Liquidation des biens
Arrêt
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 149/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Mars 2023
Jugement
En cas de défaut d’actif, d’impossibilité de recouvrer les créances et de payer les dettes, la juridiction compétente suite au rapport du liquidateur, prononcera la clôture de la liquidation et ordonnera l’affectation des ressources non distribuées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 010/22/CPCAP/SI/TCC DU 10 Juin 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Etant donné que le rapport du syndic et du juge-commissaire révèle que la société ne dispose d’aucun actif, un terme sera mis à la procédure de liquidation de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 001/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
En l’absence d’actif de la société, établie par le rapport du syndic et du juge-commissaire, la clôture de la procédure de liquidation des biens sera prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 002/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
Mettre fin à un mandat judiciaire en application de la loi et désigner un mandataire pour assurer les actes de conservation ne peut s'analyser comme un acte plaçant l'entité dissoute sous administration provisoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 051/21 DU 17 Mars 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les preuves attestent que le créancier a bien respecté son obligation d’information envers la caution celle-ci sera tenue en qualité de caution personnelle et solidaire dans le cas où le débiteur principal est condamné
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0211/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le gérant statutaire étant décédé et le coassocié ne donnant plus signe de vie, la dissolution de la société sollicitée par les créanciers sociaux leur sera accordée et un liquidateur sera nommé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6575 DU 02 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Décembre 2022