Droit UEMOA
-
Immunité d'exécution et de juridiction
L'immunité de juridiction ne se présumant pas, mais devant résulter d'une déclaration expresse, on ne saurait déduire que la stipulation d'une clause attributive de juridiction implique, par elle même, une renonciation à l'immunité de juridiction
CJ-UEMOA,
Au regard de l’article 11 du Protocole additionnel n°03/96 du 10 mai 1996 relatif aux droits, privilèges et immunités de l'UEMOA, l’immunité de juridiction ne se présume pas. Seul le Président de l’organe concerné de l’UEMOA p......
Mise à jour le 22 Avril 2021
-
Personnel de l'UEMOA
Les articles 4, 11, et 12 des statuts de la CJ-UEMOA étant édictés pour gérer une situation normale, ils ne peuvent recevoir application dans des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement de la Cour
CJ-UEMOA,
L’Acte additionnel portant révocation des membres de la Cour de Justice de l’UEMOA est conforme à la légalité en vertu des circonstances exceptionnelles résultant du blocage du fonctionnement normal de la Cour. C’est pourquoi, les articles 4, 11, ......
Mise à jour le 22 Avril 2021
-
Procédure devant la CJ-UEMOA
C'est à bon droit que le président du Conseil d'administration d'un établissement de microfinances a été démis d'office de ses fonctions par la Commission bancaire dès lors que les manquements aux règles de bonne gouvernance reprochés étaient établis
CJ-UEMOA,
L’obligation du juge doit se borner à l’appréciation de la décision querellée. Il doit se limiter à vérifier si l’organe de contrôle, dans sa décision tendant à la révocation du PCA ne s’est pas fond&e......
Mise à jour le 22 Avril 2021
-
Monnaie - Change - Instruments de paiement
Le chèque étant payable à vue, son encaissement par le créancier ne saurait être subordonné à l’encaissement des bons du trésor public par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le non-paiement d’un bon du trésor public délivré au profit du débiteur, peut-il justifier que soit retardé l’encaissement du chèque que ce dernier aurait émis au profit du créancier ? C’est à cette question que do......
Mise à jour le 12 Avril 2021
-
Monnaie - Change - Instruments de paiement
Instruction N° 004-12-2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités d'intervention de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans le cadre de la conduite de la Politique Monétaire
...
Mise à jour le 12 Février 2021
-
Droit des marchés financiers
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
...
Mise à jour le 12 Février 2021
-
Monnaie - Change - Instruments de paiement
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, l’article 62 de l’AUPSRVE donne la latitude à la juridiction compétente de donner mainlevée d’une mesure exécutoire pratiquée si le saisissant ne rapporte pas la preuve que le......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Profession d'Avocat
La loi n’ayant pas prévu un procédé de régularisation, la constitution d’un avocat ne saurait être reçue et sera déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de s’être libéré du paiement du droit de plaidoirie
Tribunal de commerce de Niamey, 3e Ch.
Aux termes de l’article 4 du Règlement d’exécution n ° 001/COM/UEMOA relatif au droit de plaidoirie, « la constitution de l’avocat ne peut être reçue et notée par, le juge d’instruction, les magistrats du parquet, le juge saisi et d......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
-
Crédit-bail
La liberté de fixation du prix du loyer ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge de procéder à une augmentation du prix du loyer principal lorsque en cas de sous-location, les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le nouveau prix du loyer
CCJA, 2e Ch.
En l’espèce, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 116 de l’AUDCG en confirmant un jugement ordonnant une augmentation du prix du loyer. Mais la CCJA rejette comme non fondé cette branche du moyen motif pris d......
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
-
Profession d'Avocat
Code de déontologie des avocats de l’Espace UEMOA
Vu le Traité modifié de l’UEMOA en date du 10 janvier 1994 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de ......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Pages
