Saisie immobilière
Arrêt
Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges
CCJA, 2e Ch., No 43/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante
CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble
CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’insaisissabilité, qui s’entend de la protection spéciale qu’une loi nationale attache à certains biens ou à certaines personnes, doit être prouvée par celui qui l'invoque sans pouvoir se déduire des interdictions prévues à l’article 262 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 112/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises
CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions
CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019