Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Conseil d'administration
L'acte de nomination devant être formel, une personne ne peut se voir reconnaitre la qualité de DG alors que le PV du CA invoqué fait ressortir que l'intéressé a simplement été identifié comme le candidat privilégié pour ce poste
CCJA, 1ère Ch.
A la lumière de la lecture croisée des articles 485 et 486 de l’AUSCGIE le directeur général est nommé par le conseil d’administration qui détermine librement la durée des fonctions. L'acte de nomination du Dirrecteur géné......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Dirigeants sociaux
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du DG adjoint d'une banque à conclure une convention de crédit, dès lors qu'il résulte de l'appréciation du juge d'appel que ledit DGA a été régulièrement mandaté
CCJA, 1ère Ch.
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du DG adjoint d'une banque à conclure une convention de crédit, dès lors qu'il résulte de l'appréciation souveraine......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Nantissement
En l’absence de preuves de la mainlevée du nantissement des avoirs que le souscripteur se proposait de libérer, c’est à raison si la juridiction conclut à l’absence du virement réclamée sur un compte de recapitalisation ouvert dans une banque
CCJA, 3e Ch.
En l’absence de preuves de la mainlevée du nantissement des avoirs que le souscripteur se proposait de libérer, c’est à bon droit si la juridiction compétente conclut à l’absence de virement réclamée sur un compte de recapitalisation......
Mise à jour le 20 Mai 2022
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Conseil d'administration
Sans la preuve de l’existence d’un acte juridique, une demande en paiement ne saurait être fondée sur les courriers du DG et du PCA car la seule signature de l’autre partie ne lie pas la société qui refuse de signer sans approbation du protocole par le CA
CCJA, 1ère Ch.
Les articles 435 et 437 de l’AUSCGIE déterminent l’étendue des pouvoirs du CA. Dès lors que le CA n’a pas donné son approbation pour la signature d’un protocole d’accord, il n’y a pas de consentement. Il en sera ainsi étant donn&......
Mise à jour le 18 Avril 2022
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Conseil d'administration
Le CA peut valablement opter pour le versement d’une indemnité exceptionnelle à son Président qui pourra solliciter l’annulation du procès-verbal qui arrête brutalement et avant l’expiration de la durée convenue, le versement de ladite indemnité
CCJA, 2e Ch.
Les articles 430 et 432 de l’AUSCGIE 17 avril 1997 disposent respectivement que « hors les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou ......
Mise à jour le 04 Avril 2022
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Dirigeants sociaux
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch.
La CCJA est saisie du recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Haut-Katanga (RDC). Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité d’un appel interjeté par un avocat qui a reçu procuration du Directeur G&......
Mise à jour le 02 Mai 2022
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Autres jurisprudences
La preuve de la soumission au secret, des négociations entre clients en présence de leurs avocats n’est pas nécessaire et les procès-verbaux y relatifs doivent être écartés dès lors qu’ils sont soumis au secret par des textes sur la profession d'avocat
CCJA, 2e Ch
Selon l’article 60, alinéa1, de la loi guinéenne L/2004/014/AN du 26 mai 2004, « l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ». L’article 21, alinéas 7 et 8, du Règlement intérieur du Barreau de G......
Mise à jour le 23 Mars 2022
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Dissolution des sociétés
Constitue un juste motif justifiant la dissolution et la liquidation de la société l'état de déconfiture totale dû à l'inexécution de leurs obligations par les co-oassociés, et attesté par les bilans des trois dernières années
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l’article 200 de l’AUSCGIE, si l'un des associés le demande, la dissolution de la société peut être prononcée en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou encore en cas de mésentente e......
Mise à jour le 19 Avril 2022
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Fusion-Scission-Transformation
Le gérant qui accepte d'exercer ses fonctions sans rémunération ne saurait en cas de révocation en solliciter le paiement sans établir un accord contraire
CCJA, 3e Ch.
En cas de fusion absorption, la société absorbante prend le patrimoine universel de la société absorbée au sens de l'article 189, 198, et 265 de l'AUSCGIE. Un gérant qui a accepté exercer sa fonction dans la société absorb&e......
Mise à jour le 03 Mars 2022
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Conseil d'administration
Une Cour d'appel ne peut annuler un PV de réunion du CA sans établir dans son arrêt que ledit PV constitue une addition, suppression ou substitution ou interversion de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées par le juge
CCJA, 2e Ch
L'article 458 de l'AUSCGIE précise les modalités d'établissement et de conservation des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration. La nullité d'un acte de la société ne saurait être prononcée en l&......
Mise à jour le 05 Avril 2022
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