Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Dès lors que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance sont réunies, celle-ci peut valablement être recouvrée par voie d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3ème Ch., No 739/2023 DU 26 Juillet 2023

Mise à jour le 28 Mars 2024

Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023

Mise à jour le 27 Mars 2024

Arrêt
Bien que le montant du litige suggère qu’il soit statué en premier et en dernier ressort, lorsqu’il s’agit d’un jugement rendu sur l’opposition à injonction de payer, celui-ci demeure susceptible d’appel de sorte que l’irrecevabilité soulevée ne saurait p

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 685/2023 DU 12 Juillet 2023

Mise à jour le 26 Mars 2024

Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplie les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023

Mise à jour le 25 Mars 2024

Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE dispose que, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision ». Il re

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 561/2023 DU 07 Juin 2023

Mise à jour le 25 Mars 2024

Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par une société, la requête à cette fin est valable dès lors qu’elle mentionne les forme, dénomination et siège social, l’identification du représentant légal n’étant pas exigée par le législateur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 598//2023 DU 15 Juin 2023

Mise à jour le 25 Mars 2024

Arrêt
La créance étant sérieusement contestée, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 584/2023 DU 14 Juin 2023

Mise à jour le 29 Février 2024

Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023

Mise à jour le 29 Février 2024

Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023

Mise à jour le 29 Février 2024

Jugement
Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au profit du créancier, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre

Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Janvier 2017

Mise à jour le 27 Février 2024