Droit des Affaires / Droit OHADA / Règlements
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Novembre 23
/ 2017Règlement d'arbitrageRÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
29.1 La partie qui forme un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal arbitral doit saisir la Cour par une requête que la Cour notifie à la partie adverse. 29.2 Les parties peuven......
Mise à jour le 01 Avril 2019
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Septembre 13
/ 2010Règlement d'arbitrageRÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA
10.1 Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l'OHADA, au présent règlement, au règlement intérieur de la Cour, à le......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Septembre 13
/ 2010Règlement de procédureRÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; A délibéré et adopté à l'una......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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