Liquidation des biens
Jugement
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Arrêt
Le juge ne peut être saisi à nouveau par les mêmes parties ( même si l’une d’elle agit sous un autre nom) pour statuer sur une affaire les concernant ayant déjà acquise l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 121/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 14 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Ordonnance
Doit être condamné à réparation, pour abus du droit d'agir, le créancier qui, conscient de l'existence d'une procédure de liquidation contre un débiteur engage néanmoins contre ce dernier une procédure de saisie dans l'intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une société en difficulté ne fait aucune offre concordataire, mais qu’à l’analyse des pièces il est évident que sa situation financière est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation de ses biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 187 DU 09 Décembre 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Dès lors qu’une société est en cessation de paiement, la juridiction compétente prononcera la liquidation des biens, nommera un syndic et désignera un juge commissaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 186 DU 09 Décembre 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Lorsque le débiteur n’est plus à mesure de proposer un concordat sérieux et viable, la juridiction compétente en application de l’article 119 de l’AUPCAP, convertira le redressement judiciaire en liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 57 DU 18 Mars 2014
Mise à jour le 30 Avril 2021
Jugement
Lorsque le désintéressement des créanciers paraît vraisemblablement impossible du fait de l’insuffisance d’actifs, la juridiction compétente ordonnera la clôture des opérations de liquidation
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38 DU 18 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Si les fonds manquent pour terminer les opérations de liquidation, la juridiction compétente sur demande de tout intéressé ou d’office, ordonnera la clôture des opérations pour insuffisance d’actifs conformément à l’article 173 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 211 DU 29 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Tant que l’intérêt public et celui des créanciers seront préservés, la juridiction compétente fera droit à la demande du syndic portant sur la prorogation des activités de la société et surtout s’il s’avère que cela est nécessaire pour les besoins de la s
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 17 Mars 2015
Mise à jour le 28 Avril 2021