Immunité d'exécution
Arrêt
Les Etablissements Publics administratifs dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière ne pouvant faire l’objet d'exécution forcée, doit être cassé l'arrêt ayant ordonné la saisie contre le Bureau du Vérificateur Général du Mali
CCJA, 1ère Ch., No 043/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 14 Août 2021
Arrêt
La protection de l’immunité d’exécution établie en l’article 30 de l’AUPSRVE ne saurait s’étendre à une société poursuivie en qualité de tiers saisi, pour le paiement des causes d’une saisie, même si le débiteur en réalité est une entreprise publique
CCJA, 1ère Ch., No 80/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Un arrêt est fondé à viser l’article 30 de l'AUPSRVE pour retenir l'insaisissabilité, dès lors que les fonds, bien que logés sur les comptes d'un organisme privé, proviennent de la banque mondiale au bénéfice de l'État qui jouit de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 154/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Juillet 2020
Arrêt
Une entreprise soumise au droit privé est une entreprise publique si son capital est majoritairement constitué de capitaux publics et elle bénéficie de ce fait de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 94/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une société qui exerce une activité bancaire, soumise au droit commercial et dont l'actionnariat est constitué en majorité de fonds publics, est une entreprise publique bénéficiant de l'immunité d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 78/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Arrêt
Il ne saurait être fait application de l’article 30 de l’AUPSRVE lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’est introduite contre une personne morale de droit public et si l’action introduite s’apparente à une action en paiement des redevances fiscales
CCJA, 1ère Ch., No 47/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Les subventions de l'État à une association privée pour le financement des projets publics sont insaisissables en application de l'article 51 de l'AUPSRVE, le visa de l'article 30 par le juge étant malencontreux puisque relatif aux immunités d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 42/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., No 267/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Ordonnance
L'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux entreprises à capital public et non à celles d'économie mixte qui ont une comptabilité de droit privé et font application de l'acte uniforme de l'OHADA
Cour d'Appel du Nord (Cameroun), Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 03/CCE DU 28 Février 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt
CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019