Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Mai 23
/ 2019Droit des sociétés commercialesEst justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch. , no 175/2019 du 23 Mai 2019
Une société reproche à la Cour d’appel de BAMAKO de l’avoir révoquée du poste de commissaire aux comptes à la suite d’une demande introduite en instance par une société d’épargne dans laquelle elle occupait c......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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Mai 09
/ 2019Droit des sociétés commercialesEst rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 164/2019 du 09 Mai 2019
La CCJA est appelée à trancher sur une question visant l’application des articles 12 et 242 de l’AUSCGIE dont la violation est alléguée. En l’espèce, elle doit déterminer si la non-information du gérant de la tenue de l’assembl......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
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Février 16
/ 2017Droit des sociétés commercialesLes termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2017 du 16 Février 2017
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Juin 20
/ 2019Actionnaires-Assemblée générale« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch. , no 184/2019 du 20 Juin 2019
Il est fait grief à la Cour d’Appel de Niamey d’avoir violé les articles 538 et 550 de l’AUSCGIE en déclarant régulières, les résolutions adoptées au cours d’une assemblée générale ordinaire. Cette violatio......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
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Juin 06
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleL’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 175/2019 du 06 Juin 2019
L’annulation d’une assemblée générale par un Tribunal et ses conséquences. Telle est la problématique à laquelle la CACA doit répondre en l’espèce. Elle estime que cette annulation produit un effet rétroactif de telle s......
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
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Avril 25
/ 2019Prescription commercialeSous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch. , no 135/2019 du 25 Avril 2019
Dans le présent arrêt la CCJA juge irrecevable l'action en annulation d'une assemblée introduite plus de 3 ans à partir du jour où la nullité de l'assemblée est encourue. ......
Mise à jour le 28 Novembre 2019
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Avril 11
/ 2019Actionnaires-Assemblée généralePour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 158/2019 du 11 Avril 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre une ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, le juge avait désigné un administrateur......
Mise à jour le 01 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleEst sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II , no 079/19/CJ/SII/TCC du 28 Mars 2019
Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne poss&......
Mise à jour le 16 Août 2019
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Janvier 10
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleFace au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 4459/2019 du 10 Janvier 2019
Détenteur de 35% des parts sociales d’une SARL, un associé sollicite du gérant, l’organisation d’une assemblée générale. Mais toutes les demandes effectuées par lui dans ce sens sont demeurées lettres mortes. Se prévala......
Mise à jour le 21 Juin 2019
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Octobre 18
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleLes sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG65/2018 du 18 Octobre 2018
Le droit de préemption qui est une possibilité reconnue à certaines sociétés commerciales d’être privilégiées quant à ce qui concerne l’adjudication des cessions d’actions détenues par leurs actionnaires ou associ......
Mise à jour le 23 Décembre 2018
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