Liquidation des biens
Jugement
Dès lors que la situation financière dramatique de la société rend la poursuite du redressement judiciaire inutile, sa conversion en liquidation des biens sera prononcée et les organes de procédure, à savoir, le Syndic et le juge-commissaire seront désign
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Une société qui a des factures impayées émanant de ses fournisseurs, du bailleur et de l’administration fiscale est manifestement en difficulté et sa situation financière ne laissant aucune voie à son redressement, sa liquidation sera prononcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 149/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Mars 2023
Jugement
En cas de défaut d’actif, d’impossibilité de recouvrer les créances et de payer les dettes, la juridiction compétente suite au rapport du liquidateur, prononcera la clôture de la liquidation et ordonnera l’affectation des ressources non distribuées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 010/22/CPCAP/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Etant donné que le rapport du syndic et du juge-commissaire révèle que la société ne dispose d’aucun actif, un terme sera mis à la procédure de liquidation de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
En l’absence d’actif de la société, établie par le rapport du syndic et du juge-commissaire, la clôture de la procédure de liquidation des biens sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
Mettre fin à un mandat judiciaire en application de la loi et désigner un mandataire pour assurer les actes de conservation ne peut s'analyser comme un acte plaçant l'entité dissoute sous administration provisoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 051/21 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023