Immunité d'exécution
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Ordonnance
La débitrice étant une société anonyme, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat détient des parts dans son capital
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La BCEAO jouit d’une immunité de juridiction et d’exécution de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 066/2023/CPP3/S5/TCC DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Arrêt
Une société ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution si, malgré la demande faite par la juridiction saisie, elle ne produit pas ses statuts afin de lui permettre de vérifier si effectivement, elle est une entreprise publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 849/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une personne morale privée n’est pas une entreprise publique de sorte qu’elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 201/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’une société est soumise par sa forme et son objet au droit des sociétés commerciales, elle expose ses biens propres aux voies d’exécution et l’argument tiré de la portion du capital détenu par l’Etat est inopérant
CCJA, 1ère Ch., No 176/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Une personne morale de droit privé soumise aux dispositions de l’AUSCGIE ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution peu importe sa mission ou la constitution de son capital
CCJA, 1ère Ch., No 165/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 22 Janvier 2024
Arrêt
Une société d’Etat dont le capital est entièrement détenu par l’Etat ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution si elle a adopté la forme d’une SA, qui est une forme de droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 54/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 19 Septembre 2023
Ordonnance
Que l’actionnariat d’une SA soit partiellement ou totalement constitué de fonds publics de l’Etat, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution dès lors que sa forme est de droit privé et son objet commercial
Tribunal de Commerce de Conakry, section, No DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 08 Août 2023
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder au paiement de la somme saisie ne saurait être condamnée au paiement des causes y relatives si la débitrice est une Ambassade qui jouit de l’immunité d’exécution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023