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JURISPRUDENCE

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Contentieux de l'exécution
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., no 163/2025 du 22 Mai 2025

Mise à jour le 16 Décembre 2025
Fusion-Scission-Transformation
Statue à tort, la Cour d'appel qui condamne une société acquéreuse au paiement d'une somme pour enrichissement sans cause alors que l'acquisition qui était intervenue à titre onéreux, trouvait sa cause dans un contrat

CCJA, 2e Ch., no 164/2025 du 22 Mai 2025

Mise à jour le 07 Décembre 2025
Tierce opposition
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA

CCJA, 2e Ch., no 162/2025 du 22 Mai 2025

Mise à jour le 17 Septembre 2025
Indemnité d'éviction
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits

CCJA, 2e Ch., no 161/2025 du 22 Mai 2025

Mise à jour le 20 Septembre 2025
Conseil d'administration
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe

CCJA, 2e Ch., no 160/2025 du 22 Mai 2025

Mise à jour le 16 Septembre 2025

DOCTRINE

ATDA
Voir
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Voir


LEGISLATION

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Banques
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/01 relative à la taille cible, à la provision technique et au contribution au FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/02 relative à la mise en œuvre de l'indemnisation des déposants par le FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Monnaie - Change - Instruments de paiement
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Bamako

Actualités

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Actualités
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...

14 Avril 2025
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5
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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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5
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Actualités
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

24 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

L’immunité d’exécution des personnes publiques à l’aune du nouveau droit des voies d’exécution

Ayola Taiwo ONIONKITON

17 Octobre 2025
L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Transaction fiscale et protection des droits fondamentaux du contribuable en droit Camerounais

TCHANBA Michael Joël, Docteur/PhD en Droit Public, Assistant à l’Institut Universitaire des Leaders-Douala-Cameroun

21 Février 2025
La portée de l’extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux en droit OHADA

MEVA’A Gérard Müller, Docteur en droit privé , Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala-Cameroun

20 Février 2025
Les techniques de négociation de culpabilité dans la procédure pénale camerounaise. Mise en perspective avec les pratiques américaine, française et rwandaise

NANGA EDOU MPALA G.L, Docteur en Droit Privé, Enseignante –Assistante à l’Université de Bertoua (Cameroun)

27 Janvier 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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