Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
-
Mai 23
/ 2019Droit des sociétés commercialesEst justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch. , no 175/2019 du 23 Mai 2019
Une société reproche à la Cour d’appel de BAMAKO de l’avoir révoquée du poste de commissaire aux comptes à la suite d’une demande introduite en instance par une société d’épargne dans laquelle elle occupait c......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
-
Mai 09
/ 2019Droit des sociétés commercialesEst rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch. , no 164/2019 du 09 Mai 2019
La CCJA est appelée à trancher sur une question visant l’application des articles 12 et 242 de l’AUSCGIE dont la violation est alléguée. En l’espèce, elle doit déterminer si la non-information du gérant de la tenue de l’assembl......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
-
Février 16
/ 2017Droit des sociétés commercialesLes termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2017 du 16 Février 2017
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
-
Juin 20
/ 2019Actionnaires-Assemblée générale« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE
CCJA, 1ère Ch. , no 184/2019 du 20 Juin 2019
Il est fait grief à la Cour d’Appel de Niamey d’avoir violé les articles 538 et 550 de l’AUSCGIE en déclarant régulières, les résolutions adoptées au cours d’une assemblée générale ordinaire. Cette violatio......
Mise à jour le 27 Septembre 2019
-
Avril 11
/ 2019Actionnaires-Assemblée généralePour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 158/2019 du 11 Avril 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre une ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, le juge avait désigné un administrateur......
Mise à jour le 01 Août 2019
-
Mars 28
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleEst sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II , no 079/19/CJ/SII/TCC du 28 Mars 2019
Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne poss&......
Mise à jour le 16 Août 2019
-
Janvier 10
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleFace au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 4459/2019 du 10 Janvier 2019
Détenteur de 35% des parts sociales d’une SARL, un associé sollicite du gérant, l’organisation d’une assemblée générale. Mais toutes les demandes effectuées par lui dans ce sens sont demeurées lettres mortes. Se prévala......
Mise à jour le 21 Juin 2019
-
Otocbre 18
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleLes sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG65/2018 du 18 Otocbre 2018
Le droit de préemption qui est une possibilité reconnue à certaines sociétés commerciales d’être privilégiées quant à ce qui concerne l’adjudication des cessions d’actions détenues par leurs actionnaires ou associ......
Mise à jour le 23 Décembre 2018
-
Août 20
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleNe constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée , no 36 du 20 Août 2018
La Cour d’Appel de Niamey rend un arrêt à la suite d'un appel interjeté contre le jugement du Tribunal de Commerce de Niamey qui a retenu que le refus par les minoritaires de voter une convention de prêt n'était pas constitutif d'abus de m......
Mise à jour le 28 Mai 2019
-
Juin 21
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleDès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 945/2018 du 21 Juin 2018
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas &ea......
Mise à jour le 05 Février 2019
Pages
