Droit des Affaires / Droit OHADA
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Novembre 23
/ 2017Acte uniformeActe uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Loui......
Mise à jour le 01 Avril 2019
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Novembre 23
/ 2017Acte uniformeActe uniforme relatif à la médiation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Lo......
Mise à jour le 02 Otocbre 2018
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Janvier 26
/ 2017Acte uniformeActe uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec ......
Mise à jour le 16 Avril 2019
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Septembre 10
/ 2015Acte uniformeACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
L'inopposabilité profite à la masse. 1 °) La masse est colloquée à la place du créancier dont la sûreté a été déclarée inopposable. 2°) L'acte à titre gratuit déclaré inopposable es......
Mise à jour le 14 Novembre 2017
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Janvier 30
/ 2014Acte uniformeACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Le document d'information peut faire référence à tout autre document d'information visé par les autorités mentionnées à l'article 90 ci-après depuis moins d'un (1) an, lorsque le document d'information visé a é......
Mise à jour le 19 Février 2018
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Février 15
/ 2011Acte uniformeACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à......
Mise à jour le 02 Avril 2019
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Décembre 15
/ 2010Acte uniformeACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.......
Mise à jour le 15 Otocbre 2017
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Décembre 15
/ 2010Acte uniformeActe uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l......
Mise à jour le 16 Avril 2019
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Septembre 06
/ 2010Acte uniformeACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; - Vu le rapport du Secrétaire Perman......
Mise à jour le 15 Otocbre 2017
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Septembre 06
/ 2010Acte uniformeACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.......
Mise à jour le 05 Février 2019
