Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Fonctionnement de la société
Lorsque le dirigeant dépose des chèques de la société sur son compte personnel et utilise les fonds sociaux à des fins personnelles, de sorte que le fonctionnement de la société s'en trouve affecté, il y a lieu de désigner un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire
Aux termes de l'article 160-1 de l'AUSCGIE, lorsque les actes du gérant notamment le fait de déposer des chèques de la société sur ses comptes personnels et d’utiliser les fonds de la société à des fins personnelle......
Mise à jour le 23 Novembre 2021
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Conventions entre sociétés et dirigeants
Lorsqu’une transaction est jugée courante, le DG n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil d’Administration avant d’y procéder de sorte que sa révocation pour ce motif, sera jugée injuste
CCJA, 1ère Ch.
L’article 438 de l’AUSCGIE régit les conventions réglementées. Une transaction passée par le Directeur Général (DG) d’une société avec une autre dans laquelle le père de ce dernier est actionnaire, tombe sous le coup du......
Mise à jour le 19 Novembre 2021
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Dirigeants sociaux
Lorsque toutes les formalités requises pour la désignation d’un nouveau gérant ont été effectuées, l’ancien ne saurait s’y opposer en se maintenant dans local de sorte qu’il sera expulsé afin de permettre la prise de fonction par le nouveau gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’ancien gérant qui ne libère pas le local alors que toutes les formalités requises pour la désignation d’un nouveau gérant ont été accomplies, empêche ce dernier à prendre fonction en se maintenant dans le local. La juridicti......
Mise à jour le 16 Novembre 2021
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Société de fait
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou a rendu en février dernier un jugement en matière de droit des sociétés commerciales. Il était question pour le Tribunal de se prononcer sur la recevabilité d'une action introduite par un groupement revendiquan......
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
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Procédure civile
Sera valablement prononcée, la nullité de l’acte d’assignation qui n’est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d’un pouvoir spécial et écrit, d’un mandat pour représenter la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’irrégularité liée à la représentation d’une personne morale dans le cadre d’une procédure d’assignation est d’ordre public c’est pourquoi, nul n’est le besoin l’existence un quelconque préjudice ......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Dirigeants sociaux
Le DG révoqué ad nutum bénéficiera d’une indemnité de rupture si cela avait été prévue dans la convention liant les parties
CCJA, 2e Ch.
En application des dispositions de l’article 492 de l’AUSCGIE du l7 avril 1997, que le directeur général est révocable ad nutum, c’est-à-dire sans qu’il soit utile d’indiquer le motif de sa révocation. Cependant, si les par......
Mise à jour le 20 Septembre 2021
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Conseil d'administration
Le mandat du représentant d’une personne morale dans le CA d’une société se distingue de celui conféré au dirigeant social car les dispositions du Code civil sont applicables au premier qui peut être révoqué ad nutum et à tout moment
CCJA, 2e Ch.
La révocabilité ad nutum du mandat d’administrateur de société anonyme est un droit discrétionnaire qui appartient à l’assemblée générale ordinaire de cette société. En cas de représentation d’......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Dirigeants sociaux
Le Directeur Général Adjoint est pleinement habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers sans qu’aucune délégation de pouvoirs ne soit nécessaire
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 472, alinéa 2 AUSCGIE, que le directeur général adjoint a, dans les rapports que la société entretient avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président directeur général. Ainsi, le directeur général ......
Mise à jour le 24 Août 2021
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Dissolution des sociétés
En matière de liquidation des biens, lorsque les formalités requises par les articles 219 et 220 de l’AUSCGIE ont été accomplies par le liquidateur, le juge prononce la radiation de la société du registre de commerce et du crédit mobilier
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire,
A la lumière des articles 219 et 220 de l’AUSCGIE, après que le liquidateur ait déposé au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales, les comptes définitifs établis par lui, la décision de l'assemblée des associé......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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Groupes de sociétés
Doit être infirmé, le jugement prononçant la liquidation indépendante d'une succursale suite à la liquidation de la société mère alors que l'extension de la liquidation de la société mère à la succursale avait déjà été prononcée
Cour d'Appel de Pointe-Noire,
Il résulte de l’article 116 de l’AUSCGIE que « La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gest......
Mise à jour le 19 Septembre 2021
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