Liquidation des biens
Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément
COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement
Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie prononcera la liquidation des biens de la banque dont l’agrément a été retiré par la COBAC attestant que sa situation financière est irrémédiablement compromise et qu’elle est en cessation de paiement
Tribunal de Première Instance de Libreville, , No DU 27 Décembre 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du liquidateur tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire pour achever les opérations de liquidation si dans sa requête, il précise les motifs du retard et les moyens mis en œuvre pour finaliser
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Jugement
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2023 DU 07 Mars 2023
Mise à jour le 09 Juin 2023
Jugement
Le syndic ayant requis la clôture immédiate des opérations auprès du juge-commissaire pour insuffisance d’actifs, la juridiction saisie fera droit à cette demande et ordonnera la répartition de l’actif disponible après le paiement des frais de la liquidat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
La cessation de paiement ne pouvant être caractérisée par le seul refus délibéré du débiteur de payer même de mauvaise foi, la demande de liquidation des biens de la débitrice ne saurait être prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67/2021 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Les demanderesses n’ayant ni la qualité de liquidateur bancaire, ni celle d’autorité monetaire, elles ne sauraient solliciter la liquidation des biens d’un établissement de crédit de sorte que leur action à cette fin doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Bien que le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit n’ait pas été ordonné, le TGI de Wouri rejettera l’exception d’incompétence soulevée dès lors qu’en vertu de l’article 3 de l’AUPCAP, il peut se prononcer en matière de liquidation des biens
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023