Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
L’opposition est irrecevable contre les décisions rendues par la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire, expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 22/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le point de départ du délai d’action en nullité de l’adjudication est fixé au lendemain de celle-ci, sans égard à sa signification
CCJA, 2e Ch., No 11/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé directement contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel en vioalation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 201/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être prononcée sans la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité invoquée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 206/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Le manquement de l’adjudicataire à ses obligations ne figure pas parmi les cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE pouvant justifier l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 216/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 264/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi, le juge qui déclare recevables des dires déposés après l’audience éventuelle, fondés sur l’annulation de la procédure de la saisie immobilière pour défaut de signification du commandement aux fins de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 270/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026