Immunité d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution / Immunité d'exécution
Arrêt
L’acceptation, par une personne publique, de la compétence des tribunaux nationaux, n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct
CCJA, Assemblée plénière, No 136/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: la société AES SONEL figure dans la catégorie des entreprises publiques et bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Immunité d'exécution: les entreprises publiques quelles qu’en soit la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires
CCJA, 2e Ch., No 09/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020