Liquidation des biens
Jurisprudence / Entreprises en difficulté / Liquidation des biens
Arrêt
L'extension d'une procédure de liquidation des biens au dirigeant suppose que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui lui est reprochée ait été faite dans son intérêt personnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 322/2018 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°829, 26 juillet 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 829 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 14 décembre 2016
x, x, No 98 DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Dès ouverture de la liquidation des biens d'une société, le dirigeant n’a plus le pouvoir de procéder, en son nom, à des actes juridiques
CCJA, 1ère Ch., No 39/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017