Saisie immobilière
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne peut ordonner le sursis à exécution d’un jugement rendu à la suite d’une audience éventuelle en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 284/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La procédure de saisie immobilière engagée après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE est exclusivement régie par cet Acte uniforme, à l’exclusion du droit interne de sorte que doit être cassé, le jugement qui estime le contraire
CCJA, 2e Ch., No 320/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
L’irrecevabilité des dires déposés après le délai légal de cinq jours francs est fondée, la sommation réitérée ne servant qu’à notifier la date de l’audience
CCJA, 2e Ch., No 218/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026