Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Février 16
/ 2017Droit des sociétés commercialesLes termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2017 du 16 Février 2017
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleLes sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG65/2018 du 18 Otocbre 2018
Le droit de préemption qui est une possibilité reconnue à certaines sociétés commerciales d’être privilégiées quant à ce qui concerne l’adjudication des cessions d’actions détenues par leurs actionnaires ou associ......
Mise à jour le 23 Décembre 2018
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Août 20
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleNe constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée , no 36 du 20 Août 2018
La Cour d’Appel de Niamey rend un arrêt à la suite d'un appel interjeté contre le jugement du Tribunal de Commerce de Niamey qui a retenu que le refus par les minoritaires de voter une convention de prêt n'était pas constitutif d'abus de m......
Mise à jour le 28 Mai 2019
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Juin 21
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleDès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 945/2018 du 21 Juin 2018
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas &ea......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Juin 07
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleN'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch. , no 141/2018 du 07 Juin 2018
Aux termes de l’article 587 susmentionné, « les bénéficiaires [de la suppression du droit préférentiel], lorsqu’ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires et leurs actions ne sont pas prises......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Mars 15
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleSARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch. , no 58/2018 du 15 Mars 2018
Attendu qu’aux termes de l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts p......
Mise à jour le 04 Mai 2018
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Janvier 10
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleEn présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 350/2018 du 10 Janvier 2019
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan rend une ordonnance suite à un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants reprochent au juge de s’être d&e......
Mise à jour le 26 Mai 2019
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Janvier 08
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleMême si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x , no 02-04 du 08 Janvier 2018
Il résulte de l'article 548 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales que l'assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an. Cette assemblée ayant ses compétences propres distinctes de ce......
Mise à jour le 16 Août 2018
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Juillet 11
/ 2017Actionnaires-Assemblée généraleLorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet
Tribunal de commerce de Niamey, x , no 86 du 11 Juillet 2017
Attendu qu’il résulte de l’article 453 alinéa 1 de l’Acte uniforme que sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts règlementent les convocations et les délibérations du conseil d’administration » et que « les déli......
Mise à jour le 14 Août 2018
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Mai 18
/ 2017Actionnaires-Assemblée généraleCapital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch. , no 132/2017 du 18 Mai 2017
La délibération par laquelle une assemblée générale décide de l’augmentation du capital social de la société constitue une augmentation des engagements des associés et nécessite leur consentement.......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
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