Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au profit du créancier, le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
S’il s’avère que manifestement la créance remplie les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’opposition formée par le débiteur sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce n’ayant pas convenablement été saisi de l’opposition à injonction de payer initiée par le débiteur qui désigne une autre juridiction dans sa notification faite au créancier, son opposition doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 26 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Bien que l’opposition ait été formée conformément aux articles 10 et 11 de l’AUPSRVE par le débiteur, ce dernier sera néanmoins condamné au paiement de la somme réclamée dès lors qu’elle remplit les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 26 Avril 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
L'opposition doit être déclarée irrecevable dès lors que le délai entre la date d'opposition et celle de l'ajournement fixée par l'opposant dans l'acte d'opposition excède 30 jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Une créance sérieusement contestée par le prétendu débiteur ne remplit pas les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors que le montant de la créance est sujet à caution au regard du contrat de financement signé entre les parties, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 400/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
La banque, n’ayant mentionné que le montant résultant de l’arrêt contradictoire du compte du client qui ne saurait être fractionné, la requête aux fins d’injonction de payer ne peut être déclarée irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024