Liquidation des biens
Arrêt
Si le Tribunal a désigné un syndic dans le cadre de la liquidation des biens d’une société, l’action en paiement entreprise par son représentant légal est irrégulière de sorte que le juge qui estime le contraire verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Jugement
Lorsque le passif d’une entreprise en difficulté est éteint, le juge fera droit à la demande de clôture de la procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 23 DU 29 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La situation d'un débiteur dont l'actif disponible est de 45 mille FCFA et le passif exigible de 88 millions de FCFA étant irrémédiablement compromise en l'absence de toute possibilité de redressement, le tribunal ne pourra que prononcer sa liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 151 DU 26 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Il y a lieu pour le tribunal, dès lors que l’actif réalisé ne permet que d’apurer une partie du passif du débiteur, de prononcer, en application de l’article 173 de l’AUPC, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 130 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si l’entreprise en difficulté au travers de son gérant sollicite la liquidation de la société et non le redressement judiciaire, la proposition d’un concordat n’est pas nécessaire de sorte que la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de remplacement du syndic doit être rejetée dès lors qu'il est établi, contrairement aux allégations du juge commissaire, le syndic a bien fourni à ce dernier un rapport complet sur l’état de la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 70 DU 24 Mai 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La société qui avait introduit une action en liquidation de ses biens peut se désister en cours d’instance s’il s’avère qu’elle a reçu un support financier lui permettant de répondre à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 34 DU 22 Mars 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard de la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté il s’avère qu’elle est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 13 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 14 Avril 2021