Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
Une demande d’annulation de la vente fondée exclusivement sur l’absence de citation du premier adjudicataire ne peut prospérer, dès lors qu’aucune irrégularité affectant la dénonciation de la surenchère n’est établie
CCJA, 3e Ch., No 117/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
En raison de sa plénitude de juridiction, il appartient au juge de la saisie immobilière de trancher les erreurs matérielles relatives à l’identification du bien saisi
CCJA, 3e Ch., No 115/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026