Liquidation des biens
Arrêt
La société prenant fin de même que les pouvoirs des dirigeants dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, doit être déclaré irrecevable le recours introduit par le dirigeant après le jugement de liquidation des biens
CCJA, 3e Ch., No 116/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch., No 053/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’alinéa 2 de l’article 28 de l’AUPCAP, le créancier qui, pour demander la liquidation d’une société, se fonde sur un arrêt ayant force exécutoire qui précise la nature de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 71 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Jugement
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 14 Janvier 2005
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1961/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 22/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mai 2020
Arrêt
Si la situation financière d’une société n’est pas irrémédiablement compromise, il convient d’éviter la liquidation de ses biens en lui octroyant un délai à l’effet de soumettre aux créanciers un concordat de redressement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 457/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Jugement
Le retrait de l’agrément d'un établissement de crédit étant synonyme de cessation des paiements, doit être ordonnée la liquidation d’une microfinance dont l'agrément a été retiré par la COBAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 342/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Le créancier peut solliciter la liquidation d’une société et le juge fera droit à cette demande sans retenue s’il s’avère que cette dernière confirme ses difficultés et sollicite elle-même l’ouverture de sa liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Un nouveau liquidateur peut être désigné par le Tribunal à la place de l’ancien s’il s’avère que ce dernier n’avait posé aucun acte dans le cadre de sa mission et est malheureusement décédé sans l’achever
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No N° 340/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019