Saisie immobilière
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 353/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 299 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité des contestations contre la procédure de saisie immobilière pour déchéance, car ayant été formées hors délai prescrit par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 348/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA a rejeté la prétention de la requérante fondée sur un défaut de publicité lors de la saisie immobilière car les formalités nécessaires de publicité ont été effectuées
CCJA, 2e Ch., No 332/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée ne peut en demander la nullité mais seulement la distraction, en vertu des articles 91 et 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 312/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le juge du TC, en sa qualité de juge de l’exécution, n’est pas compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière dès lors que cette compétence revient au tribunal ayant plénitude de juridiction sur le lieu de situation de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 306/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
L’appel contre un jugement d’adjudication n’est recevable que si la décision statue sur le principe de la créance ou sur l’un des moyens de fond limitativement énumérés à l’article 300 de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 303/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025