Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: doit être annulé le jugement d'adjudication de l'immeuble commun aux époux lorsque les actes relatifs à la procédure d'adjudication ont été signifiés uniquement à un époux
CCJA, 3e Ch., No 24/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: la décision judiciaire d'adjudication ne peut faire l'objet d'une tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 11/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: aucune forme particulière n'est imposée dans l'énoncé de la mise à prix
CCJA, 2e Ch., No 14/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte
CCJA, 3e Ch., No 36/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Les articles 247 et suivants de l'AUPSRVE sont inapplicables à une demande en validation d'hypothèque conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 03/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017