Droit des Affaires / Droit OHADA / Règlements
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Novembre 23
/ 2017Règlement d'arbitrageRÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
Mise à jour le 01 Avril 2019
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Septembre 13
/ 2010Règlement d'arbitrageRÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA
29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle n......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Septembre 13
/ 2010Règlement de procédureRÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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