Immunité d'exécution
Arrêt
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 47/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Arrêt
Une société commerciale au regard de ses statuts ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat en est l’associé majoritaire
CCJA, 1ère Ch., No 377/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
L’immunité d’exécution est rattachée à la personnalité juridique, à l’exclusion des considérations liées à la composition ou à la titularité du capital social, de sorte qu'une société de droit privé, même constituée par l'État, ne saurait en bénéficier
CCJA, 1ère Ch., No 367/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
L’insaisissabilité des biens de l’Etat est différente de l’immunité d’exécution qui s’applique à la personne publique de sorte qu’une société anonyme bien qu’ayant l’Etat comme actionnaire majoritaire ne saurait prétendre à l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 368/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Une société d’Etat transformée en société commerciale même en présence de la participation de l’Etat au capital, demeure une entreprise privée qui ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 356/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Bien qu’ayant la forme de société anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales, une société demeure une entreprise publique si elle effectue une mission de service public d’autant plus si son capital est public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 168/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 16 Août 2021
Arrêt
L’article 30 de l'AUPSVE ne s’applique pas au recours contre une décision qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée contre une société d’Etat mais qui vise plutôt, en application du droit national, à empêcher une telle exécution
CCJA, Assemblée plénière, No 042/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020