La base de données en droit africain des affaires

Au service de la recherche juridique Africaine

JURISPRUDENCE

Accéder à toute la jurisprudence

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du preneur en l'absence d'un bail écrit contenant une clause de résiliation de plein droit

Tribunal de commerce d'Abidjan, , n^o 1230 du 09 Septembre 2024

Mise à jour le 20 Otocbre 2024

Autres jurisprudences

Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable

Tribunal de commerce d'Abidjan, , n^o 43 du 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Saisie-vente

Le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé pour défaut de titre exécutoire en ce que la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à celle précisée dans la décision exécutoire.

Tribunal de commerce d'Abidjan, , n^o 1197/2024 du 26 Août 2024

Mise à jour le 20 Otocbre 2024

Fonctionnement de la société

L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., n^o 220/2024 du 11 Juillet 2024

Mise à jour le 20 Otocbre 2024

Résiliation du bail à usage professionnel

La résiliation du contrat de bail ayant été constaté par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , n^o 202/2024 du 07 Février 2024

Mise à jour le 10 Otocbre 2024

DOCTRINE

ATDA

Voir

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE

Voir

LEGISLATION

Accéder à toute la législation

Marchés financiers

Instruction COSUMAF n° 06-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des sociétés de gestion d'OPC (CEMAC)

ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Marchés financiers

Instruction COSUMAF n° 02-23 du 05 décembre 2023 relative au contenu et format des informations adressées par les intermédiaires de marché à leur clientèle

ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Banques et Microfinances

Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 À Dakar

Cameroun

Lettre circulaire n° 022/MINFI du 13 septembre 2024 relative à la procédure d'inscription d'office instituée par l'AUPSRVE revisé

ADOPTÉ(E) LE 13/09/2024 À Yaoundé

Congo

Loi n°16‐2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence République du Congo

ADOPTÉ(E) LE 09/07/2024 À Brazzaville

Actualités

Accéder à toute l'actualité

Actualités

L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage

La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...

17 Septembre 2024

Actualités

Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable

La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...

19 Août 2024

Actualités

Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP

Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...

12 Août 2024

Actualités

A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés

La résolution du concordat de redressement judiciaire homologué sera-t-elle prononcée par la juridiction compétente si à l’expiration de sa durée, aucun...

08 Août 2024

Recueil de doctrine LGA

La coutume et le droit pénal en Afrique

FANSI Paul Marcellin, Docteur en Droit, Enseignant Chargé de Cours à la Faculté des Sciences juridiques de l’université de Ngaoundéré

13 Septembre 2024

La représentation en justice d’une succursale par le directeur général adjoint

AVEGNON Koffi Edem, Docteur en Droit, Maître-Assistant à la Faculté de droit de l’Université de Lomé

09 Septembre 2024

Saisie conservatoire des biens d’une société d’État : le Tribunal de commerce de Niamey fidèle aux conditions de mise en œuvre de cette saisie et rebelle à la jurisprudence sur l’immunité d’exécution

ALEMAWO Komlan, Maître de Conférences Agrégé, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Kara-Togo
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo

22 Mai 2024

L’éviction de la banalisation de la dissolution judiciaire anticipée des sociétés

AVEGNON Koffi Edem, Docteur en Droit, Maître-Assistant à la Faculté de droit de l’Université de Lomé

22 Mai 2024

La garantie de la cession des titres sociaux en droit OHADA des sociétés commerciales

NKEA NDZIGUE Francis, Maitre-Assistant de droit privé - Université Omar Bongo (Libreville-Gabon)

07 Février 2024

Accéder à tout le recueil de doctrine

Vous êtes un Cabinet d'Avocats, un service juridique de banque ou d'entreprise, un centre de recherche

Abonnez-vous dès maintenant, et choisissez l'une de nos offres.

Souscrire maintenant

Nous mettons notre expérience à votre service

Contactez-nous

Vous souhaitez nous transmettre une ou plusieurs décisions et profiter de nos avantages ?

Cliquer ici