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JURISPRUDENCE

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Tiers saisi
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt

CCJA, 3e Ch., no 151/2025 du 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025
Compétence CCJA
L’exception d’incompétence soulevée in limine litis doit être rejetée dès lors que son auteur n’indique pas en quoi la Cour serait incompétente à connaître du recours

CCJA, 3e Ch., no 150/2025 du 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025
Dirigeants sociaux
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif

CCJA, 3e Ch., no 149/2025 du 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025
Conditions de la procédure d'injonction
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 3e Ch., no 147/2025 du 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025
Recours en révision
Le rapport d’expertise déjà connu des parties et dépourvu d’influence décisive ne peut fonder un recours en révision devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., no 148/2025 du 24 Avril 2025

Mise à jour le 14 Septembre 2025

DOCTRINE

ATDA
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BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
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LEGISLATION

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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Bamako

Marchés financiers
Instruction COSUMAF n° 06-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des sociétés de gestion d'OPC (CEMAC)

ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Marchés financiers
Instruction COSUMAF n° 02-23 du 05 décembre 2023 relative au contenu et format des informations adressées par les intermédiaires de marché à leur clientèle

ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville

Gabon
Avis N° 023/CCT du 18/09/2024 relatif à la demande de Monsieur le Premier Ministre sur le champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 28 de la Charte de la Transition se rapportant à l'interdiction de la vente des terres aux non nation

ADOPTÉ(E) LE 18/09/2024 À Libreville

Banques et Microfinances
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 À Dakar

Actualités

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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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5
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Actualités
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

24 Mars 2025
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Actualités
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux

L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

17 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Transaction fiscale et protection des droits fondamentaux du contribuable en droit Camerounais

TCHANBA Michael Joël, Docteur/PhD en Droit Public, Assistant à l’Institut Universitaire des Leaders-Douala-Cameroun

21 Février 2025
La portée de l’extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux en droit OHADA

MEVA’A Gérard Müller, Docteur en droit privé , Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala-Cameroun

20 Février 2025
Les techniques de négociation de culpabilité dans la procédure pénale camerounaise. Mise en perspective avec les pratiques américaine, française et rwandaise

NANGA EDOU MPALA G.L, Docteur en Droit Privé, Enseignante –Assistante à l’Université de Bertoua (Cameroun)

27 Janvier 2025
Libres propos sur le régime juridique du financement participatif en droit CEMAC

Diderot Istaire AKO’O, Droit Privé et Sciences Criminelles, Enseignant-Chercheur à l’Université de Bertoua

27 Janvier 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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