Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Société de fait
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supporté, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supporté, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou cr......
Mise à jour le 02 Août 2020
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société créée de fait
Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’au regard de la relation entre les parties, le juge estime qu’il s’est constitué entre elles une société créée de fait au sens de l’article 864 de l’AUSCGIE, il appliquera à une pareille société le......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Personnalité morale
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle
Tribunal de commerce de Niamey,
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise ......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Fusion-Scission-Transformation
Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Au sens de l’article 182 de l’AUSCGIE, la transformation d’une société ne saurait avoir d’effet rétroactif. Dès lors, pour que la transformation d’une société anonyme avec administrateur général en une socié......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Cumul mandat social et contrat de travail
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, interviennent tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture combinée des articles 189, 198 et 265 de l’AUSCGIE que, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n’en former qu’une seule, soit par création d’une sociét&eacut......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Société de fait
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Au sens de l’article 864 de l’AUSCGIE, la société de fait est constituée lorsque deux ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés sans avoir constitué une société. Ainsi, si les pièces fournies par les parties ne......
Mise à jour le 24 Juin 2020
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Groupes de sociétés
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La filiale se définit comme une unité décentralisée, juridiquement indépendante et dotée d’une complète autonomie de gestion, mais placée sous la direction d’une société mère qui possède la majorité......
Mise à jour le 18 Juin 2020
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Dissolution des sociétés
Dans le cadre d'une dissolution anticipée décidée par les associés, le liquidateur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente l'approbation des comptes de clôture de la liquidation en cas de refus des associés d’approuver ces comptes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 228 de l’AUSCGIE dispose que : « Si l'assemblée de clôture prévue à l'article précédent ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, la juridiction compétente statue ......
Mise à jour le 12 Juin 2020
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Conventions entre sociétés et dirigeants
Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA qu'il s'il est rapportée la preuve des conséquences dommages pour la société
CCJA, 2e Ch.
L’on ne saurait reprocher à une Cour d’Appel de n’avoir pas pris en considération la violation de l’article 167 de l’AUSCGIE en rapport à l’action en réparation du dommage subi par une société du fait de la faute commise p......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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Société de fait
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch.
Il y a société de fait, au sens de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 17 avril 1997, lorsque des personnes se comportent comme des associés d’une société sans avoir cré&eac......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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