Liquidation des biens
Jugement Avant Dire Droit
S'il résulte du rapport du syndic qu'un actif a été découvert après les opérations de liquidation et n'a donc pu être réalisé, le tribunal peut, avant la clôture de la liquidation, confier au syndic une mission de vérification dudit actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46/2021 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 31 Décembre 2021
Jugement
L’ordonnance du juge commissaire qui a arrêté l’état des créances déposé à l’expiration du délai imparti au syndic doit être rétractée au motif qu’un tel dépôt est inopposable à la liquidation du fait de son irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Le dépôt de l’état des créances réalisé par le syndic après l’expiration du délai légal imparti est irrégulier de sorte qu’il y a lieu de le déclarer inopposable à la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 115/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Jugement
Dès lors que le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens est arrivé à expiration, tout autre acte accompli par lui dans le dépassement de ce délai est entaché d’irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 114/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
Dès lors que le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens est arrivé à expiration, tout autre acte accompli par lui hors délai est entaché d’irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0114/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Jugement
Le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens étant arrivé à expiration, tout autre acte posé par lui hors de ce délai est inopposable aux tiers pour cause d'irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Dès lors que le délai accordé au syndic pour la procédure de liquidation des biens est arrivé à expiration, tout autre acte accompli par lui dans le dépassement de ce délai est entaché d’irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 13 Janvier 2022
Arrêt
Le juge-commissaire est dessaisi de toute requête qu’il n’a pas traitée dans un délai de huit jours, toute décision postérieure devant être regardée comme irrégulière puisque résultant d'une auto-saisine, qui n'est pas prévue par l'article 40
CCJA, 1ère Ch., No 102/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 29 Décembre 2021
Jugement
Une personne morale qui n’initie pas une procédure par devant une juridiction par le biais d’un avocat n’est pas recevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0067/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Le délai de liquidation est un délai impératif de sorte qu'à expiration, le syndic ne peut procéder au dépôt de l’état des créances des créanciers et revendiquants, un tel dépôt étant inopposable à la procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0047/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Novembre 2021