Saisie immobilière
Arrêt
La saisie-vente d’un immeuble sur le fondement des dispositions relatives à la saisie mobilière constitue une violation des articles 246 et suivants de l’Acte uniforme, justifiant la cassation de la décision ayant ordonné le sursis à la vente
CCJA, 1ère Ch., No 302/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 293/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur la propriété du bien saisi, dès lors qu’une telle décision est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 288/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’Etat qui n’est ni débiteur saisi ni créancier inscrit ne peut produire des dires dans une procédure de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 347/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025