Droit UEMOA
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Otocbre 19
/ 2015Traité et textes fondamentauxProtocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA, Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Mars 28
/ 2008Traité et textes fondamentauxRèglement N° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 Portant Règlement financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Aux fins du présent règlement, il faut entendre par : Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Etat membre : l'Etat partie prenante au Traité tel que prévu par son préambule ; Organes de l'Union : les Organes de l'Un......
Mise à jour le 31 Otocbre 2018
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Février 20
/ 2007Traité et textes fondamentauxTraité de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouverneme......
Mise à jour le 21 Janvier 2018
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Janvier 29
/ 2003Traité et textes fondamentauxTraité du 29 janvier 2003 portant création du parlement de l’union économique et monétaire ouest africaine adopté le 29 Janvier 2003
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouverne......
Mise à jour le 05 Novembre 2018
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Janvier 29
/ 2003Traité et textes fondamentauxTraité modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest africaine
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 76 paragraphes a) et b) du présent Traité, le Conseil adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, sur proposition de la Commission : a) les mesures relatives à l......
Mise à jour le 24 Janvier 2018
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Juillet 05
/ 1996Traité et textes fondamentauxRèglement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. La demande visée au paragraphe précédent spécifie l'objet du litige, les ci......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Mai 10
/ 1996Traité et textes fondamentauxActe additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un r&eg......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Mai 23
/ 2003Droit de la concurrenceRèglement du 23 mai 2003 portant Code Communautaire Antidumping dans l'UEMOA
Dans les cas où le prix à l'exportation est construit, il est procédé à des ajustements pour tenir compte de tous les frais y compris les droits et les taxes intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d&......
Mise à jour le 28 Février 2018
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Mai 23
/ 2003Droit de la concurrenceRèglement UEMOA du 23 mai 2002 sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a). 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c). 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle de......
Mise à jour le 24 Janvier 2018
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Mai 23
/ 2002Droit de la concurrenceRèglement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle......
Mise à jour le 05 Novembre 2018
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