Liquidation des biens
Jugement
Dès lors que les preuves attestent que le créancier a bien respecté son obligation d’information envers la caution celle-ci sera tenue en qualité de caution personnelle et solidaire dans le cas où le débiteur principal est condamné
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le gérant statutaire étant décédé et le coassocié ne donnant plus signe de vie, la dissolution de la société sollicitée par les créanciers sociaux leur sera accordée et un liquidateur sera nommé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6575 DU 02 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que les associés d’une société ont décidé de la liquidation et nommé un liquidateur pour à cet effet, le Tribunal leur en donnera acte et confirmera la nomination dudit liquidateur
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6355 DU 14 Décembre 2009
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dès lors qu’il y a insuffisance d’actif, la poursuite de la liquidation des biens n’est plus nécessaire de sorte qu’elle doit être clôturée et il sera ordonné au syndic de déposer ses comptes au greffe dans les trois mois suivants
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 84/2022 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Ordonnance
Le liquidateur désigné étant le seul à pouvoir introduire des actions lui permettant d’accomplir sa mission, l’ordonnance qui appose des scellés sur la porte sur demande des associés, mérite d’être rétractée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
L'assemblée générale de clôture de la liquidation des biens n’ayant pu délibérer faute de quorum, saisi d'une requête par le syndic, le Tribunal approuvera les comptes de la liquidation et déchargera le syndic de son mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 099 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Puisque le rapport du syndic mentionne que dans l’exécution de sa mission, les opérations entrant dans le cadre de la liquidation ne sont pas achevées le Tribunal lui accorde un délai supplémentaire de six mois pour l'accomplissement de sa mission
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 008/22/CPCAP/SI/TCC DU 06 Mai 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
Les articles 171 et 175 de l'AUPC ne sont pas applicables, dès lors que la décision qui a prononcé la liquidation a été anéantie par un arrêt d'appel, de sorte que tous les actes qui tirent leur fondement de cette décision se trouvent privés d'effets
CCJA, 1ère Ch., No 059/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch., No 37/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023