Actualité Juridique
Revue - Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA)
Placée sous la Direction scientifique de Monsieur Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de Droit, la Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyses de jurisprudences et autres faits marquants de l’actualité de droit des affaires des pays de l’espace OHADA. Les commentaires et analyses portent tant sur les décisions de justice, au premier rang desquelles celles de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), que sur la législation en vigueur dans ces pays.
Si la Revue est éditée trimestriellement en version papier, les textes et analyses qui en constituent l’ossature paraissent mensuellement en ligne sur la plateforme www.legiafrica.com, ce qui permet de rendre accessibles au public, le plus rapidement possible, les diverses actualités. L’ensemble des décisions commentées est également publié sur la même plateforme ainsi que les textes OHADA annotés de jurisprudence.
A travers leurs commentaires et analyses, des spécialistes du droit OHADA, théoriciens et praticiens, contribuent à une meilleure compréhension et assimilation de ce droit très dynamique.
SOMMAIRE DU NUMERO 1
I. À LA UNE, Par Emmanuel Douglas FOTSO
Pourvoi direct contre les décisions rendues sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer : la CCJA met fin à 17 ans de jurisprudence
II. DROIT COMMERCIAL, Par Patrice Samuel Aristide BADJI
1. Le paiement partiel constitutif d’une reconnaissance de dette, cause d’interruption de la prescription
2. Commentaires de la loi sénégalaise n°2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures
3. L’absence d’exclusivité de la forme écrite dans la présomption de bail à usage commercial et l’incompétence du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse
4. Le défaut d’introduction d’une demande dans les délais légaux, obstacle à l’acquisition d’un droit au renouvellement et d’une indemnité́ d’éviction.
5. L’impossible rétention de la qualification de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme en l’absence de similitude entre deux marques dûment enregistrées
6. Impossible expulsion d’un preneur sans démonstration de la qualité́ de bailleur et respect de la procédure visée à l’article 133 AUDCG
III. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, Par Jérémie WAMBO
1. Le tiers saisi fautif peut-il être admis à invoquer une irrégularité de la saisie pour échapper à la condamnation au paiement des causes de ladite saisie ?
2. Le tiers saisi est-il recevable à relever appel contre une décision rejetant la contestation de saisie attribution initiée par le débiteur saisi ?
IV. DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES, Par Emmanuel Douglas FOTSO
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
1. Nomination des dirigeants sociaux : Pas d’opposabilité aux tiers en l’absence de publication au RCCM
2. Révocation des dirigeants : la société́ est tenue au paiement des dommages et intérêts en cas de révocation injustifiée
3. Expertise de gestion : la demande ne peut porter que sur des opérations précises et clairement identifiées
4. Responsabilité du dirigeant : l’incompétence de la CCJA à connaitre d’une action en responsabilité pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle
5. L’incompétence du juge des référés à désigner un mandataire ad ’hoc
6. Les conditions de l’abus de minorité́
7. Responsabilité pénale : une société́ commerciale condamnée pour homicide et blessures involontaires
PROCÉDURES COLLECTIVES
1. Résolution du concordat préventif : la notion de manquements suffisamment graves du débiteur
2. Procédures collectives : le règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement précise le régime de traitement des difficultés des établissements de paiement
V. DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CREDIT, Par Mariama DIABY
1. La clôture contradictoire du compte courant, condition nécessaire à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
2. La validité́ du cautionnement remplissant les conditions requises par l’article 4 de l’AUS
DISPONIBILITE DE LA REVUE
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Abidjan (Côte d'Ivoire)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
M. Pierre Hénoch LOHOURÉ
E-Mail : lohoure.ccja@ohada.org
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Dakar (Sénégal)
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E-mail : presidentmamadoudia@gmail.com
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20 Rue Soufflot
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Site internet : www.lgdj.fr
Prix : 20€
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