Droit des Affaires / Droit OHADA
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Décisions
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu ......
Mise à jour le 21 Mai 2020
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Décisions
Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 Juin 2011 autorisant une étude sur la faisabilité et la possibilité d’extension du domaine du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières.
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobr......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°03/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant adoption des taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au budget de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 portant modification du règlement n°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n° 0014/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant mise en application du manuel des procédures administratives, financières et comptables des institutions de l’OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n° 0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant modification du règlement n° 01/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l’OHADA
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 ; Vu le Règlement N&de......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
