Liquidation des biens
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Jugement
S’il s’avère que les opérations de liquidation ne sont pas achevées à l’issue des 18 mois préalablement accordés à cette fin, la juridiction compétente fera droit à la demande du Syndic tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire de 6
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 121/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le Tribunal prononcera l’ouverture de la procédure de liquidation des biens contre la société en difficulté qui a fait au greffe, la déclaration de sa cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Si la créance dont se prévaut la banque pour solliciter la liquidation de la débitrice n’est pas la même figurant dans la convention notariée de restructuration de dette, sa demande est mal fondée car sa créance n’est point consolidée dans un titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024