Procédure CCJA
Arrêt
Si la Cour nationale de cassation avait été saisie par le demandeur au pourvoi devant la CCJA, son recours en annulation de l’arrêt rendu sera déclaré irrecevable dès lors qu’il n’avait pas soulevé l’incompétence de la Cour suprême
CCJA, 2ème Ch., No 200/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Sera rejeté, le recours en cassation fondé sur un moyen par lequel la demanderesse soulève l’incompatibilité entre les dispositions de deux Acte uniformes sans pour autant véritablement démontrer en quoi consiste cette incompatibilité
CCJA, 2e Ch., No 189/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Arrêt
C’est à bon droit que, saisie sur un moyen de défense, la Cour d’appel, après appréciation des faits à elle exposés, s’est prononcée sur la demande qui lui avait été régulièrement soumise
CCJA, 2e Ch., No 190/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Lorsque les faits présentés au soutien du recours en révision ne révèlent aucun caractère prévu par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 175/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Aucune partie n’ayant invité la CCJA à le faire, sa décision rendue ne saurait être lue comme ayant répondu à l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée par une partie à l’arbitrage d’autant plus que seul le Tribunal arbitral est habilité à connaî
CCJA, Assemblée plénière, No 174/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors que le litige dont est saisi la CCJA est relatif à des réclamations de gains résultant d’un pari, lesquels réclamations ne soulèvent l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 162/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Février 2024
Arrêt
La demanderesse au pourvoi devant la Cour suprême ne saurait saisir directement la CCJA en cassation si la Cour suprême avait ordonné un renvoi et une transmission du dossier à la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 161/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Le jugement rendu en matière de saisie immobilière ayant statué sur la capacité des parties, il est susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que la CCJA doit déclarer irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre ce jugement
CCJA, 3e Ch., No 159/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Bien que l’erreur sur l’identité de l’avocat ayant obtenu la liquidation des dépens sera rectifiée, la demande de rectification de la dénomination de la société du fait d’un changement subséquent de son nom ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 158/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Si la carte professionnelle du conseil, fournie pour prouver sa qualité d’avocat révèle l’ajout d’un troisième élément à son nom alors que celui-ci n’en contient que deux à la lecture du dossier, le pourvoi introduit par lui sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 157/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 30 Janvier 2024