Liquidation des biens
Jugement
Estimant que la provision sollicitée par le syndic est nécessaire pour une célérité et une bonne marche de la liquidation d’une société, la juridiction compétente fera droit à sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 342 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La liquidation des biens d’une société sera prononcée, à la suite de la résolution du concordat de redressement judiciaire, justifiée par le manquement du débiteur à ses engagements
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 335 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Suite à l’impossibilité de redressement de la débitrice, le juge, après avoir résolu le concordat de redressement, prononcera la liquidation des biens de la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 136 DU 12 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Constatant l’existence de la cessation de paiement, et en l’absence d’une proposition de concordat, le juge prononcera la liquidation des biens du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 10 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Lorsqu'à la date d'expiration du concordat, le débiteur n'a pas exécuté ses engagements, a cessé ses paiements et a vu son permis d'exploitation minière expiré, il y a lieu de prononcer la résolution du concordat et ordonner la liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 14 Février 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
A la demande du syndic qui rencontre des difficultés à mener sa mission à terme, le juge peut proroger de six mois le délai de la procédure de liquidation d’une société, à l’expiration du premier délai de dix-huit mois préalablement accordé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 283/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
La juridiction compétente, saisie par un créancier, prononcera la résolution d’un concordat de redressement en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation concordataire et convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 310 DU 28 Novembre 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le syndic peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la prorogation du délai de liquidation pour une durée de six mois supplémentaires afin de procéder à la publication pour la vente de gré à gré des éléments constituant le patrimoine de la
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 309/2018 DU 13 Novembre 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Est déchue de son action en opposition à une décision de remplacement d’un syndic rendue par un juge-commissaire, la partie qui ne respecte pas le délai prescrit de huit jours, ce délai courant à compter du rendu de la décision de remplacement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 01/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt, au motif que le jugement entrepris est irregulier et n'a par conséquent pu faire courrir le délai d'appel, rejette l'exception d'irrecevabilité opposée par les syndics à l'action des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 032/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020