Liquidation des biens
Jugement
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens doit être favorablement accueillie dès lors le débiteur demandeur établit clairement la cessation des paiements et l'absence de toute possibilité de redressement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens doit être favorablement accueillie dès lors le débiteur demandeur établit clairement la cessation des paiements et l'absence de toute possibilité de redressement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/21/CPCAP/SI/TCC DU 22 Janvier 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch., No 7/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Jugement
Une société qui a d'énormes dettes sociales et fiscales, qui n'a plus de personnel encore moins de local du fait des impayés de loyers, est une société dont la situation financière est irrémédiablement compromise justifiant sa mise en liquidation
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors que, sur déclaration faite par une société, il apparaît au regard des pièces fournies que sa situation financière est irrémédiablement compromise, la juridiction saisie ordonnera la liquidation de biens et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 003/22/CPCAP/SI/TCC DU 28 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Eu égard aux circonstances exceptionnelles, le tribunal, saisi en ce sens par le syndic, peut accorder à ce dernier, en plus du délai maximal de 24 mois prévu à l'article 33 de l'AUPC, un délai supplémentaire de 12 mois pour achever la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs dès lors qu'il est établi que l'institution financière en liquidation est fermée depuis des années, ne dispose ni comptabilité à jour ni compte bancaire actif ni siège social
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel interjeté contre une décision par exploit du commissaire de justice l’a été en violation de la loi de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 504/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Jugement Avant Dire Droit
S'il résulte du rapport du syndic qu'un actif a été découvert après les opérations de liquidation et n'a donc pu être réalisé, le tribunal peut, avant la clôture de la liquidation, confier au syndic une mission de vérification dudit actif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46/2021 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 31 Décembre 2021
Jugement
L’ordonnance du juge commissaire qui a arrêté l’état des créances déposé à l’expiration du délai imparti au syndic doit être rétractée au motif qu’un tel dépôt est inopposable à la liquidation du fait de son irrégularité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 06 Février 2022