Droit UEMOA
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Crédit-bail
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer
CCJA, 2e Ch.
En l’espèce, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 116 de l’AUDCG en confirmant un jugement ordonnant une augmentation du prix du loyer. Mais la CCJA rejette comme non fondé cette branche du moyen motif pris d......
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
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Profession d'Avocat
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
Vu le Traité modifié de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de ......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement d’exécution n° 002/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’Espace UEMOA
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement d’exécution N° 001/2019/ COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA (CAPA)
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlement n&d......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 , Vu le Règlemen......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement d’exécution n° 001/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’UEMOA notamment en ses articles 4,5, 6,7, 16, 26, 42 à 45, 60, et 91à 99 ; Vu le Règlement ni010/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif &ag......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ; Considérant qu’aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit traité, les Etats membre......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Profession d'Avocat
L'Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l'UEMOA, est un avis simple de sorte que l'Autorité de poursuite, qui n'est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu'il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l'Avocat
CJ-UEMOA, Assemblée Générale consultative
Le Burkina Faso a saisi la Cour de justice de l'UEMOA d'une demande d'avis sur la portée exacte de l'article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’a......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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