Immunité d'exécution
Ordonnance
Si la société anonyme poursuivie est une société d’Etat ayant pour unique actionnaire l’Etat, elle ne saurait faire l’objet d’une voie d’exécution car elle bénéficie de l’immunité d’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Arrêt
Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail
CCJA, 2e Ch., No 164/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 190/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Le fait pour l’Etat d’être actionnaire unique d’une société ne remet pas en cause son statut de personne morale de droit privé dès lors qu’elle a adopté une forme de société anonyme ne pouvant de ce fait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 53/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 19 Décembre 2022
Ordonnance
Une société d'économie mixte constituée à l'image d'une société de droit privé et qui de surcroit a renoncé à l'immunité d'exécution dans un PV de conciliation ne saurait prétendre en être bénéficiaire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 013 DU 17 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Décembre 2022
Arrêt
Constituée d’entités publiques, une association dont les fonds sont insaisissables du fait de leur origine publique et de sa mission d’intérêt général, ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée car bénéficiant de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 76/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Fait une saine application de la loi l'arrêt qui retient qu'aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public, et que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subventions de l’Etat, ne lui confère pas l'immunité
CCJA, 1ère Ch., No 060/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Une entreprise publique qui se transforme en société commerciale (SA), perd son statut d’entreprise publique et ne peut en conséquence bénéficier de l’immunité d’exécution, peu important que l'État soit présent dans son capital
CCJA, 3e Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Une société d'Etat transformée en Société Anonyme ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution au regard de sa nouvelle forme de droit privé en dépit du fait que le capital soit majoritairement détenu par l'Etat
CCJA, 3ème Ch., No 139/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Arrêt
Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
CCJA, 2e Ch., No 76/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 07 Septembre 2021