Droit des Affaires / Droit OHADA / Règlements
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Règlements
Règlement n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 portant modification du règlement n°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n° 0014/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant mise en application du manuel des procédures administratives, financières et comptables des institutions de l’OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n° 0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant modification du règlement n° 01/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l’OHADA
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 ; Vu le Règlement N&de......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n° 02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n°002/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
Règlement n°001/2010/OHADA du 30 Juillet 2010 portant règlement financier révisé de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Règlements
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
Mise à jour le 24 Avril 2022
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Règlements
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA
29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle n......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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