Bail commercialL'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch. , no 275/2019 du 28 Novembre 2019
Dans le cadre d’un bail à durée déterminée, le locataire à la possibilité de solliciter auprès du bailleur, le renouvellement du bail. Cependant, sa demande doit intervenir trois mois avant l’expiration du bail. Faute pour lui de la formul......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Octobre 10
/ 2019Bail commercialL’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch. , no 232/2019 du 10 Octobre 2019
La CCJA estime en l'espèce que lorsqu’une personne acquière de façon légale un terrain bâti à usage commercial, elle se substitue de plein droit dans les droits et obligations de l’ancien bailleur. De ce fait, le paiement des loyers qui rel&eg......
Mise à jour le 31 Décembre 2019
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Octobre 10
/ 2019Bail commercialLe preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch. , no 230/2019 du 10 Octobre 2019
Dans le présent arrêt, la CCJA déboute une société de ses demandes contre son bailleur car ladite société locatrice n’a notifié son bailleur de son intention à renouveler son contrat de bail que plus de quatre ans après ......
Mise à jour le 06 Janvier 2020
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Juin 29
/ 2019Bail commercialLorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre , no RG N° 288/2018 du 29 Mai 2019
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'hab......
Mise à jour le 19 Décembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialEn présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch. , no 210/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA se prononce à la suite d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. La haute juridiction devait trancher sur la question relative à la juridiction compétente en matière de rés......
Mise à jour le 10 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialLa décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch. , no 199/2019 du 27 Juin 2019
Le juge des référés du Tribunal hors classe de Dakar fait partiellement droit à la demande en expulsion et paiement des loyers, introduite par des héritiers d’une succession qui avaient signé une convention de location-gérance avec le preneur. L......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialNe peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch. , no 204/2019 du 27 Juin 2019
Le promoteur d’un cabinet dentaire reproche à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir confirmé un jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui le déboutait de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction. I......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 20
/ 2019Bail commercialLe preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 224/2019 du 20 Juin 2019
Le preneur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve qu’il a formulé sa demande en renouvellement du bail à durée déterminée dans un délai de trois mois avant son expir......
Mise à jour le 26 Novembre 2019
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