Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Février 16
/ 2017Droit des sociétés commercialesLes termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2017 du 16 Février 2017
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Otocbre 18
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleLes sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par ses actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG65/2018 du 18 Otocbre 2018
Le droit de préemption qui est une possibilité reconnue à certaines sociétés commerciales d’être privilégiées quant à ce qui concerne l’adjudication des cessions d’actions détenues par leurs actionnaires ou associ......
Mise à jour le 19 Novembre 2018
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Juin 07
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleN'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch. , no 141/2018 du 07 Juin 2018
N'est pas entachée de nullité la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire du droit préférentiel de souscr......
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
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Mars 15
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleSARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch. , no 58/2018 du 15 Mars 2018
Attendu qu’aux termes de l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts p......
Mise à jour le 04 Mai 2018
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Janvier 08
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleMême si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x , no 02-04 du 08 Janvier 2018
Il résulte de l'article 548 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales que l'assemblée générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an. Cette assemblée ayant ses compétences propres distinctes de ce......
Mise à jour le 16 Août 2018
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Juillet 11
/ 2017Actionnaires-Assemblée généraleLorsque les statuts ont prévu une convocation par lettre, télégramme, télex, ou télécopie, ils doivent être interprétés comme ayant écarté le courriel électronique qui impose au destinataire de la convocation une connexion internet
Tribunal de commerce de Niamey, x , no 86 du 11 Juillet 2017
Attendu qu’il résulte de l’article 453 alinéa 1 de l’Acte uniforme que sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts règlementent les convocations et les délibérations du conseil d’administration » et que « les déli......
Mise à jour le 14 Août 2018
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Mai 18
/ 2017Actionnaires-Assemblée généraleCapital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch. , no 132/2017 du 18 Mai 2017
La délibération par laquelle une assemblée générale décide de l’augmentation du capital social de la société constitue une augmentation des engagements des associés et nécessite leur consentement.......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
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Avril 27
/ 2017Actionnaires-Assemblée généraleEst nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch. , no 81/2017 du 27 Avril 2017
Les décisions de modifications des statuts étant prises à la majorité des ¾ du capital social et le gérant étant révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales en applicat......
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
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Novembre 19
/ 2015Actionnaires-Assemblée généraleLes dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne s’appliquent pas aux sociétés à responsabilité limitée
CCJA, 3e Ch. , no 140/2015 du 19 Novembre 2015
Les dispositions de l’article 516 de l’AUSCGIE incluses dans le sous-titre II dudit Acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne désignent que les organes ou personnes qualifiés pour convoquer une assemblée g&eacut......
Mise à jour le 07 Février 2018
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Novembre 12
/ 2015Actionnaires-Assemblée généraleAbus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch. , no 134/2015 du 12 Novembre 2015
La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE. ......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
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