Liquidation des biens
Jugement
Dès lors que la cessation des paiements est constatée, la liquidation des biens sera aussitôt prononcée s’il apparait que le débiteur est dans l’impossibilité de régulariser sa situation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Jugement
Les actes du liquidateur étant encadrés dans un délai précisé par l'AUPCAP, il ne saurait soumettre au juge-commissaire, un état de créance hors délai de sorte qu'un tel document sera jugé inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 01 Novembre 2021
Jugement
En cas d’insuffisance d’actif, la juridiction compétente sur présentation d’un rapport du juge commissaire, prononcera la clôture de la liquidation des biens
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 282/2021 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 20 Novembre 2021
Arrêt
La fixation de la rémunération du liquidateur n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination de sorte qu’elle peut intervenir ultérieurement, en cours de mission ou à la fin
CCJA, 2e Ch., No 91/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
L’Acte uniforme sur les procédures collectives entré en vigueur en 1999 ne saurait s’appliquer à une procédure de liquidation des biens qui a été ouverte bien avant cette date
CCJA, 2e Ch., No 83/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge peut, par jugement avant dire droit, ordonner au Syndic de vérifier la situation d’un compte d’opération ouvert dans un établissement de crédit, afin que soit déterminé l’actif disponible dans le cadre d’une procédure collective
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46/2021 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Jugement
La procédure de liquidation des biens d’une société sera étendue à son dirigeant s’il a utilisé les fonds de la société en vue de procéder à l’achat d’un terrain dont il n’a ni finalisé la transaction, ni récupéré la somme versée en avance
Tribunal de première instance d'Abidjan, Chambre Présidentielle, No 32 Civ 1F DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Le dépôt d'un acte établi par le syndic hors délai à lui accordé pour mener à bien sa mission, est inopposable à la liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 136/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les actes accomplis par le syndic hors délai de 24 mois doivent être écartés et ne seront pas retenus au titre des opérations de liquidation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 137/2021 DU 24 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40
CCJA, 1ère Ch., No 370/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2021